ÉVALUATION INITIALE ET PLANIFICATION CORRECTIONNELLE

INSTRUCTIONS PERMANENTES (IP)
(700-04)

Bulletin politique 164

Instruments habilitants

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

Renvois

Directive du commissaire 006 - Classification des établissements
Directive du commissaire 095 - Communication de renseignements aux délinquants
Directive du commissaire 540 - Transfèrement de délinquants
Directive du commissaire 702 - Programmes destinés aux délinquants autochtones
Directive du commissaire 720 - Éducation des délinquants
Directive du commissaire 730 - Affectation aux programmes et paiements aux détenus
Directive du commissaire 782 - Communication de renseignements au sujet des délinquants
Directive du commissaire 800 - Services de santé
Directive du commissaire 840 - Services de psychologie
Directive du commissaire 843 - Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d'automutilation

Aperçu

1 Le processus d'évaluation initiale et de planification correctionnelle devrait permettre d'établir :

• un profil détaillé des antécédents criminels et sociaux du délinquant, y compris du cycle de son comportement criminel, des résultats des traitements administrés et des répercussions de l'infraction sur la ou les victimes;
• une évaluation des facteurs statiques liés au risque de récidive;
• une liste des facteurs dynamiques, par ordre de priorité, liés à la réduction du risque de récidive;
• la possibilité d'un renvoi en vue d'un examen de maintien en incarcération;
• l'admissibilité du délinquant à la procédure d'examen expéditif;
• un Plan correctionnel portant sur toute la durée de la peine;
• une recommandation quant à la cote de sécurité à attribuer au délinquant et à son placement initial.

Objectifs

2 Permettre l'insertion facile et efficace des délinquants dans le système correctionnel fédéral.

3 Présenter aux délinquants les règles et les conditions de vie dans le système correctionnel fédéral, et les informer de leurs droits.

4 Élaborer des Plans correctionnels qui donnent une brève description de l'information essentielle pour comprendre la manière dont la peine du délinquant est gérée de la date de son imposition jusqu'à son expiration.

5 Placer le délinquant dans l'établissement le plus approprié à son cas, et contribuer à sa préparation opportune en vue de sa réinsertion sociale sécuritaire.

Principes

6 Le processus d'évaluation initiale des délinquants (EID) comprend l'analyse systématique et opportune de renseignements importants ainsi que le dépistage des facteurs statiques et dynamiques critiques qui influent sur la réinsertion sociale de chaque délinquant en toute sécurité et en temps opportun. On procède à cette analyse au moyen de lignes directrices générales et d'outils conçus spécialement à cette fin.

7 Le Plan correctionnel est le document principal qui est utilisé pour donner un portrait d'ensemble du délinquant. C'est aussi le document de base sur lequel repose la prise de toutes les décisions concernant le délinquant.

8 Les Plans correctionnels ne sont modifiés que s'il se produit un changement significatif dans les facteurs contribuant au comportement criminel.

Champ d'application

9 Une évaluation initiale doit être faite dans les cas suivants :

• les délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus dans des établissements fédéraux;
• les délinquantes sous responsabilité fédérale purgeant une peine à perpétuité au Centre correctionnel pour femmes de Burnaby;
• les délinquants sous responsabilité provinciale qui sont transférés dans des établissements fédéraux en vertu d'un accord d'échange de services, à l'exception des délinquants du Nouveau-Brunswick;
• les jeunes délinquants condamnés en tant qu'adultes aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, une fois qu'ils sont admis dans le système correctionnel fédéral.

Délais

10 Le processus d'évaluation initiale et de planification correctionnelle doit être terminé dans les délais suivants :

• Dans le cas des délinquants purgeant une peine de quatre ans ou moins, le Plan correctionnel doit être terminé dans les 70 jours civils suivant la date d'admission;
• Dans le cas des délinquants purgeant une peine de plus de quatre ans (y compris les peines d'emprisonnement pour une période indéterminée et à perpétuité), le Plan correctionnel doit être terminé dans les 90 jours civils suivant la date d'admission;
• Dans le cas de jeunes contrevenants, l'évaluation initiale doit être faite au complet dans les 70 jours civils suivant la date de leur transfèrement à un établissement fédéral.

RÉCEPTION ET BESOINS IMMÉDIATS

Examen et confirmation des besoins immédiats

11 Chaque délinquant doit passer une entrevue dans les vingt-quatre heures qui suivent son arrivée à l'Unité d'évaluation initiale afin qu'on puisse vérifier les renseignements déjà recueillis, obtenir des précisions et déterminer les besoins auxquels il faut répondre immédiatement. Le compte rendu de cette entrevue devrait être consigné au Registre des interventions dans le SGD.

