DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

GESTION DES INCIDENTS DE SÉCURITÉ

Bulletin politique 180

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. Assurer la sécurité du personnel, du public et des détenus.

2. Établir un climat de respect mutuel favorisant une interaction dynamique continue entre le personnel et les détenus.

3. Rétablir, à la suite d'un incident, un environnement qui incite les détenus à participer activement aux programmes offerts et qui contribue à la mise en oeuvre de leur plan correctionnel.

4. S'assurer que les politiques et les pratiques en matière de sécurité reflètent l'importance accordée au leadership et à l'apprentissage (soit la formation et le perfectionnement) efficaces.

INSTRUMENTS HABILITANTS

5. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, art. 4, 31 à 37, 38 à 44, 68 et 97;
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, art. 19 à 23;
Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35, 37, 67 et 69, al. 92(1)b) et 98(1)b), art. 117.07, 494 et 495.

DÉFINITION

6. Urgence médicale : une blessure ou une situation qui présente une menace immédiate pour la santé ou la vie d'une personne et qui requiert une intervention médicale.

PRINCIPES

7. Toutes les procédures ayant trait à la présente politique doivent être suivies de façon à favoriser un environnement sûr et sécuritaire, dans le respect de la règle de droit.

8. Toutes les interventions visant à gérer ou à maîtriser les situations qui compromettent la sécurité en établissement doivent :

1. favoriser le règlement pacifique de ces situations au moyen d'interventions verbales et de négociations;
2. se faire conformément au Modèle de gestion de situations;
3. faire appel aux mesures les plus raisonnables et sécuritaires possible pour prévenir ou résoudre les situations;
4. s'adapter aux différentes tournures que peuvent prendre les événements.

9. Il est interdit de faire subir un traitement cruel, inhumain ou dégradant à un détenu, ou d'y consentir.

CADRE DE GESTION ET DE MAÎTRISE DES SITUATIONS

10. La gestion et la maîtrise des situations doivent se fonder sur un cadre d'action comprenant notamment les éléments suivants :

1. le recours à la force, qui devra se faire d'une façon qui soit adaptée aux circonstances et conforme à la loi et aux politiques du SCC (DC 567 1);
2. l'utilisation de dispositifs d'alarme et l'intervention en cas d'alarme afin d'assurer la sécurité de l'environnement et la protection du personnel, des détenus, des visiteurs et du public (DC 567 2);
3. l'utilisation appropriée de matériel de contrainte pour assurer la sécurité des détenus et de l'établissement (DC 567 3);
4. l'utilisation d'agents chimiques et d'aérosols inflammatoires de façon sûre et sécuritaire (DC 567 4);
5. l'utilisation d'armes à feu en dernier recours afin de protéger la vie des employés, des autres détenus et des membres du public (DC 567 5).

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

11. Le commissaire ou son délégué a le pouvoir de donner des directives tant verbales qu'écrites en ce qui concerne la sécurité au sein du Service.

12. Le commissaire adjoint des Opérations et des programmes correctionnels doit s'assurer que :

1. les politiques à l'appui de la présente directive sont claires, pertinentes, opportunes et exactes, et sont élaborées avec la participation du personnel de correction;
2. les politiques favorisent un environnement correctionnel sûr et sécuritaire;
3. les politiques sont appliquées d'une manière uniforme partout au pays.

13. Le directeur général de la Sécurité a été désigné principal responsable des questions de sécurité au sein du Service correctionnel du Canada.

14. Le directeur général de la Sécurité doit s'assurer que :

1. toutes les procédures en matière de sécurité sont mises en œuvre conformément à la loi et aux politiques et sont fondées sur les connaissances et la recherche dans ce domaine;
2. les politiques sont communiquées d'une manière efficace aux régions;
3. les régions et les établissements reçoivent des conseils adéquats;
4. tous les problèmes découlant des politiques et des procédures en matière de sécurité, ou de leur mise en œuvre, sont examinés et réglés rapidement.

15. Les sous-commissaires régionaux doivent s'assurer que :

1. les politiques sont communiquées aux unités opérationnelles d'une manière efficace;
2. les unités opérationnelles reçoivent un soutien adéquat;
3. tous les problèmes ayant trait aux politiques et aux procédures en matière de sécurité, ou à leur mise en œuvre, sont signalés dans les plus brefs délais au directeur général de la Sécurité à l'administration centrale;
4. l'examen opérationnel des politiques et des procédures est fait régulièrement.

16. Le directeur de l'établissement et le directeur du district sont chargés :

1. de mettre en œuvre les politiques;
2. de gérer les difficultés qui se présentent de manière à rétablir le plus rapidement possible un environnement correctionnel sûr et sécuritaire;
3. de s'assurer que tous les membres du personnel ont reçu la formation et le matériel nécessaires pour assumer leurs fonctions;
4. d'établir un mécanisme permettant de surveiller la conformité et la mise en œuvre des politiques.

17. Les membres du personnel doivent :

1. connaître et comprendre les dispositions législatives, les politiques et les procédures applicables;
2. se montrer juste, user de discernement et faire preuve de professionnalisme au moment de rétablir un environnement correctionnel sûr et sécuritaire;
3. prendre toutes les mesures raisonnables pour rétablir le plus rapidement possible un environnement correctionnel sûr et sécuritaire dès qu'ils prennent connaissance d'une situation susceptible de compromettre la sécurité de l'établissement ou des personnes qui s'y trouvent;
4. entretenir des relations positives et constructives entre eux et avec les détenus;
5. résoudre les conflits et les problèmes au niveau le plus bas possible.

URGENCES MÉDICALES

18. Lors d'une urgence médicale, le but principal des intervenants consiste à protéger les vies, et chacun des membres du personnel a un rôle important à jouer :

1. les employés qui arrivent sur les lieux d'une urgence médicale possible doivent immédiatement demander qu'on leur prête assistance, contrôler l'accès aux lieux et commencer à administrer la RCR ou à prodiguer les premiers soins;
2. les intervenants doivent tenter d'administrer la RCR ou de prodiguer les premiers soins lorsque l'état physique du blessé le permet, et ce, même si aucun signe de vie n'est apparent (la décision de cesser la RCR ou les premiers soins ne peut être prise que par le personnel autorisé des soins de santé ou les ambulanciers conformément aux lois provinciales);
3. les employés doivent utiliser de l'équipement de protection approuvé lorsqu'ils procèdent à la RCR ou prodiguent les premiers soins;
4. une fois que les employés ont commencé la RCR, ils doivent poursuivre jusqu'à ce qu'un membre des Services de santé ou du service d'ambulance prenne la relève;
5. dès qu'une urgence médicale possible est signalée, le surveillant correctionnel ou l'agent responsable de l'établissement doit en aviser les Services de santé et le service d'ambulance conformément au plan d'urgence de l'établissement, aux ordres permanents ou aux consignes de poste;
6. le surveillant correctionnel ou l'agent responsable de l'établissement doit immédiatement prendre les mesures appropriées pour protéger les intervenants faisant partie du personnel ou du service d'ambulance;
7. une fois sur les lieux, les membres des Services de santé ou les ambulanciers sont chargés de déterminer quels soins médicaux devraient être prodigués dans chaque cas;
8. le personnel correctionnel qui se trouve sur les lieux continuera de prêter l'assistance demandée par les Services de santé ou le service d'ambulance;
9. le directeur de l'établissement doit s'assurer que tous les employés ont facilement accès à l'équipement de protection nécessaire pour prodiguer les premiers soins dans tous les secteurs;
10. tous les agents de correction doivent recevoir et garder sur eux des gants et des masques protecteurs approuvés;
11. le directeur de l'établissement doit veiller à ce que toute urgence médicale soit suivie de séances de débreffage et que des séances d'aide après un stress causé par un incident critique soient offertes à tous les employés touchés par l'incident conformément aux Lignes directrices sur la gestion du stress à la suite d'un incident critique, et ce, dans les deux jours ouvrables.

19. Le directeur de l'établissement doit s'assurer que des simulations d'urgences médicales sont organisées trimestriellement au pénitencier afin de permettre au personnel de mettre ses compétences à l'essai et de les actualiser. Les scénarios élaborés à cette fin doivent prendre en compte les facteurs s'appliquant au pénitencier quant à la disponibilité des ressources médicales dans la collectivité et mettre l'accent sur les besoins particuliers pendant le poste de nuit.

