LIGNES DIRECTRICES

UTILISATION D'INSTRUMENTS DE FOUILLE DISCRÈTE

Bulletin politique 182

OBJECTIFS

1. Fournir des éclaircissements au personnel qui participe aux fouilles discrètes courantes des personnes qui entrent dans les établissements du SCC, en utilisant des spectromètres de mobilité ionique (SMI), des chiens détecteurs de drogue, des appareils de radioscopie (uniquement pour les objets) ou des détecteurs de métaux.

2. Les agents procéderont à toutes les fouilles d'une manière uniforme et professionnelle. Pendant les fouilles et les interactions avec le personnel et les visiteurs, les personnes doivent être traitées avec respect et courtoisie conformément aux principes de l'énoncé de mission et aux valeurs fondamentales du SCC.

RENVOIS

3. Directive du commissaire no 566 - Prévention des incidents de sécurité;
Directive du commissaire no 566-1 - Contrôle des entrées et sorties des établissements;
Directive du commissaire no 566-8 - Fouille du personnel et des visiteurs;
Directive du commissaire no 568-5 - Gestion des objets saisis;
Directive du commissaire no 585 - Stratégie nationale antidrogue;
Directive du commissaire no 770 - Visites.

RESPONSABILITÉS

4. Il incombe au directeur de l'établissement :

1. de veiller à ce que les agents de correction qui utilisent les instruments de fouille discrète reçoivent une formation appropriée et l'accréditation requise;
2. de s'assurer que tous les instruments de fouille sont entretenus et étalonnés régulièrement;
3. de désigner le gestionnaire chargé de procéder à des évaluations de la menace et des risques et à des entrevues (c.-à-d. coordonnateur des opérations correctionnelles (COC), surveillant correctionnel (SC), agent de renseignements de sécurité (ARS) ou autre gestionnaire exclu) en utilisant la Lettre de désignation - annexe C (lien);
4. de veiller à ce que les gestionnaires désignés connaissent bien les politiques pertinentes et possèdent toutes les compétences nécessaires pour remplir cette fonction;
5. de s'assurer que tous les visiteurs approuvés reçoivent une copie de la lettre du SCC portant sur les " Fouilles des visiteurs effectuées dans les établissements correctionnels fédéraux " - annexe D (lien).

5. Le coordonnateur des opérations correctionnelles (COC) est chargé :

1. de s'assurer que les procédures pertinentes sont en place et qu'elles sont suivies de façon appropriée lors de l'utilisation de l'IONSCAN ou de l'ITEMISER;
2. de veiller à ce qu'une consigne de poste indique la procédure à suivre concernant les analyseurs;
3. de s'assurer que les instruments de fouille sont entretenus, utilisés et administrés de façon appropriée;
4. de préparer et de présenter le Rapport mensuel du COC - Fouilles et interception de drogue (formulaire CSC/SCC 1300 02F) (lien).

DÉFINITIONS

6. Fouille discrète : une fouille du corps vêtu effectuée par des moyens techniques, y compris par l'utilisation du portique de détection des métaux, d'un détecteur portatif ou d'un appareil de fouille discrète semblable. Il peut s'agir d'une fouille, exécutée à la main ou par des moyens techniques, des effets personnels, incluant les objets que la personne peut avoir en sa possession et tout manteau ou veste qu'on lui a demandé d'enlever. Il peut également s'agir de l'essuyage avec un tissu ou du passage à l'aspirateur des effets personnels (c.-à-d. sacs à main, manteaux, cartes d'identité et autres articles).

7. Instruments de fouille servant à détecter des objets interdits : les détecteurs de métaux (portique et/ou détecteur portatif) et les appareils de radioscopie (pour les objets seulement) sont des instruments de fouille discrète utilisés pour aider le personnel à déterminer la présence possible d'objets interdits dissimulés sur une personne ou dans ses effets personnels. Ces instruments peuvent servir à fouiller couramment toutes les personnes et leurs effets personnels lorsqu'elles entrent dans un établissement ou qu'elles en sortent.

8. Instruments de fouille servant à détecter de la drogue : le spectromètre de mobilité ionique (SMI) et le chien détecteur de drogue sont des moyens de fouille discrète qui aident le personnel à déterminer la présence possible de drogues dissimulées sur une personne ou dans ses effets personnels. Ces moyens peuvent servir à effectuer des fouilles courantes de toutes les personnes et de leurs effets personnels lorsqu'elles entrent dans un établissement ou qu'elles en sortent. Le mode d'utilisation des SMI figure dans les LD 566 8 2 - Normes techniques relatives aux spectromètres de mobilité ionique (lien).

9. Évaluation de la menace et des risques (EMR) : dans le présent contexte, une EMR est un processus d'évaluation documenté qui est suivi par un gestionnaire désigné lorsqu'une personne fait une demande d'accès à un établissement. L'EMR est fondée sur les résultats des fouilles, tous les renseignements disponibles et une entrevue. Elle vise à déterminer les mesures le moins restrictives possible qui sont nécessaires (ou réalisables) pour assurer la sécurité du pénitencier ou de toute personne.

PROCÉDURES

Appareil de radioscopie

10. En cas d'indication possible d'objet interdit, l'agent de sécurité affecté aux visites :

1. informera la personne qu'une fouille approfondie est nécessaire;
2. demandera à fouiller le contenu des effets personnels de la personne qui ont été passés dans l'appareil de radioscopie.

Détecteur de métaux

11. En cas d'indication possible d'objet interdit, l'agent de sécurité affecté aux visites :

1. informera la personne qu'une fouille approfondie est nécessaire;
2. demandera à utiliser le détecteur de métaux portatif pour déterminer quel objet a déclenché l'alarme.

12. Si ces fouilles ne permettent pas de découvrir quel objet a déclenché l'alarme du détecteur de métaux et qu'une évaluation supplémentaire s'avère nécessaire, le gestionnaire désigné procédera à une EMR afin d'examiner les possibilités et l'état de la demande d'accès de la personne.

Chien détecteur de drogue

13. Si le chien détecteur de drogue indique la présence de drogue, l'agent de sécurité affecté aux visites, le coordonnateur des fouilles en établissement ou le maître-chien informera le gestionnaire désigné qu'une EMR est nécessaire.

Spectromètre de mobilité ionique (SMI)

14. Si le SMI indique la présence de drogue, l'agent de sécurité affecté aux visites :

1. informera le gestionnaire désigné qu'une EMR est nécessaire;
2. procédera à un deuxième test (qui sera pris en compte dans le cadre de l'EMR) au moyen de la méthode de l'essuyage ou par aspirateur portatif sur un deuxième article que possède la personne.

15. L'EMR tiendra compte des résultats des deux tests effectués au moyen de la méthode de l'essuyage. Que le deuxième test soit négatif ou positif, l'EMR sera accomplie et les résultats des deux tests seront également pris en compte, de même que tous les renseignements mis à la disposition du gestionnaire désigné.

Refus de subir une fouille

16. Selon le paragraphe 54 (2) du RSCMLC, si une personne refuse de se soumettre volontairement à une fouille discrète ou de faire preuve de coopération, le gestionnaire désigné peut :

1. interdire toute visite-contact avec un détenu et autoriser une visite sans contact;
2. demander au visiteur de quitter immédiatement le pénitencier.

ÉVALUATION DE LA MENACE ET DES RISQUES

17. Le gestionnaire désigné :

1. rencontrera la personne en privé avec un témoin;
2. fera preuve de discrétion et interrogera la personne avec respect;
3. donnera à la personne la possibilité d'expliquer les résultats positifs de la fouille (y compris la mention de tout produit ou médicament);
4. prendra en considération les résultats de l'entrevue ainsi que toute autre information pertinente qui est disponible (p. ex., les renseignements de sécurité, les antécédents du détenu et/ou du visiteur, le comportement observé et les résultats d'un ou plusieurs instruments de fouille);
5. tiendra compte des résultats du premier et du deuxième essuyages du SMI dans l'EMR;
6. suivant l'évaluation de tous les facteurs susmentionnés, prendra une décision concernant l'état de la demande d'accès de la personne conformément à la loi et à la politique;
7. consignera sa décision en menant à bien l'Évaluation de la menace et des risques (formulaire CSC/SCC 1300-01F) et en présentant un bref sommaire de l'évaluation et de la justification de la décision.

18. Les résultats de toutes les fouilles et les observations seront également prises en compte dans le cadre de l'EMR, de même que tous les autres renseignements mis à la disposition du gestionnaire désigné.

19. Un résultat positif obtenu au moyen d'un instrument de fouille discrète ne se traduit pas automatiquement par le refus de laisser entrer la personne. Il s'agit d'un élément d'information qui fournit des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne peut avoir un objet interdit en sa possession.

20. Dans les cas où les visiteurs ne dépassent pas le seuil minimal ou les niveaux d'alarme du SMI et où le chien ne détecte aucune drogue, on peut leur permettre d'entrer et autoriser une visite régulière si aucun autre facteur ne doit être pris en compte.

POSSIBILITÉS DE DÉCISION

Visiteur

21. Après avoir terminé l'EMR, le gestionnaire désigné peut choisir une des options suivantes :

1. laisser la personne avoir accès à l'établissement d'après les résultats de l'EMR;
2. autoriser une visite-contact;
3. autoriser une visite au cours de laquelle les sièges sont restreints ou désignés (paragraphe 90 (2) du RSCMLC);
4. autoriser une visite sans contact ou avec séparation (critères définis à l'article 90 du RSCMLC);
5. refuser l'accès à la personne et lui demander de quitter l'établissement.

22. Lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'un visiteur a en sa possession un objet interdit ou une preuve relative à une infraction et que vous croyez qu'il faut procéder à une fouille à nu pour trouver l'objet interdit, vous pouvez demander au visiteur de se soumettre volontairement à une fouille à nu, lorsque toutes les conditions suivantes ont été respectées (aux termes du paragraphe 60 (2) de la LSCMLC et de la DC 566-8) :

1. le visiteur a eu la possibilité de quitter volontairement l'établissement;
2. vous avez convaincu le directeur de l'établissement qu'il existe des motifs raisonnables;
3. vous avez reçu une autorisation écrite du directeur de l'établissement.

23. Lorsque vous avez des motifs raisonnables de croire qu'un visiteur a en sa possession un objet interdit ou une preuve relative à une infraction et qu'il faut procéder à une fouille à nu pour trouver l'objet interdit ou la preuve, vous pouvez détenir le visiteur afin :

1. d'obtenir une autorisation écrite du directeur de l'établissement pour procéder à une fouille à nu, selon les critères figurant au paragraphe 60 (3) de la LSCMLC et dans la DC 566-8;
2. d'obtenir les services de la police.

24. Selon le paragraphe 60 (4) de la LSCMLC, un visiteur qui est détenu doit :

1. être informé rapidement des motifs de sa détention;
2. se voir offrir, avant d'être fouillé, une possibilité raisonnable de faire appel à un avocat sans tarder et être informé de ce droit.

Membre du personnel

25. Après avoir terminé l'EMR, le gestionnaire désigné peut choisir une des options suivantes :

1. autoriser l'accès à l'établissement;
2. refuser l'accès à la personne et lui demander de quitter l'établissement.

26. Lorsqu'un membre du personnel a des motifs raisonnables de croire qu'un autre membre du personnel a en sa possession un objet interdit ou une preuve relative à un acte criminel et qu'il faut procéder à une fouille par palpation ou à nu pour trouver l'objet interdit ou la preuve, le membre du personnel peut détenir l'autre membre du personnel afin :

1. d'obtenir une autorisation du directeur de l'établissement pour procéder à une fouille par palpation et/ou à nu, selon les critères figurant au paragraphe 60 (1) de la LSCMLC et dans la DC 566-8;
2. d'obtenir les services de la police.

27. En vertu du paragraphe 64 (2) de la LSCMLC, un membre du personnel qui est détenu doit :

1. être informé rapidement des motifs de sa détention;
2. se voir offrir, avant d'être fouillé, une possibilité raisonnable de faire appel à un avocat sans tarder et être informé de ce droit.

SUIVI D'UNE ÉVALUATION DE LA MENACE ET DES RISQUES

Gestionnaire désigné

28. Informez immédiatement le visiteur du résultat de la fouille et de la décision prise en lui remettant la lettre adressée au visiteur concernant un " Résultat positif obtenu au moyen d'instruments de fouille discrète " - annexe A (lien).

29. Informez le visiteur des conséquences et des prochaines mesures s'il y a lieu (p. ex., suspension des visites, audience du Comité d'approbation des visiteurs et délais).

30. Informez le détenu que la visite n'aura pas lieu en lui remettant la lettre adressée au détenu concernant un " Résultat positif obtenu au moyen d'instruments de fouille discrète " - annexe B (lien).

31. Informez le détenu des conséquences et des prochaines mesures s'il y a lieu (p. ex., suspension des visites, audience du Comité d'approbation des visiteurs et délais).

32. Envoyez l'Évaluation de la menace et des risques (formulaire CSC/SCC 1300-01F) (lien) au COC.

Coordonnateur des opérations correctionnelles

33. Veillez à ce que les renseignements pertinents sur l'incident soient communiqués à l'ARS pour qu'il prépare un Rapport d'incident dans le Système de gestion des délinquants (SGD).

34. Veillez au versement du formulaire original dans le dossier de sécurité préventive, puis informer le Comité d'approbation des visiteurs s'il y a lieu.

35. Rassemblez des renseignements pour le Rapport mensuel du COC (formulaire CSC/SCC 1300-02F) (lien) à soumettre à l'administrateur régional de la sécurité.

Agent de renseignements de sécurité

36. Préparez le Rapport d'incident et consignez-le dans le SGD en tant que " Autre perturbation - PAUT " en indiquant le titre :

1. " Évaluation de la menace et des risques - Visiteur "; ou
2. " Évaluation de la menace et des risques - Personnel ".

Commissaire adjoint int.,
Opérations et programmes correctionnels

Original signé par :
Fraser McVie

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