BULLETIN POLITIQUE

PDF

Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

Des modifications de forme ont été apportées à la Directive du commissaire no 566 - Prévention des incidents de sécurité.

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

En raison d'une récente décision judiciaire, l'article 71 du RSCMLC a été jugé ultra vires de la LSCMLC, et les références à cet article sont éliminées de la partie intitulée « Instruments habilitants » de la DC 566 - Prévention des incidents de sécurité.

Quel est l'objectif du changement?

Se conformer aux modifications apportées à la Loi en raison d'une décision judiciaire.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Sans objet.

Qui sera touché par la politique?

Les employés du SCC qui participent à la prise ou à l'analyse d'échantillons d'urine dans les établissements et les détenus qui sont reconnus coupables en vertu de l'alinéa 40 k) de la LSCMLC.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

Table des matières