Compensation et le règlement des paiements, Loi sur la

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Compensation et le règlement des paiements, Loi sur la ( 1996, ch. 6, ann. )

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COMPENSATION ET LE REGLEMENT DES PAIEMENTS, LOI SUR LA
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS
	PARTIE I : ENCADREMENT DES SYSTÈMES DE COMPENSATION ET DE RÈGLEMENT
		Systèmes visés
		Accords
		Directives
		Pouvoirs de la banque
		Dispositions concernant le règlement
		Avis
		Vérification et inspection
		Coûts d’administration
	PARTIE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		Pouvoirs de la banque
		Accords de compensation
		Chambre spécialisée
		Communication de renseignements
		Application de la loi
		Lignes directrices
		Confidentialité des renseignements
		Désignations et directives
		Absence de responsabilité
		Contrôle judiciaire
		Établissements participants

Informations pertinentes

Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


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