Prestations internationales

Suisse/Canada Accord - Demande de prestations d'invalidité du RPC
Numéro	ISP5053-CHE
Détails	Volume de fichier: 176 k	Nombre de page(s): 20	Format papier: 8.5x14
Utilisation	Pour les personnes résidant en Suisse et désirant présenter une demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Suisse. Formulaires inclus : Questionnaire, Autorisation de dévoiler des renseignements, Formulaire d'autorisation et de consentement et Rapport médical.
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