Investissement Canada, Loi sur

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Investissement Canada, Loi sur ( L.R., 1985, ch. 28 (1^er suppl.) )

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Table des matières (Détails)


INVESTISSEMENT CANADA, LOI SUR
	TITRE ABRÉGÉ
	OBJET
	DÉFINITIONS
	PARTIE I : ORGANISATION ET MANDAT
		Ministre
		Directeur des investissements
	PARTIE II : EXEMPTIONS
	PARTIE III : AVIS D’INVESTISSEMENT
	PARTIE IV : EXAMEN DES INVESTISSEMENTS
	PARTIE V : RÈGLES ET PRÉSOMPTIONS
		Règles sur le statut canadien
		Règles sur l’acquisition de contrôle
		Application dans le temps
		Avis, accusés de réception et mises en demeure
		Application des autres lois
	PARTIE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		Règlements
		Renseignements confidentiels
		Opinions écrites
		Principes directeurs et notes explicatives
	PARTIE VII : SANCTIONS, INFRACTIONS ET PEINES
	PARTIE VIII
	PARTIE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET CONSÉCUTIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
		Dispositions transitoires
		Loi sur l’accès à l’information
		Loi sur les banques
		Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens
		Loi sur la citoyenneté
		Loi sur le pipe-line du Nord
		Entrée en vigueur

Règlements apparentés

Règlement sur Investissement Canada

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis important