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DIRECTIVES DU COMMISSAIREFOUILLE DES DÉTENUS
[ Objectifs de la politique
| Instrument habilitant
| Renvois
| Principes
| Responsabilité du directeur de l'établissement
| Procédure
| Pouvoir exceptionnel de fouille
| Examen des cavités corporelles
| Prise de radiographies et isolement en cellule sèche
| Exigences en matière de rapports
| Bordereaux de saisie
| ANNEXE A - Plan de fouille de l'établissement - Fouille des détenus
| ANNEXE B - Renvoi - Manuel sur la satisfaction des besoins pour motifs religieux et spirituels du SCC
]
1. Préciser les exigences et la marche à suivre relativement à la fouille des détenus dans les établissements et les centres correctionnels communautaires. 2. Par la fouille des détenus, prévenir la possession d'objets interdits ou non autorisés tout en respectant l'intimité et la dignité des personnes soumises à la fouille. 3. Directive du commissaire no 566 - Prévention des incidents de sécurité. 4. Manuel sur la satisfaction des besoins pour motifs religieux et spirituels du SCC (voir l'annexe B); 5. Les fouilles seront effectuées en utilisant une technique qui est conforme à la LSCMLC. En particulier :
RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT 6. Chaque directeur d'établissement élaborera le Plan de fouille de l'établissement comprenant sans s'y limiter tous les éléments indiqués à l'annexe A, répondant aux exigences de la LSCMLC et du RSCMLC et exposant toutes les circonstances donnant lieu aux fouilles ordinaires dans son établissement. Dans le cas du Plan de fouille d'un centre correctionnel communautaire, les fouilles ordinaires des résidents n'ont pas besoin d'y être prévues. 7. Toutes les fouilles ordinaires de détenus seront prévues dans le Plan de fouille de l'établissement. 8. Toute personne procédant à la fouille de détenus recevra la formation prévue dans le programme de formation et d'orientation du personnel du SCC. 9. La vérification de sécurité des ballots de médecine autochtone et d'autres objets religieux, spirituels ou sacrés sera effectuée par un agent au moyen d'un examen visuel avec la collaboration du propriétaire qui manipule lui-même les objets. Si le propriétaire est absent, un Aîné ou le représentant d'un Aîné (qui n'est pas un détenu) ou encore un représentant religieux examinera ou manipulera le contenu. 10. Si, avant ou pendant que se déroule une fouille par palpation, un détenu de sexe masculin s'oppose à être fouillé par un membre du personnel de sexe féminin, et lorsqu'il est raisonnable de ce faire, la fouille sera effectuée par un membre du personnel de sexe masculin. 11. Nonobstant le paragraphe 49 (4) de la LSCMLC, un membre du personnel de sexe masculin ne devra en aucun cas effectuer la fouille à nu d'une détenue ou en être témoin. Il contiendra la situation jusqu'à l'arrivée de membres du personnel de sexe féminin qui procéderont à la fouille à nu ou en seront témoins. 12. Une fouille à nu ordinaire ou non courante sera effectuée en privé, à l'abri des regards d'autrui, par un membre du personnel de même sexe et en présence d'un témoin de même sexe. Le nombre de ces personnes peut être augmenté si le détenu se montre récalcitrant au moment de la fouille. POUVOIR EXCEPTIONNEL DE FOUILLE 13. Le directeur de l'établissement peut autoriser, par écrit, la fouille par palpation ou à nu de tous les détenus dans le pénitencier ou dans une partie de celui ci s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire, d'une part, que la présence d'un objet interdit menace sérieusement la vie ou la sécurité de quiconque ou celle du pénitencier et, d'autre part, que la fouille est nécessaire afin de saisir l'objet et d'enrayer la menace. EXAMEN DES CAVITÉS CORPORELLES 14. Le membre du personnel qui a des motifs raisonnables de croire qu'un détenu a dissimulé un objet interdit dans une cavité corporelle ne peut saisir ou tâcher de saisir cet objet, mais en informera le directeur de l'établissement. 15. S'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un détenu dissimule dans une cavité corporelle un objet interdit et qu'un examen des cavités corporelles s'avère nécessaire afin de le déceler ou de le saisir, le directeur de l'établissement peut autoriser par écrit un médecin compétent à procéder à l'examen, avec le consentement du détenu. PRISE DE RADIOGRAPHIES ET ISOLEMENT EN CELLULE NUE 16. Le directeur de l'établissement peut, s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un détenu a dissimulé dans une cavité corporelle ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit l'une ou l'autre des mesures suivantes ou les deux :
EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS 17. Un rapport de fouille (CSC/SCC 2013) sera rédigé dans les cas suivants :
18. Dès que possible, le directeur de l'établissement qui a autorisé une fouille exceptionnelle de détenus selon l'article 53 de la LSCMLC rédigera un rapport de fouille et le remettra au responsable de la région. 19. Lorsque des objets interdits ou non autorisés sont saisis à la suite d'une fouille, la personne qui a effectué la fouille remplira le Bordereau de saisie (CSC/SCC 482), le fixera à chacun des objets saisis et placera ceux-ci dans un contenant sécuritaire destiné aux éléments de preuve ou les confiera à l'agent de contrôle des objets saisis. La Commissaire,
Original signé par
ANNEXE A
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Sujet fouillé | Type de fouille | Endroit | Fréquence | Motifs raisonnables de soupçonner ou de croire | Autorisation préalable | Consentement requis | Agent responsable | Registre ou rapports de fouille (date, etc.) |
Détenus | Fouille discrète ordinaire | Non requis | Non | Non | ||||
Détenus | Fouille par palpation ordinaire | Non requis | Non | Non | ||||
Détenus | Fouille à nu ordinaire | Non requis | Non | Non |
*** Si un objet interdit ou non autorisé est saisi, remplir les formulaires CSC/SCC 2013 (Rapport de fouille) et CSC/SCC 482 (Bordereau de saisie).
EFFETS GARDÉS EN CELLULE ET FOUILLES | Section 2, page 35, partie 4 |
FOUILLES : Technologie, chiens détecteurs de drogue, échantillons de sang et d'urine et fouille des personnes | Section 2, page 53, partie 20 |
SPIRITUALITÉ AUTOCHTONE | Section 3, page 65 |
Effets gardés en cellule | Section 3, page 67, partie 3 |
Espace sacré | Section 3, page 70, partie 13 |
Fouilles (ballots de médecine sacrée) | Section 3, page 71, partie 14 |
BOUDDHISME | Section 3, page 72 |
Effets gardés en cellule | Section 3, page 77, partie 3 |
Fouilles | Section 3, page 85, partie 16 |
Espace sacré | Section 3, page 87, partie 18 (iii) |
CHRISTIANISME | Section 3, page 89 |
Fouilles | Section 3, page 106, partie 15 |
ISLAM | Section 3, page 113 |
Effets gardés en cellule | Section 3, page 120, partie 3 |
Fouilles (chiens détecteurs de drogue) | Section 3, page 135, partie 17 |
JUDAÏSME | Section 3, page 142 |
Effets gardés en cellule | Section 3, page 144, partie 3 |
Fouilles | Section 3, page 152, partie 15 |
WICCA | Section 3, page 160 |
Effets gardés en cellule | Section 3, page 162, partie 3 |
Fouilles | Section 3, page 173, partie 16 |
RASTAFARISME | Section 3, page 181 |
Effets gardés en cellule | Section 3, page 184, partie 3 |
mise à jour:
2004.07.29
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