ÉVALUATIONS FAITES DANS LA COLLECTIVITÉ

INSTRUCTIONS PERMANENTES (IP)
(700-03)

Instrument habilitant

Articles 23 et 24 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Renvois

Directive du commissaire 540 - Transfèrement de délinquants

Directive du commissaire 542 - Transfèrements internationaux

Aperçu

1. Du prononcé jusqu'à l'expiration légale de la sentence du délinquant, les évaluations faites dans la collectivité ont pour objet de recueillir des renseignements complets et exacts afin de faciliter chacune des activités ayant trait à son admission et à son évaluation dans le processus correctionnel.

2. Les évaluations faites dans la collectivité sont :

1. l'Évaluation préliminaire,
2. l'Évaluation communautaire postsentencielle,
3. l'Évaluation communautaire,
4. la Stratégie communautaire.

ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE

OBJECTIFS

3. L'Évaluation préliminaire a pour but :

• d'initier le délinquant au système correctionnel fédéral et de répondre à toutes ses questions;
• de cerner tout sujet d'inquiétude immédiat et important;
• d'établir dès que possible quelles sont les personnes à rejoindre dans la collectivité, et de fournir promptement des renseignements de base au bureau de libération conditionnelle désigné pour qu'il fasse l'Évaluation communautaire postsentencielle;
• de tracer le plan de libération et d'établir quelles sont les personnes à rejoindre dans la collectivité pour formuler la Stratégie communautaire dans les cas d'examen expéditif purgeant une peine de 4 ans ou moins et dans tous les autres cas purgeant une peine de 3 ans ou moins; et
• de recueillir des renseignements nécessaires pour faire l'Évaluation initiale et élaborer le Plan correctionnel du délinquant.

PROCÉDURES

4. Chaque région doit établir les procédures et conclure les ententes nécessaires pour que les autorités provinciales l'informent des nouvelles sentences de ressort fédéral que prononcent les tribunaux.

5. Le délinquant doit être interviewé et le Rapport d'évaluation préliminaire terminé dans les cinq jours ouvrables suivant le prononcé de la sentence. L'entrevue doit se dérouler pendant que le délinquant est sous la garde de la province. Exceptionnellement, lorsque le délinquant est admis dans une Unité d'évaluation initiale sans délai après le prononcé de sa sentence, l'Unité d'évaluation initiale se chargera de son évaluation préliminaire.

6. Lorsque la sentence est prononcée dans une région éloignée et que le Service correctionnel du Canada (SCC) est dans l'impossibilité de procéder à l'entrevue dans un délai de cinq jours ouvrables, l'entrevue se fera dès que possible.

7. L'entrevue comportera les activités suivantes :

1. renseigner le délinquant sur le système correctionnel fédéral et répondre à ses questions sur les types d'établissements, les niveaux de sécurité, les visites, le processus d'évaluation initiale, les transfèrements, le processus de mise en liberté, et les divers services disponibles dans les domaines de la gestion des cas, des soins de santé, des soins psychologiques et des programmes correctionnels;
2. évaluer les besoins immédiats du délinquant. Au besoin, le délinquant doit être orienté vers les services indiqués dans son cas et, s'il y a lieu, un indicateur doit être créé dans le Système de gestion des délinquants (SGD);
3. recueillir des renseignements de base, y compris les noms et coordonnées des personnes à interviewer dans la collectivité dans le cadre de l'Évaluation communautaire postsentencielle, et des précisions sur le plan de libération du délinquant s'il a été condamné à une peine de 4 ans ou moins et est admissible à la procédure d'examen expéditif ou s'il a été condamné à une peine de 3 ans ou moins;
4. entrer les données recueillies dans le SGD à l'aide des écrans portant sur l'Évaluation préliminaire;
5. formuler la demande d'Évaluation communautaire postsentencielle.

8. Dans le cas des délinquantes, l'agent de libération conditionnelle doit, à l'aide de l'Échelle de classement par niveau de sécurité, déterminer la cote de sécurité de la délinquante avant son transfèrement dans un établissement fédéral.

NORMES

Délai

9. L'Évaluation préliminaire doit se faire dans les cinq jours ouvrables suivant le prononcé de la sentence.

Lignes directrices régissant le contenu

10. Se reporter à l'annexe 700-03A, « Évaluation préliminaire/Lignes directrices sur le contenu/Liste de contrôle de l'entrevue ».

ÉVALUATION COMMUNAUTAIRE POSTSENTENCIELLE

APERÇU

11. Le rapport d'Évaluation communautaire postsentencielle constitue un document essentiel du processus d'évaluation initiale aussi bien que du processus de planification correctionnelle. Il doit être rédigé dans les plus brefs délais suivant le prononcé de la sentence. Les renseignements recueillis devraient permettre à l'agent de libération conditionnelle qui a procédé à l'évaluation de se prononcer sur le niveau et la qualité du soutien dont le délinquant jouit dans la collectivité, et sur les divers moyens qu'il est envisagé de prendre dans la collectivité pour minimiser le risque que posera le délinquant lorsqu'il sera mis en liberté. L'Évaluation communautaire postsentencielle est aussi une occasion de prendre contact avec des membres de la famille du délinquant et d'autres personnes en vue de sa surveillance dans la collectivité lorsqu'il sera mis en liberté.

OBJECTIFS

12. Le rapport d'Évaluation communautaire postsentencielle doit :

• accroître l'exactitude de l'évaluation initiale;
• aider à orienter le délinquant et faciliter la bonne gestion de la peine.

PROCÉDURES

13. Chaque région doit élaborer et adopter des mécanismes opérationnels pour mettre en oeuvre les procédures décrites ci-dessous.

14. Lorsque l'agent de libération conditionnelle mène une entrevue dans le cadre d'une Évaluation communautaire postsentencielle, il doit veiller à ne recueillir que les renseignements utiles aux fins de l'évaluation globale du délinquant. Il doit analyser tous les éléments d'information recueillis et évaluer l'apport éventuel de la collectivité à la réinsertion sociale du délinquant.

15. En règle générale, les premières évaluations communautaires menées auprès des proches du délinquant ne doivent pas se faire par téléphone, car cette façon de procéder ne permet pas de contrôler l'identité de la personne interviewée, de se rendre compte des conditions de vie, de déceler des signes de mauvais traitements ou de négligence, ni de vérifier tout autre point qui pourrait influer sur la capacité du délinquant de se réinsérer dans la société. La première rencontre avec les proches du délinquant dans la collectivité est importante, car elle fournit l'occasion de répondre à toutes leurs questions concernant la peine du délinquant et son incarcération.

16. Exceptionnellement, il pourrait convenir dans certains cas de recueillir des renseignements par téléphone. Par exemple, là où les personnes à interviewer dans la collectivité sont bien connues du SCC, ou lorsque les renseignements sont recueillis auprès de sources officielles (p. ex. auprès des services sociaux, des services de probation, de la police, d'établissements résidentiels communautaires), il pourrait convenir de mener l'entrevue au téléphone. Lorsque des documents officiels existent, l'agent de libération conditionnelle doit s'assurer qu'ils lui seront acheminés par la suite.

17. Lorsque la chose est possible, les renseignements recueillis au cours de l'Évaluation communautaire postsentencielle doivent être corroborés par d'autres sources.

18. Dans les cas d'examen expéditif où la peine du délinquant est de 4 ans ou moins, ou dans les cas où la peine est de 3 ans ou moins et que l'Évaluation en vue d'une décision est rédigée à l'Unité d'évaluation initiale, l'Évaluation communautaire postsentencielle doit inclure une Stratégie communautaire. Cette Stratégie communautaire sera normalement valide pour une période de six mois. Si l'Évaluation en vue d'une décision est rédigée dans la collectivité, la Stratégie communautaire sera formulée suite à une demande provenant de l'Unité d'évaluation initiale, après que le Plan correctionnel aura été rédigé.

19. Lorsque l'Évaluation communautaire postsentencielle est conduite dans une collectivité autochtone, l'agent de libération conditionnelle devrait s'assurer que les membres de la collectivité sont au courant de l'article 84 de la LSCMLC. Il devrait aussi les encourager à élaborer, dans les meilleurs délais, un projet de mise en liberté pour le délinquant en question.

20. Lorsque plusieurs personnes doivent être interviewées dans le cadre de la même Évaluation communautaire postsentencielle, l'agent de libération conditionnelle ne rédige qu'un rapport, centré sur l'analyse de tous les renseignements disponibles.

NORMES

Délai

21. Tous les rapports d'Évaluation communautaire postsentencielle doivent être rédigés dans les 40 jours civils suivant la date d'admission dans un établissement fédéral.

22. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit veiller à ce que les renseignements soient recueillis dans les plus brefs délais. Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il ne peut entrer les résultats de l'Évaluation communautaire postsentencielle dans le SGD dans le délai prévu, il devrait songer à communiquer avec l'agent de libération conditionnelle de l'Unité d'évaluation initiale pour lui transmettre tout renseignement pertinent ou urgent essentiel à l'évaluation du délinquant.

Lignes directrices régissant le contenu

23. Se reporter à l'annexe 700-03B, « Lignes directrices régissant le contenu de l'Évaluation communautaire postsentencielle ».

ÉVALUATION COMMUNAUTAIRE

APERÇU

24. Il est essentiel que le dossier du délinquant contienne en tout temps un rapport d'Évaluation communautaire (EC) à jour décrivant les ressources personnelles dont il jouit dans la collectivité (sa famille, ses soutiens, etc.). Une mise à jour doit être effectuée chaque fois que les renseignements contenus dans le rapport au dossier sont jugés périmés et que de tels renseignements sont requis aux fins de décision ou de surveillance.

25. L'agent de libération conditionnelle doit veiller à ne recueillir que les renseignements utiles aux fins de l'évaluation globale du délinquant, sauf lorsque des renseignements très précis sont requis.

26. Lorsque l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité reçoit plusieurs demandes d'Évaluation communautaire visant le même délinquant (par exemple une pour les visites familiales privées [VFP], une pour les permissions de sortir sans escorte [où aucune stratégie de surveillance n'est requise] et une pour des renseignements précis), il doit inclure tous les renseignements dans un seul rapport d'Évaluation communautaire, en n'utilisant que les sections prescrites dans les lignes directrices pour chaque type d'évaluation.

OBJECTIFS

27. Lorsque des renseignements supplémentaires sont essentiels ou jugés utiles pour comprendre la situation ou les progrès du délinquant, on peut les obtenir au moyen d'une Évaluation communautaire, qu'ils se rapportent directement ou non à une décision à prendre au moment de la demande de l'évaluation. Voici quelques exemples de renseignements qui peuvent être recueillis par ce moyen : des renseignements supplémentaires recueillis auprès de la police ou de la victime au cours de la peine du délinquant; des renseignements sur la disponibilité de programmes dans la collectivité; des renseignements sur la réaction de la collectivité d'accueil; des précisions sur la situation financière ou l'emploi du délinquant, etc.

PROCÉDURES

28. Les renseignements peuvent être recueillis par deux moyens : (1) une Évaluation communautaire dans le cadre de laquelle l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité interviewe les personnes désignées soit personnellement ou, s'il y a lieu, au téléphone; et (2) des appels téléphoniques que fait l'agent de libération conditionnelle en établissement. Ce dernier peut aussi communiquer directement avec les soutiens du délinquant (p. ex. lors d'une VFP, il peut se réunir avec les visiteurs du délinquant pour les entretenir d'un sujet particulier). Quel que soit le moyen utilisé, les renseignements recueillis doivent être consignés dans un rapport d'Évaluation communautaire.

29. Lorsque la collecte de renseignements a pour objet l'élaboration d'une stratégie de surveillance (semi-liberté, libération conditionnelle totale, mise en liberté d'office, placement à l'extérieur dans le cadre duquel le délinquant logera dans un ÉRC, permissions de sortir sans escorte de plus de 72 heures), l'Évaluation communautaire n'est pas le moyen à utiliser. Les renseignements devraient être demandés et recueillis au moyen d'une Stratégie communautaire, et consignés au Suivi du plan correctionnel.

Délai

30. Le rapport d'Évaluation communautaire devrait être rédigé dans les plus brefs délais et au plus tard 30 jours civils suivant la date de la demande, afin de faciliter la gestion du cas.

Lignes directrices régissant le contenu

31. Le contenu du rapport d'Évaluation communautaire devrait être adapté à la demande à laquelle il répond. Se reporter à l'annexe 700-03C, « Lignes directrices régissant le contenu de l'Évaluation communautaire ».

STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE

OBJECTIFS

32. La Stratégie communautaire (SC) est une étape essentielle du processus de décision prélibératoire. Elle sert à planifier une structure de surveillance qui sera appliquée lors de la mise en liberté du délinquant et à déterminer par quels moyens le risque peut être géré dans la collectivité, c'est-à-dire maintenu à un niveau acceptable pour la protection de la société.

33. La Stratégie communautaire s'appuie sur le Suivi du plan correctionnel qu'a formulé l'agent de libération conditionnelle en établissement et qui comprend une évaluation du risque faite par celui-ci. Le rôle de l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité est d'élaborer une stratégie de surveillance réaliste en déterminant les moyens qui seront utilisés dans la collectivité pour continuer d'agir sur les divers facteurs dynamiques problématiques relevés chez le délinquant en question, la façon dont la surveillance du délinquant s'effectuera, et le niveau d'intervention (c.-à-d. la fréquence des contacts) qui sera appliqué lors de la mise en liberté du délinquant.

34. La Stratégie communautaire doit être un document de qualité, dans lequel le plan de surveillance doit être le plus précis et le plus complet possible (par exemple, il doit comprendre seulement les conditions spéciales qui sont nécessaires, raisonnables et le moins restrictives possible pour gérer le risque), afin d'éviter que l'agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance du délinquant n'ait à la réviser ou à la refaire, une fois le délinquant libéré.

NORMES

35. Une Stratégie communautaire doit être élaborée dans les cas suivants :

1. Semi-liberté et libération conditionnelle totale
   • Tous les cas admissibles à la procédure d'examen expéditif;
   • Tous les cas dans lesquels on envisage de présenter une recommandation positive à la CNLC, peu importe le potentiel de réinsertion sociale du délinquant;
   • Tous les cas où le délinquant présente un potentiel de réinsertion sociale élevé ou moyen, même si l'on envisage de présenter une recommandation négative à la CNLC.
2. Libération d'office
   • Tous les cas examinés en vue de la libération d'office.
3. Permissions de sortir sans escorte
   • Tous les cas examinés en vue de l'octroi d'une PSSE de plus de 72 heures sous l'autorité du SCC ou de la CNLC, lorsque le potentiel de réinsertion sociale du délinquant est élevé ou moyen.
4. Placements à l'extérieur
   • Les cas où le délinquant résidera dans un établissement résidentiel communautaire (CRC ou CCC).
5. Lors de la mise en liberté
   • Lorsque la Stratégie communautaire proposée au moment de l'évaluation prélibératoire ne correspond plus aux attentes particulières de la CNLC ou lorsque les plans du délinquant ont changé de façon significative. (Par exemple, le SCC n'a recommandé aucun programme ni condition spéciale, mais la CNLC a imposé certaines conditions; les plans du délinquant sont totalement différents [dans un autre secteur, avec des ressources différentes ou un emploi du temps différent, etc.] de ceux sur lesquels la Stratégie communautaire initiale était basée.)

36. La Stratégie communautaire sera formulée dans le cadre de l'Évaluation en vue d'une décision dans les cas suivants : délinquants admissibles à la procédure d'examen expéditif; délinquants non admissibles à la PEE, qui purgent une peine de 3 ans ou moins et ont présenté une demande de semi-liberté et/ou de libération conditionnelle totale pendant le processus d'évaluation initiale; libération d'office assortie de conditions; passage de la semi-liberté à la continuation de la semi-liberté, à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office lorsque le même agent de libération conditionnelle dans la collectivité est chargé de préparer les deux rapports.

37. Dans tous les autres types d'examen de cas (PSAE, transfèrement, placement à l'extérieur ne prévoyant pas l'hébergement dans un ÉRC, visites familiales privées, permissions de sortir sans escorte de 72 heures ou moins), une Stratégie communautaire n'est pas requise. Par contre, une Évaluation communautaire pourrait être requise afin de recueillir certaines informations nécessaires pour comprendre la situation du délinquant ou pour faire l'Évaluation en vue d'une décision.

Délai

38. La Stratégie communautaire doit être élaborée dans les 30 jours civils suivant la remise de la demande au bureau de libération conditionnelle désigné au départ pour formuler la stratégie.

PROCÉDURES

39. Sur réception d'une demande de Stratégie communautaire, si de plus amples renseignements sont nécessaires, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit communiquer avec l'agent de libération conditionnelle en établissement pour discuter du cas.

40. Lorsqu'il faut procéder à plusieurs examens ou que le plan de libération comporte plusieurs étapes, il faut rédiger une seule Stratégie communautaire portant sur les principaux éléments du plan de libération.

41. Lorsque la Stratégie communautaire a pour objet d'évaluer la possibilité de libérer un délinquant dans une collectivité autochtone (aux termes de l'article 84 de la LSCMLC), l'agent de libération conditionnelle devrait travailler en collaboration avec les représentants de cette collectivité afin d'élaborer un plan solide.

42. Si le bureau de libération conditionnelle qui reçoit la demande de Stratégie communautaire n'est pas en mesure de donner suite aux projets du délinquant de s'établir dans ce secteur (par exemple, si aucun établissement résidentiel communautaire n'accepte de l'accueillir ou si la localité n'offre aucun programme qui répond aux besoins du délinquant), il lui incombe de demander une autre Stratégie communautaire dans un autre secteur.

43. C'est après avoir discuté du sujet avec l'agent de libération conditionnelle en établissement, qui à son tour en discutera avec le délinquant, que se fait le choix d'une autre destination pour la Stratégie communautaire. Le bureau qui a reçu la demande initiale de Stratégie communautaire rédigera un Suivi du plan correctionnel (la section Stratégie communautaire) et y indiquera qu'il lui est impossible de donner suite aux projets du délinquant, puis il adressera une nouvelle demande de Stratégie communautaire au nouveau secteur ainsi désigné.

44. Il est important que le bureau de libération conditionnelle qui reçoit une demande de Stratégie communautaire traite cette demande le plus promptement possible, de manière à ne pas retarder indûment le processus d'évaluation en vue d'une décision, surtout lorsque la demande de Stratégie communautaire doit être réacheminée à un autre secteur.

45. Avant de finaliser la Stratégie communautaire, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit communiquer avec l'agent de libération conditionnelle en l'établissement pour discuter avec lui du plan de surveillance.

46. Dans tous les cas, il appartient à l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité de déterminer les conditions spéciales à recommander à la CNLC. En cas de désaccord entre l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité et son homologue en établissement, c'est la position adoptée par l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité qui prévaut quant à la recommandation à présenter à la CNLC.

47. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité ne doit recommander que les conditions spéciales qui se rattachent directement aux facteurs dynamiques ayant contribué au comportement criminel du délinquant.

Contenu

48. Voir l'annexe 700-03D, « Lignes directrices régissant le contenu de la Stratégie communautaire ».

La Commissaire,

Original signé par :
Lucie McClung

ANNEXE 700-03A
ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE/LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU/LISTE DE CONTRÔLE DE L'ENTREVUE Note: L'information recueillie dans le cadre de l'Évaluation préliminaire vient principalement de déclarations du délinquant; elle doit donc être considérée à titre indicatif seulement.
1.	Nom du délinquant		Alias(es)
2.	Date de naissance		Lieu de naissance
3.	Numéro SED	Sexe	Masculin	Féminin
4.	Lieu de détention actuel
5.	Information relative aux élections
6.	État civil	Marié	Conjoint de fait	Séparé
				Veuf
		Célibataire	Divorcé	Inconnu
7.	Langue officielle préférée	Anglais	Français	Besoin d'un interprète
	Langue maternelle
	Autres langues parlées
8.	Citoyenneté	Canadienne		Double citoyenneté
		Non canadienne
		Inconnue		Autre pays
9.	Race		Statut	Bande no
10.	Religion
11.	Personne avec laquelle communiquer en cas d'urgence
12.	Infraction à l'origine de la peine actuelle:
	Type d'infraction
	Durée de la peine
	Date du prononcé de la sentence
	Corps policier enquêteur
	Renonciation à l'appel signée
13.	Admissibilité à la procédure d'examen expéditif (devant être confirmée par la Division de la gestion des peines)
14.	Fumeur		Non-fumeur
15.	Version des faits du délinquant (description du délit, violence, arme utilisée, les facteurs et motifs qui ont conduit le délinquant à décider de commettre le(s) délit(s), le rôle qu'a joué le délinquant dans la perpétration du(des) délit(s), le nom, le rôle et la situation des complices, l'attitude du délinquant face au délit et le niveau de remords, etc.)

Besoins immédiats

Médicaux

Autant que possible une valeur doit être entrée pour chaque indicateur (oui-non-inconu)

 Prend des médicaments

 A des allergies

 A des problèmes de santé nécessitant des soins immédiats

 A d'autres besoins spéciaux

 A un rendez-vous chez le médecin prochainement

Commentaires (donnez des précisions sur chaque indicateur coché)

Santé mentale

Autant que possible, une valeur doit être entrée pour chaque indicateur (oui-non-inconnu)

 Troubles mentaux apparents

 Dit avoir des problèmes émotionnels ou de santé mentale

 A déjà été traité pour des problèmes émotionnels ou de santé mentale

 A des problèmes émotionnels ou de santé mentale nécessitant des soins immédiats

  A immédiatement besoin de médicaments pour des problèmes de santé mentale

 A besoin d'être placé immédiatement dans une cellule spéciale pour observation et intervention en santé mentale.

Commentaires (donnez des précisions sur chaque indicateur coché)

Sécurité

Autant que possible, une valeur doit être entrée pour chaque indicateur (oui-non-inconnu)

 Est peut-être affilié au crime organisé/à un gang

 Inquiétudes relatives à la présence d'antagonistes dans la population carcérale

 L'infraction à l'origine de sa peine actuelle comportait l'utilisation d'explosifs

 A des antécédents d'incendiaire

 Le cas a été très médiatisé

 Est peut-être passible d'expulsion

 Fait l'objet d'accusations en instance

 Possède peut-être des connaissances en procédures de sécurité

 L'infraction à l'origine de sa peine actuelle comportait l'usage de technologie informatique

 Il existe des renseignements protégés ou confidentiels

 Son adaptation à l'établissement a déjà suscité des inquiétudes

 Peut avoir une grave réaction au gaz ou ne pas en être affecté

 Atteint d'une déficience physique qui pourrait exclure le recours à certains types de force

Commentaires (donnez des précisions sur chaque indicateur coché)

Risque de suicide

Il est obligatoire qu'une valeur (oui-non-inconnu) soit entrée à chaque indicateur, car cela influera sur le choix du groupe de stratégies de gestion des cas.

