Société d'assurance-dépôts du Canada, Loi sur la

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Loi à jour en date du 22 novembre 2005

Recherche : Société d'assurance-dépôts du Canada, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. C-3 )

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Table des matières (Détails)


SOCIETE D'ASSURANCE-DEPOTS DU CANADA, LOI SUR LA
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS
	SA MAJESTÉ
	POUVOIRS DU MINISTRE
	CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ
	MISSION ET POUVOIRS
	ASSURANCE-DÉPÔTS
	BANQUES SANS POLICE D’ASSURANCE-DÉPÔTS
	INSPECTION DES INSTITUTIONS MEMBRES
	RÉSILIATION ET ANNULATION DE L’ASSURANCE
	ARRANGEMENTS AVEC LES PROVINCES
	RESTRUCTURATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES MEMBRES
		Dévolution à la Société des actions et des dettes subordonnées d’une institution fédérale membre
		Opérations de restructuration
		Indemnité
	RESTRUCTURATION DES INSTITUTIONS PROVINCIALES MEMBRES
	DISPOSITIONS FINANCIÈRES
	PERSONNEL
	IMMUNITÉ
	CONFIDENTIALITÉ
	LIQUIDATION
	INFRACTIONS ET PEINES
	ANNEXE

Règlements apparentés

	Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines
	Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime
	Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie
	Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d'assurance-dépôts
	Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la police d'assurance-dépôts
	Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
	Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts
	Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (avis aux déposants)
	Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (dépôts)
	Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (droits d'exemption)
	Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (intérêts afférents aux dépôts)
	Règlement administratif sur l'exemption s'assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères)
	Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts
	Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d'assurance-dépôts
	Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts
	Règlement sur les avis de la Société d'assurance-dépôts du Canada (indemnité relative à la restructuration d'institutions fédérales membres)

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis important