BULLETIN POLITIQUE

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Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

DC 782 - Communication de renseignements au sujet des délinquants; et
IP 700 09 - Procédures de mise en liberté

La DC 782 a été modifiée pour donner aux délinquants la possibilité de commenter la pertinence des renseignements qu'il est proposé de communiquer à la police dans les cas visés au paragraphe 25(3) de la LSCMLC.

Les IP 700-09 contiennent maintenant les procédures à suivre pour permettre aux délinquants de commenter la pertinence de ces renseignements et précisent les facteurs à prendre en considération dans la prise de décision sur les observations du délinquant.

La DC a aussi été modifiée de manière à rendre obligatoire la communication de la documentation au délinquant au moins 90 jours avant la mise en liberté à la date d'expiration du mandat, ou dès que possible, en conformité avec l'Instruction provisoire datée du 6 février 2001.

Bien que le SCC soit encore tenu aux termes de la DC de transmettre à la CNLC l' « Avis de communication de renseignements aux autorités policières avant la date d'expiration du mandat », il n'est plus tenu de lui transmettre la documentation complète.

Quel est l'objectif du changement?

Le changement a pour but de veiller à ce que les délinquants aient la possibilité de faire des observations sur la pertinence des renseignements qu'il est proposé de transmettre à la police en application du paragraphe 25(3) de la LSCMLC.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La question de donner aux délinquants la possibilité de commenter la pertinence des renseignements qu'il est proposé de transmettre à la police a été soulevée par le Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Les documents de politique ont été révisés par suite de discussions avec le BEC et en collaboration avec le Secteur des opérations et des programmes correctionnels, le Secteur de la politique, de la planification et de la coordination et les Services juridiques.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les directeurs d'établissement et, dans la collectivité, les directeurs de secteur sont responsables de veiller à ce que les modifications soient mises à exécution.

Qui sera touché par la politique?

Les gestionnaires et autres membres du personnel dans les établissements et dans la collectivité qui s'occupent de la gestion des cas.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Le formulaire SCC 1225, « Avis de communication de renseignements aux autorités policières avant la date d'expiration du mandat », a été révisé pour y incorporer les modifications apportées à la politique.

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