 Est peut être suicidaire / a des pensées suicidaires

 Planifie un suicide

  A fait une ou plusieurs tentatives de suicide au cours des 5 dernières années

 A récemment bénéficié d'une intervention/ été hospitalisé pour des problèmes psychiatriques/psychologiques

 Mort ou perte récente d'un proche parent ou ami

 Est excessivement préoccupé par certains problèmes

  Est sous l'empire de l'alcool ou de la drogue / manifeste des signes d'être en manque

 Manifeste des signes de dépression / désespoir

Commentaires (donnez des précisions sur chaque indicateur coché)

ÉVALUATION POUR LIBÉRATION SOUS CONDITION

Plan de libération (cas d'examen expéditif purgeant une peine de 4 ans ou moins et autres cas purgeant une peine de 3 ans ou moins):

PSSE Destination:

Soutien dans la communauté:

Semi-liberté Destination:

Résidence:

Soutien dans la communauté:

Libération conditionnelle totale Destination:

Hébergement:

Projets d'emploi:

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CONTACTS POUR L'ÉVALUATION COMMUNAUTAIRE POSTSENTENCIELLE

(tous les cas)

Nom:
Liens avec le délinquant:
Type de contact:
Adresse:
Téléphone:

Nom:
Liens avec le délinquant:
Type de contact:
Adresse:
Téléphone:

Nom:
Liens avec le délinquant:
Type de contact:
Adresse:
Téléphone:

COMMENTAIRES ADDITIONNELS : (Tout renseignement additionnel pertinent, c.-à-d. impressions que le délinquant a faites sur l'agent, attitude du délinquant à l'égard de sa condamnation, situation particulière, l'intention du délinquant d'interjeter appel, niveau d'instruction, antécédents criminels, illégalement en liberté, etc.)

Rédigé par:
Titre:
Date:

ANNEXE 700-03C

LIGNES DIRECTRICES RÉGISSANT LE CONTENU DE L'ÉVALUATION COMMUNAUTAIRE

NOUVELLE SOURCE DE SOUTIEN DU DÉLINQUANT OU MISE À JOUR DE L'ÉVALUATION COMMUNAUTAIRE

PLACEMENTS À L'EXTÉRIEUR (NE PRÉVOYANT PAS L'HÉBERGEMENT DU DÉLINQUANT DANS UN ÉRC)

Pour déterminer dans quelle mesure l'individu ou l'organisme pour lequel le délinquant désire travailler ou fournir des services communautaires appuie la proposition de placement à l'extérieur.

REMARQUE 1 : Suivant la nature du placement à l'extérieur (p. ex. pour pelleter de la neige ou travailler dans une usine) et sa durée (p. ex. une journée ou un programme de 60 jours), il n'est pas toujours nécessaire de rédiger un rapport d'Évaluation communautaire en règle. Dans le cas de certains programmes structurés de placements à l'extérieur, les plans de surveillance et de collecte de renseignements sont les mêmes pour tous les délinquants, et les équipes de gestion de cas y ont déjà accès. Dans certains cas, il peut être plus efficace de recueillir l'information par d'autres moyens (p. ex. par des communications téléphoniques ou par des entrevues personnelles). Quel que soit le moyen choisi, les renseignements recueillis doivent être consignés au rapport d'Évaluation communautaire.

REMARQUE 2 : Lorsque le placement à l'extérieur prévoit l'hébergement du délinquant dans un établissement résidentiel communautaire, il faut formuler une Stratégie communautaire (voir l'annexe 700-03D).

TRANSFÈREMENTS (INTER-RÉGIONAUX ET INTERNATIONAUX)

VISITES FAMILIALES PRIVÉES

REMARQUE : L'agent de libération conditionnelle doit obtenir la photo des personnes qui participeront à la visite, et leur faire remplir et signer les formulaires SCC 531 et SCC 530, si l'établissement n'a pas encore pris de mesures à cette fin. Il doit aussi leur expliquer les règlements régissant le programme des visites familiales privées.

POST-SUSPENSION (lorsque l'annulation de la suspension est prévue et que le plan de libération du délinquant prévoit son établissement dans un autre secteur)

Table des matières