MODÈLE DE GESTION DE SITUATIONS

20. Ce modèle (voir l'annexe A), une représentation graphique, sert à aider le personnel à déterminer les modes d'intervention à adopter pour gérer les incidents de sécurité. Le but ainsi visé est de maintenir la sécurité dans les établissements et de protéger le public, le personnel et les détenus en prenant les mesures les plus raisonnables et sécuritaires possible pour traiter la situation et maîtriser les détenus.

ÉVALUATION DE LA SITUATION

21. Chaque situation doit être évaluée selon le modèle de résolution de problèmes CAPRA.

22. Cet acronyme est constitué des éléments suivants :

• clients;
• acquisition et analyse de l'information;
• partenaires;
• réponse;
• auto-évaluation.

23. Le modèle CAPRA facilite l'acquisition et l'analyse de l'information sur les clients et les situations, de même que l'examen, par l'entremise de partenaires, des stratégies de réponse. L'évaluation continue de l'efficacité de la réponse fait partie intégrante du processus.

24. Le comportement actuel du détenu, les facteurs situationnels (p. ex., l'endroit, la possibilité d'utiliser des armes et la présence d'autres détenus, etc.), les considérations stratégiques (soit le comportement antérieur du détenu, sa taille, les habilités de l'agent, le secours disponible, etc.) et le risque que pose la situation doivent être évalués de façon continue.

25. Les mesures prises doivent être adaptées à tout changement notable ainsi qu'au risque que présente le nouvel état des choses. Le contrôle de toute situation doit se faire au moyen des interventions les plus raisonnables et sécuritaires possible, selon les circonstances.

26. Les membres du personnel doivent envisager, lorsqu'il est nécessaire et possible de le faire, d'isoler le détenu, de circonscrire l'incident, de se retirer, de réévaluer la situation et de planifier de nouvelles interventions afin que les meilleures mesures soient prises. Ils doivent tenir compte de l'efficacité des interventions antérieures dans leur évaluation continue de la situation.

COMPORTEMENT DES DÉTENUS

27. Coopératif - Le détenu n'oppose aucune résistance verbale ou physique. Il réagit positivement à la présence de membres du personnel, communique verbalement avec eux et obéit volontairement aux ordres qui lui sont donnés.

28. Résiste verbalement - Le détenu peut notamment blasphémer, tenir des propos injurieux ou railleurs à l'endroit de membres du personnel, ou encore refuser de communiquer avec eux. Il obéit cependant aux ordres qui lui sont donnés.

29. Physiquement non coopératif - Le détenu refuse de suivre les instructions ou les ordres que le personnel lui donne, de quitter un endroit ou de sortir d'une cellule. Il peut opposer une résistance physique, sans toutefois être violent, en se dégageant de la contrainte d'employés, en s'enfuyant ou en refusant de se tenir debout comme le voudrait le personnel.

30. Violent - Le détenu fait des menaces verbales ou laisse entendre, par son comportement, ses actions ou ses gestes, qu'il a l'intention d'avoir recours à la force pour faire du mal à autrui. Il utilise directement ou indirectement la force contre autrui d'une manière qui occasionne ou qui risque d'occasionner des blessures.

31. Capacité d'infliger des blessures corporelles graves ou de causer la mort - Le comportement du détenu amène les membres du personnel à penser qu'il pourrait vraisemblablement infliger de graves blessures corporelles ou donner la mort à une autre personne ou à lui même.

32. Évasion - Le détenu s'évade de l'établissement, d'une garde légale, ou fait une tentative dans ce sens, ou encore, pour toute autre raison, est illégalement en liberté avant la fin de la peine à laquelle il a été condamné.

CHOIX DES STRATÉGIES DE GESTION APPROPRIÉES

33. Les membres du personnel doivent choisir les stratégies de gestion appropriées après avoir procédé à l'évaluation dont il est question aux paragraphes 21 à 26.

34. Ces stratégies peuvent notamment comprendre l'intervention du personnel de première ligne, des équipes de l'unité, des équipes chargées de l'extraction des cellules, des négociateurs en cas d'urgence, des équipes d'intervention en cas d'urgence, des équipes de gestion des situations d'urgence, de la police ou des forces armées.

