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LIGNES DIRECTRICESGESTION DU PARC AUTOMOBILE
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| Instruments habilitants
| Définition
| Responsabilités
| Normes relatives aux véhicules et au parc automobile
| Carburants de remplacement
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Annexe A - Acquisition de véhicules du SCC : Liste de vérification des justifications et processus d'acquisition 1.1 Établir les exigences à respecter pour que l'administration centrale (AC), les administrations régionales et les établissements puissent gérer le parc automobile du Service correctionnel du Canada (SCC) en appliquant la méthode de gestion axée sur le cycle de vie, de manière à réduire au minimum le coût du cycle de vie tout en satisfaisant aux besoins opérationnels. 2.1 Les véhicules sont fournis au SCC uniquement pour lui permettre d'exécuter ses activités, suivant les principes de l'administration fédérale en matière d'économie, de prudence et de probité, dans le souci de réduire au minimum toute répercussion défavorable sur l'environnement. 3.1 Loi sur les carburants de remplacement et Règlement sur les carburants de remplacement; 3.2 Politique sur les véhicules automobiles (qui fait partie des politiques sur la gestion du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor); 3.3 Directive sur l'utilisation des véhicules automobiles, Secrétariat du Conseil du Trésor; 3.4 Politique sur la gestion des risques, Secrétariat du Conseil du Trésor; 3.5 Programme de coordination de l'image de marque, Secrétariat du Conseil du Trésor; 3.6 Politique sur les voitures de fonction, Secrétariat du Conseil du Trésor; 3.7 Publications de l'Agence des douanes et du revenu du Canada sur les avantages imposables. 4.1 Le terme " véhicule du parc automobile " désigne le moyen de transport qui est immatriculé, conçu ou adapté en vue de permettre le transport des biens, du matériel ou des passagers sur les routes ou les chemins. Il peut s'agir de berlines, de familiales, de fourgonnettes, d'autobus, de camions et de véhicules spécialisés dont l'immatriculation permet la conduite. Sont exclus du parc automobile, les engins motorisés à usage particulier comme les tracteurs et les chargeuses. 5.1 Le gestionnaire du parc automobile aux Services techniques de l'AC doit assumer les responsabilités suivantes :
5.2 Il revient aux sous-commissaires régionaux :
5.3 Le responsable de l'unité opérationnelle doit :
5.4 Il incombe au gestionnaire du parc automobile régional :
5.5 Le gestionnaire du parc automobile de l'établissement doit :
5.6 Chaque conducteur de véhicule du SCC doit faire ce qui suit :
6. NORMES RELATIVES AUX VÉHICULES ET AU PARC AUTOMOBILE</p> 6.1 Les modalités de gestion du parc automobile du SCC doivent réduire au minimum le coût du cycle de vie de chaque véhicule tout en répondant aux exigences opérationnelles. 6.2 En règle générale, il faut acheter les nouveaux véhicules dont le SCC a besoin dans son parc automobile. En présence de besoins immédiats et à court terme (moins de 60 jours) qu'il ne peut satisfaire à l'aide du parc automobile dont il dispose, le gestionnaire du parc automobile de l'établissement peut envisager de louer un véhicule lorsqu'il est rentable de le faire. Il pourrait également emprunter un véhicule d'un autre établissement, acheter un véhicule usagé plus récent d'un autre ministère ou autoriser les employés à utiliser leur véhicule particulier. Les contrats de location à long terme peuvent être envisagés en dernier recours, et ce, uniquement lorsqu'on a prouvé qu'il s'agit d'une solution de rechange rentable. 6.3 Il faut justifier l'achat d'un nouveau véhicule en indiquant la façon dont le véhicule servira à temps plein. Il faudrait dépasser le minimum annuel de 20 000 km en ce qui concerne le kilométrage prévu et réel par véhicule. 6.4 Les véhicules du parc automobile du SCC doivent satisfaire aux normes établies par le gouvernement fédéral sur les émissions d'échappement de gaz à effet de serre.
6.5 Les considérations dont on tiendra compte par rapport à la faisabilité comprendront notamment l'accessibilité du carburant de remplacement à l'établissement ou sur le marché local. Par exemple, les agents de libération conditionnelle peuvent devoir s'approvisionner auprès d'entreprises commerciales, mais ils devraient faire le plein à l'établissement dans toute la mesure du possible. 6.6 Si aucun véhicule fonctionnant au carburant de remplacement ne peut être acquis, l'achat d'un véhicule fonctionnant à l'essence pourra être justifié pourvu que le coût de sa conversion ultérieure au carburant de remplacement soit pris en considération dans l'analyse du coût du cycle de vie du véhicule (voir l'annexe A). Nota : La conversion d'un véhicule du SCC au carburant de remplacement est considérée comme une amélioration et non pas comme des travaux d'entretien ou de réparation; elle améliore la valeur initiale du véhicule (valeur d'actif). 6.7 Le gestionnaire du parc automobile régional doit choisir le type de carburant(s) de remplacement qui satisfera aux lignes directrices gouvernementales dans sa région. 6.8 Chaque gestionnaire participant à la planification et à l'acquisition des véhicules du parc automobile du SCC ainsi qu'à l'établissement des rapports à cet égard doit bien connaître et mettre en application les lignes directrices sur les carburants de remplacement et sur le choix des véhicules à carburant de remplacement, établies dans les appendices de la Politique sur les véhicules automobiles du Conseil du Trésor. 7.1 Le gestionnaire du parc automobile à l'AC doit établir le plan annuel sur le parc automobile en fonction des plans d'acquisition que lui soumettront tous les gestionnaires de parc automobile régional, avant la fin de novembre de chaque année. 7.2 Il faut dresser annuellement le plan d'acquisition régional demandé par le gestionnaire du parc automobile à l'AC. Le plan d'acquisition doit comprendre tous les détails sur le prochain exercice et les prévisions pour les deux années suivantes. 7.3 Pour l'exercice à venir, il faut indiquer ce qui suit dans le plan régional :
7.4 Dans le cas des deux années suivantes, il faudrait indiquer le nombre de véhicules à remplacer et le nombre d'ajouts prévus, en fonction essentiellement de l'âge pour les remplacements et des besoins opérationnels pour les véhicules supplémentaires nécessaires. 7.5 Le gestionnaire du parc automobile à l'AC analyse les plans régionaux, examine les renseignements correspondants dans le SIGPA et consulte les gestionnaires des parcs automobiles régionaux afin d'établir les priorités à l'égard du budget de l'exercice à venir en matière d'acquisition sur le plan national, en tenant compte du montant prévu qu'on obtiendra des aliénations. 7.6 Le gestionnaire du parc automobile à l'AC doit soumettre le plan annuel du parc automobile au directeur général des Services techniques, qui fera approuver le tout par la haute direction. Suivant l'approbation du budget d'acquisition des nouveaux véhicules, les gestionnaires des parcs automobiles régionaux seront informés des montants alloués ainsi que des acquisitions et des aliénations prévues pour leur région au cours de l'exercice à venir. 8.1 L'acquisition des nouveaux véhicules automobiles pour le parc du SCC doit se faire par l'intermédiaire de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). On pourrait également envisager d'acheter des véhicules usagés récents auprès d'autres ministères ou organismes gouvernementaux. 8.2 Les véhicules achetés par le SCC doivent satisfaire aux spécifications contenues dans la version en vigueur du Guide de commande des véhicules automobiles du gouvernement (GCVAG) de TPSGC. On peut déroger à ces spécifications avec l'autorisation du sous-commissaire régional. 8.3 Toutes les fois qu'il est rentable et faisable d'acquérir un véhicule à carburant de remplacement, il faut accorder la préférence à cette solution. 8.4 On peut acheter des berlines à quatre et à cinq places (GCVAG - D30 et D50) dotées des caractéristiques minimales et des accessoires justifiables. 8.5 Il est préférable d'acheter une fourgonnette (GCVAG - M60) plutôt qu'une grosse voiture (GCVAG - C00) parce que la première offre davantage de souplesse d'utilisation au sein du parc. 8.6 Les camionnettes ou les fourgonnettes d'une demi-tonne deviendront la norme minimale pour les achats de véhicules de patrouille périphérique qui sont conformes aux caractéristiques de rendement établies par le directeur général de la Sécurité. 8.7 Les véhicules d'escorte, de service ou de patrouille périphérique devraient être de couleur bleu marine ou bleu foncé (couleur du fabricant), selon les disponibilités. Il incombe au responsable de l'unité opérationnelle de déterminer la couleur de tous les autres véhicules du SCC (pour le personnel de l'administration et des libérations conditionnelles), à partir du choix de couleurs offert par le fabricant. On évitera toute personnalisation. Nota : Les véhicules de couleur bleu marine ou bleu foncé ne sont pas toujours disponibles dans le stock des véhicules automobiles du gouvernement de TPSGC. Lorsque ce stock est la source privilégiée pour l'acquisition d'un nouveau véhicule, on peut choisir la couleur appropriée la plus près. 8.8 Une liste de vérification des justifications pour l'acquisition de véhicules par le SCC ainsi qu'une description du processus d'acquisition sont incluses à l'annexe A. 8.9 L'annexe B contient des renseignements sur la livraison, l'enregistrement, l'assurance, l'immatriculation et les indications à l'égard des véhicules du SCC. 9. UTILISATION ET ENTRETIEN DES VÉHICULES DU PARC AUTOMOBILE Conducteurs et passagers autorisés 9.1 Les employés du SCC doivent posséder un permis valide pour conduire les véhicules du SCC. Certains véhicules, comme les autobus, nécessitent un permis de catégorie spéciale. Le gestionnaire du parc automobile de l'établissement peut exiger les antécédents de conduite pouvant être obtenus des autorités provinciales ou territoriales. Il n'est pas nécessaire d'avoir souscrit une assurance personnelle puisque l'État ainsi que ses employés sont assujettis à un programme d'auto-assurance. 9.2 Les bénévoles autorisés par le responsable de l'unité opérationnelle à utiliser un véhicule du SCC afin de fournir des services de bénévolat pour le compte du SCC doivent :
9.3 Le SCC doit rembourser les frais engagés pour obtenir le dossier sur les antécédents de conduite des bénévoles. 9.4 Les agents de négociation des contrats doivent s'assurer que les entrepreneurs utilisent les méthodes de transport les plus rentables. À moins d'avis contraire spécifié dans le contrat, ils peuvent demander à un entrepreneur d'utiliser son véhicule personnel ou de louer un véhicule (y compris la location à bail) et de facturer le Service pour les frais engagés lors de l'exécution des activités pour le compte du SCC. 9.5 Les entrepreneurs qui se serviront d'un véhicule du SCC pour s'acquitter de leurs responsabilités contractuelles doivent prendre les mesures suivantes :
9.6 Le responsable de l'unité opérationnelle peut autoriser des détenus à conduire des véhicules du SCC sur les terrains de l'État entourant l'établissement. On peut permettre à des détenus de conduire sur les routes publiques dans le cadre des tâches normalement assignées aux détenus dans les établissements à sécurité minimale et, à l'occasion, moyenne, à condition que de bonnes pratiques de gestion du risque et toutes les lois provinciales soient respectées. Les délinquants doivent détenir un permis de conduire valide, n'avoir à leur dossier aucune infraction au Code criminel relative à la conduite d'un véhicule qui soit à l'origine de leur peine actuelle et être convenablement formés pour conduire le véhicule. Ils peuvent conduire les machines agricoles sans permis de conduire là où la loi le permet. 9.7 En règle générale, les délinquants et le personnel du SCC constituent les seuls passagers qui sont autorisés à circuler dans un véhicule du SCC. En raison des risques susceptibles de survenir en cas d'accident et pour des motifs de responsabilité, seul le responsable de l'unité opérationnelle peut autoriser d'autres passagers (p. ex., des entrepreneurs ou des enfants dans le cadre du Programme mère-enfant). Utilisation des véhicules automobiles 9.8 Toute activité menée avec un véhicule du SCC, toute dépense courante, tout travail d'entretien et tout incident ou accident doivent être signalés dans le Journal du véhicule, sur lequel le conducteur indiquera la date et apposera sa signature. L'annexe C contient de plus amples renseignements. 9.9 Le conducteur doit effectuer une inspection visuelle chaque fois qu'il signe afin d'obtenir un véhicule. Il doit alors vérifier la propreté, le niveau des fluides, le klaxon, les phares et la présence de dommages, puis consigner que l'inspection a été exécutée en indiquant dans le Journal du véhicule la date, l'heure et les problèmes décelés. 9.10 Le conducteur doit signaler rapidement au gestionnaire du parc automobile de l'établissement tout dommage subi. En outre, il doit prendre des mesures pour corriger des problèmes mécaniques tels que le bas niveau d'huile ou la température élevée du moteur. 9.11 Il faut conduire d'une façon prudente tous les véhicules automobiles du SCC en respectant les limites de vitesse indiquées, en tenant compte de l'état de la route, de la circulation, du temps et de la visibilité, ainsi qu'en respectant les mesures législatives fédérales, provinciales, territoriales ou municipales appropriées. 9.12 Il est interdit de fumer dans les véhicules du SCC. 9.13 Lorsqu'un véhicule automobile du SCC est garé, ses portières doivent toujours être verrouillées. Dans toute la mesure du possible, il faudrait garer les véhicules dans une enceinte sûre. 9.14 Les tarifs de stationnement à l'égard des véhicules automobiles du SCC utilisés dans la conduite des affaires officielles et autorisées du gouvernement seront remboursés au conducteur qui présentera une Demande d'indemnité de déplacement. Lorsqu'on demande à un employé d'utiliser son véhicule personnel pour le compte du SCC, les tarifs de stationnement au travail doivent également être remboursés. 9.15 Les deniers publics ne doivent pas servir à payer les contraventions. Les infractions au code de la route comme la vitesse excessive et le stationnement interdit sont de mauvaises habitudes de conduite et ne constituent pas un usage autorisé d'un véhicule du SCC. Les conducteurs sont responsables des frais et des coûts découlant de ces infractions. 9.16 Le responsable de l'unité opérationnelle peut enlever à un conducteur ses privilèges reliés à la conduite des véhicules du SCC si celui-ci possède un mauvais dossier en matière de conduite, a fait preuve de négligence, a adopté de mauvaises habitudes de conduite ou a contrevenu à la présente politique. 9.17 Il est interdit d'utiliser un véhicule du SCC à des fins personnelles. Le commissaire est le seul représentant du SCC autorisé à se servir d'un véhicule du Service à des fins personnelles, conformément à la politique du Conseil du Trésor sur les voitures de fonction. 9.18 Le véhicule doit être conduit par le trajet direct le plus pertinent entre l'emplacement du parc automobile et l'endroit où le conducteur ou les passagers commenceront à exécuter le travail autorisé. Une fois la tâche terminée, il faut retourner le véhicule à l'emplacement du parc automobile du SCC, par le trajet le plus direct, et n'effectuer aucun déplacement connexe ni arrêt non autorisé ou personnel en cours de route. Tout déplacement connexe à des fins non reliées aux activités du SCC constituera un avantage imposable. 9.19 Les conducteurs ne doivent pas se rendre à leur domicile avec un véhicule du SCC à moins qu'ils ne soient autorisés à le faire dans le cadre d'un déplacement officiel et que leur domicile soit situé sur leur trajet pour se rendre à destination de leur déplacement ou pour en revenir. 9.20 Les conducteurs et les passagers dans les véhicules du SCC doivent agir conformément aux lois et règlements provinciaux ou territoriaux, et signaler les accidents de véhicules automobiles aux autorités policières provinciales, territoriales ou municipales. 9.21 À la suite de tout accident ou incident impliquant un véhicule du SCC, le Rapport d'accident véhicule d'automobile (formulaire GC 046) doit être rempli. Il faut rédiger ce rapport dès que possible, de préférence sur les lieux de l'accident, puis le transmettre au gestionnaire du parc automobile de l'établissement, qui l'acheminera au responsable de l'unité opérationnelle, au gestionnaire du parc automobile régional et à l'agent régional des réclamations. De plus amples renseignements sont fournis à l'annexe D - Rapport d'accident de véhicule automobile et réclamations. 9.22 Le conducteur d'un véhicule du SCC impliqué dans un accident ne doit pas admettre qu'il est responsable de l'accident. C'est l'enquête qui permettra d'établir à qui l'accident est attribuable. 9.23 Le responsable de l'unité opérationnelle doit déterminer la gravité des dommages qui découlent de tout incident ou accident impliquant un véhicule du SCC.
9.24 Il faut transmettre une copie du rapport d'accident rempli intégralement au gestionnaire du parc automobile à l'AC, qui examinera périodiquement tous les rapports d'accident au SCC. Cet examen peut permettre de cerner des tendances ou des causes et ainsi de prévenir les accidents à l'avenir grâce aux modifications apportées à la politique du SCC sur les véhicules automobiles ou à toute autre mesure. 9.25 Pour maintenir l'image du SCC, tous les véhicules du parc automobile doivent toujours être propres, en ordre et en bon état de marche. 9.26 Afin de donner suite aux recommandations du fabricant en matière d'entretien préventif ou de surpasser celles-ci et de se conformer aux exigences découlant de la garantie, il faut périodiquement faire exécuter, par un mécanicien qualifié, tous les travaux d'entretien, d'inspection et de réparation sur les véhicules du parc automobile du SCC. Les autres travaux d'entretien et de réparation doivent être effectués promptement lorsque les problèmes sont signalés par les conducteurs. 9.27 Dans la mesure du possible, l'entretien courant du véhicule (incluant la vidange d'huile, le graissage, la permutation et le changement des pneus ainsi que le lavage) devrait être confié aux détenus de l'établissement affectés à cette tâche. Lorsque l'établissement ne peut pas fournir ces services, il faut avoir recours à un concessionnaire ou un garage autorisés de la localité. 10. DOCUMENTS RELATIFS AUX VÉHICULES 10.1 Chaque véhicule doit être doté d'une carte de crédit fournie par la société ayant obtenu le contrat pour la gestion du parc automobile. La carte de crédit est habituellement gardé avec le Journal du véhicule et elle est signée par le conducteur autorisé. 10.2 La carte de crédit doit servir à payer les entreprises commerciales pour l'huile, l'essence et les travaux d'entretien du véhicule ainsi qu'à acquitter les autres frais d'utilisation. Les reçus de carte de crédit doivent être conservés avec le Journal du véhicule et remis au gestionnaire du parc automobile de l'établissement, au moins une fois par semaine. Les employés ne peuvent adhérer ou participer à aucun programme de fidélisation offert par les fournisseurs lorsqu'ils utilisent la carte de crédit du parc du gouvernement du Canada (carte du parc). 10.3 Le gestionnaire du parc automobile de l'établissement doit examiner chaque Journal du véhicule au moins une fois par semaine, faire effectuer l'entretien nécessaire, conserver les reçus pour les dépenses engagées et consigner, dans les systèmes informatiques, les renseignements sur chaque véhicule. 10.4 Le gestionnaire du parc automobile de l'établissement doit consigner le kilométrage ainsi que l'essence achetée et l'entretien effectué à l'établissement dans le rapport informatisé sur l'utilisation des véhicules. Ce rapport peut être établi dans la majorité des principaux établissements. Dans le cas contraire, les données seront transmises au gestionnaire du parc automobile régional, qui procédera à leur entrée. Il faut consigner, au moins une fois par mois, le kilométrage indiqué sur le compteur de chaque véhicule du parc automobile de l'établissement. 10.5 Toutes les données relatives aux véhicules sont transmises mensuellement au gestionnaire du parc automobile régional afin d'être versées dans le Système d'information sur la gestion du parc automobile (SIGPA). On regroupe ces données et celles sur les cartes de crédit dans le SIGPA en vue d'indiquer aux gestionnaires des parcs automobiles du SCC les coûts d'utilisation et d'entretien ainsi que d'autres renseignements pour chaque véhicule du SCC. 10.6 Le gestionnaire du parc automobile de l'établissement doit conserver tous les reçus de carte de crédit afin d'effectuer le rapprochement des factures mensuelles envoyées par la société ayant obtenu le contrat pour la gestion du parc automobile. 11. ALIÉNATION ET REMPLACEMENT 11.1 Pour déterminer le temps opportun de remplacer un véhicule du SCC, il faut se servir des lignes de conduite établies à l'annexe E. 11.2 Aucun échange ne sera permis, sauf dans le cas des véhicules spécialisés. Tous les véhicules du SCC devant être aliénés seront vendus aux enchères publiques dans le cadre de l'offre à commandes principale et nationale négociée périodiquement par TPSGC. Les employés du SCC peuvent présenter une offre, mais ne devront jouir d'aucun traitement préférentiel, comme l'achat anticipé. 11.3 Lorsqu'il est question d'aliéner un véhicule du parc du SCC, le délai d'aliénation le plus souhaitable doit être pris en considération. Les mesures d'aliénation d'un véhicule doivent être terminées dans les 60 jours après que le SCC a reçu le véhicule de remplacement lorsque celui-ci arrive avant le mois de janvier. Les véhicules qui sont prêts à être aliénés entre janvier et mars doivent être déclarés excédentaires. Les plaques d'immatriculation doivent être retirées, la carte de crédit, annulée, et le véhicule doit être gardé pour être aliéné après le mois de mars. Toute vente de véhicules à d'autres organismes gouvernementaux, y compris CORCAN, doit d'abord être approuvée par le gestionnaire du parc automobile à l'AC. L'aliénation doit se faire conformément aux exigences du Conseil du Trésor et de TPSGC au moyen de l'offre à commandes principale et nationale concernant l'aliénation de véhicules. 11.4 Le gestionnaire du parc automobile de l'établissement doit annuler la carte de crédit de chaque véhicule faisant l'objet d'une aliénation, en avisant la société chargée de gérer le parc automobile. 11.5 Toutes les mesures relatives à l'aliénation des véhicules devront être prises par le gestionnaire du parc automobile de l'établissement de concert avec le gestionnaire du parc automobile régional. 11.6 Avant l'aliénation, il faut enlever du véhicule toutes les indications qui identifient l'État comme étant le propriétaire du véhicule, en prenant soin de ne pas diminuer inutilement la valeur du véhicule. 11.7 Il est recommandé qu'un montant équivalant aux recettes prévues provenant de l'aliénation des véhicules soit alloué au gestionnaire du parc automobile régional et serve à l'acquisition de nouveaux véhicules ou à la conversion au carburant de remplacement. 11.8 Le gestionnaire du parc automobile à l'AC doit être informé du montant des recettes provenant de l'aliénation des véhicules. 11.9 Il faut conserver, pendant une période de cinq ans après l'aliénation d'un véhicule du SCC, un dossier papier complet sur le véhicule ainsi qu'un dossier sur son cycle de vie dans le SIGPA. Le dossier du SIGPA doit indiquer le prix d'achat, ainsi que les frais d'utilisation, d'entretien et de réparation du véhicule, de même que les recettes provenant de son aliénation. Quant au dossier papier, il doit comprendre tous les renseignements justificatifs concernant le véhicule. 12. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 12.1 Pour obtenir de plus amples renseignements ou des précisions, vous êtes priés de communiquer avec le gestionnaire du parc automobile à l'AC, Direction des services techniques. La Commissaire adjointe, Original signé par :
Annexe A
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Lignes de conduite | ||
Description du véhicule | Durée utile prévue | |
Années | Milles/Km | |
Berlines Familiales Minifourgonnettes (M60) | de 3 à 5 ans (maximum) | 60,000/100,000 |
Autobus et autocars | ||
Autocars | S.O. | 280,000/450,604 |
Autobus scolaires | 7 max | 80,000 /129,000 |
Camions (PNBV = poids nominal brut du véhicule) | ||
Moins de 12 000 lb ou de 5 670 Kg (PNBV) | 6 | 50,000/80,465 |
De 12 000 à 23 500 lb ou de 5 670 à 10 660 Kg (PNBV) | 7 | 60,000/100,000 |
24 000 lb ou 10 900 Kg ou plus (PNBV) | 9 | 80,000/129,000 |
Autres | ||
Véhicules à 4 ou à 6 roues motrices | 6 | 40,000/64,400 |
1. Il faut envisager l'aliénation lorsque le montant d'une seule réparation est supérieur au tiers du coût d'achat initial ou lorsque le total des réparations du véhicule (à l'exception de l'entretien courant) équivaut au tiers du coût d'achat initial.
Exceptions
2. Les gestionnaires du parc automobile doivent conserver les véhicules qu'on peut encore utiliser d'une façon sûre et économique, même si la norme établie indique qu'il faudrait les remplacer. Il faut cependant qu'on puisse encore utiliser le véhicule sans que cela n'entraîne :
3. Il faudrait envisager l'aliénation hâtive si le rendement d'un véhicule particulier est très faible selon les normes du fabricant.
4. Si un véhicule a été endommagé, y compris par l'usure à la suite de conditions d'utilisation anormales, et s'il n'est pas rentable de le faire réparer, on peut le remplacer sans tenir compte des normes établies à cet égard. Toutefois, la question doit être préalablement soumise au gestionnaire du parc automobile régional et au gestionnaire du parc automobile à l'AC.
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mise à jour:
2005.05.25
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