Santé et sécurité au travail

Obtenir un exemption de la prescription de constituer un comité de sécurité et de santé, Demande en vue d'
Numéro	LAB1160
Détails	Volume de fichier: 11 k	Nombre de page(s): 2	Format papier: 8.5x11
Utilisation	Les employeurs de compétence fédérale utilisent ce formulaire pour demander une dérogation à l'obligation d'établir un comité de sécurité et de santé. Le formulaire doit être rempli avec l'aide de l'agent de sécurité du Programme de travail.
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