Retenue et paiement des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) à un administrateur d'un régime ou d'un programme d'assurance-invalidité |
Numéro |
ISP1618 |
Détails |
Volume de fichier: 97 k |
Nombre de page(s): 3 |
Format papier: 8.5x11 |
Utilisation |
Les PSR ont des accords avec 36 assureurs de prestations d'invalidité à long terme qui permettent, avec le consentement du client, remboursement de ses paiements rétroactifs lorsque sa demande de prestations d'invalidité du RPC a été approuvée. Ce formulaire est pertinent seulement aux compagnies d'assurances privées qui ont des accords avec le RPC. Les compagnies d'assurances privées qui désirent de plus amples renseignements peuvent appeler au (613) 954-4584. |
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