INTERVENTIONS VERBALES, RÉSOLUTION DE CONFLITS ET NÉGOCIATION

35. Le personnel doit essayer de gérer les situations, autant que possible, au moyen d'une sécurité dynamique, de la présence de membres du personnel, d'interventions verbales, de la résolution de conflits, de négociations et d'ordres.

MATÉRIEL DE CONTRAINTE

36. Le matériel de contrainte peut être utilisé dans des situations courantes, quand un délinquant doit être escorté ou transféré par exemple, lorsqu'il est prévu dans les politiques pertinentes que de tels dispositifs peuvent être employés dans le cas de délinquants coopératifs.

37. L'utilisation du matériel de contrainte est l'une parmi plusieurs mesures pouvant être prises pour gérer une situation où le comportement d'un détenu se situerait dans le spectre allant de " coopératif " à " violent ".

AÉROSOLS INFLAMMATOIRES, AGENTS CHIMIQUES ET CONTRÔLE PHYSIQUE

38. Ces trois mesures sont généralement prises les unes en combinaison avec les autres afin de gérer les situations où les détenus opposent une résistance physique.

39. Les membres du personnel prennent ces mesures lorsque l'intervention verbale et l'utilisation de matériel de contrainte se sont révélées inefficaces ou ont été jugées impropres à la situation.

BÂTONS ET AUTRES ARMES INTERMÉDIAIRES

40. La prise de telles mesures peut constituer le mode d'intervention le plus raisonnable et le plus sécuritaire lorsque les délinquants ont un comportement violent ou plus menaçant encore.

41. Le personnel prend ces mesures lorsque l'intervention verbale, les agents chimiques ou les aérosols inflammatoires ne peuvent pas être utilisés, se sont révélés inefficaces ou sont jugés impropres à la situation.

42. Ces mesures peuvent également être prises avant de recourir aux armes à feu pour gérer les cas d'évasion ainsi que les situations particulièrement violentes, comme les émeutes et les perturbations majeures, où les comportements des détenus risquent d'entraîner de graves blessures corporelles ou la mort.

43. Les " autres armes intermédiaires " incluent des chiens, des tuyaux d'arrosage à haute pression et d'autres moyens approuvés dans le Manuel du matériel de sécurité.

ARMES À FEU

44. L'utilisation directe d'une arme à feu, soit le fait de tirer délibérément sur une personne, doit se limiter à la maîtrise des délinquants qui tentent de causer de graves blessures corporelles ou la mort, ou de s'évader d'un établissement à sécurité moyenne ou maximale et doit répondre aux critères établis au paragraphe 25 (5) du Code criminel : " L'agent de la paix est fondé à employer contre un détenu qui tente de s'évader d'un pénitencier - au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition - une force qui est soit susceptible de causer la mort de celui-ci ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l'intention de les causer, si les conditions suivantes sont réunies,

1. il estime, pour des motifs raisonnables, que ce détenu ou tout autre détenu représente une menace de mort ou de lésions corporelles graves pour lui-même ou toute autre personne;
2. l'évasion ne peut être empêchée par des moyens raisonnables d'une façon moins violente ".

45. Les armes à feu ne seront utilisées qu'en dernier recours, lorsque les autres mesures ne peuvent pas être prises, se sont révélées inefficaces ou ne constituent pas l'intervention la plus sécuritaire et la mieux adaptée à la situation.

46. Pour gérer les comportements et les situations dont il est question au paragraphe 44, les membres du personnel peuvent aussi faire une utilisation indirecte des armes à feu, simplement en étant armés, en chargeant leur arme à feu ou en tirant un coup de semonce.

INFORMATION ET RAPPORTS

47. Les gestionnaires et leurs subalternes doivent faire rapport du déroulement de la situation tout au long du processus de gestion, de façon à faciliter l'évaluation continue des facteurs situationnels et des stratégies de gestion. Une fois que la situation est maîtrisée, ils doivent en faire le compte rendu et produire les rapports écrits nécessaires, conformément à la DC 567 1.

48. Des services de gestion du stress à la suite d'un incident critique seront offerts aux membres du personnel qui en ont besoin.

Le Commissaire int.,

Original signé par :
Don Head

Annexe A

Modèle de gestion de situations

Le personnel et la direction du SCC ont recours aux types d'intervention les plus raisonables et sécuritaires qui soient pour prévenir les situations de crise et pour les résoudre, le cas échéant.

Table des matières