Obtenir un exemption de la prescription de constituer un comité de sécurité et de santé, Demande en vue d' |
Numéro |
LAB1160 |
Détails |
Volume de fichier: 11 k |
Nombre de page(s): 2 |
Format papier: 8.5x11 |
Utilisation |
Les employeurs de compétence fédérale utilisent ce formulaire pour demander une dérogation à l'obligation d'établir un comité de sécurité et de santé. Le formulaire doit être rempli avec l'aide de l'agent de sécurité du Programme de travail. |
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Renseignements importants |