12 Il faudra reprendre la Liste de contrôle de l'entrevue sous les rubriques suivantes pour confirmer les renseignements recueillis lors de l'Évaluation préliminaire :

• (Besoins) médicaux,
• Santé mentale,
• Sécurité, et
• Risque de suicide.

13 Tous les besoins immédiats établis lors de l'entrevue initiale doivent être communiqués au spécialiste compétent. Les renseignements cruciaux seront entrés avec la mention « alertes », « indicateurs » ou « besoins immédiats » dans le Système de gestion des délinquants (SGD) au moyen de l'écran Évaluation préliminaire ou du menu Évaluation initiale et placement. Ces indications de l'existence de renseignements cruciaux paraîtront à l'en-tête de fichier du SGD. Il faut vérifier périodiquement la validité de ces « besoins immédiats », « alertes » ou « indicateurs » et enlever les mentions qui ne sont plus applicables.

14 L'entrevue initiale devrait aussi permettre de recueillir l'information requise pour affecter le délinquant à une cellule, confirmer sa langue, établir si un interprète est requis, et lui fournir les renseignements de base sur les procédures opérationnelles de l'établissement. Lors de cette entrevue, le délinquant doit être mis au courant du contenu du rapport de son Évaluation préliminaire, si ce rapport est disponible.

15 Les procédures établies en matière de gestion des peines, d'admission et d'élargissement, et d'approvisionnements et services d'établissement devraient être amorcées par les services compétents dès que possible suivant l'admission du délinquant.

16 Chaque délinquant peut informer, par téléphone, toute personne inscrite à sa liste d'appels autorisés ou son avocat de son admission au pénitencier. Si le délinquant est incapable de communiquer lui-même le renseignement à la personne désignée, les autorités de l'établissement doivent s'en charger, à condition que le délinquant le leur ait demandé. Si le délinquant en est capable, la demande doit être faite par écrit.

Vérification des accusations en instance

17 Les vérifications faites auprès du CIPC ou effectuées par d'autres moyens officiels servent à déterminer si le délinquant fait l'objet d'accusations en instance. Il importe d'effectuer ces vérifications dès la réception de l'avis d'imposition d'une peine fédérale et avant d'envisager une mise en liberté sous condition. Le décideur pourra alors mieux évaluer le risque que présente le délinquant tant en établissement que dans la collectivité.

18 Un résumé des résultats de la vérification doit être inclus dans le Profil criminel.

19 La vérification des accusations en instance doit être effectuée avant que le processus d'évaluation ne soit achevé. Les résultats de toute vérification doivent être documentés et comprendre :

• la date et l'heure de la présentation de la demande de vérification;
• la date et l'heure de la réception des résultats;
• les résultats (p. ex. la nature des accusations et l'endroit où elles ont été portées).

20 Quand une vérification policière révèle l'existence d'accusations en instance, les résultats doivent être entrés dans le SGD. Il faut obtenir des détails sur les accusations et interroger le délinquant pour vérifier sa version des circonstances entourant les accusations portées contre lui. Avant d'interroger le délinquant sur les accusations, l'agent de libération conditionnelle doit lui faire la mise en garde suivante :

« Je dois vous informer que vous n'avez pas à parler. Vous n'avez à espérer aucune promesse ou faveur, ni rien à craindre de menaces que vous parliez ou non. Tout ce que vous direz peut être retenu contre vous. Avez-vous compris? »

21 Lorsqu'on est sur le point de mettre en liberté un délinquant qui fait l'objet d'accusations en instance, l'agent de gestion des peines doit communiquer avec le service de police qui a établi les mandats d'arrêt donnant suite à ces accusations pour prendre des dispositions quant à l'état des accusations au moment de la mise en liberté du délinquant.

Examen médical

22 Chaque Unité d'évaluation initiale doit établir des procédures pour s'assurer que les mesures prévues aux paragraphes 15 et 16 de la DC 800 sont prises.

Détermination des cas admissibles à la procédure d'examen expéditif

23 Chaque Unité d'évaluation initiale doit examiner les cas de tous les délinquants dans les sept jours qui suivent leur admission à l'établissement afin de repérer ceux qui sont admissibles à la procédure d'examen expéditif. Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit porter à l'attention de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) le cas de tout délinquant visé par les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) concernant la procédure d'examen expéditif.

24 Les délinquants purgeant une première peine sous responsabilité fédérale sont admissibles à la procédure d'examen expéditif, à l'exception de ceux qui purgent une peine pour :

1. meurtre;
2. une infraction visée à l'article 240 du Code criminel (complice de meurtre après le fait);
3. une infraction pour laquelle le délinquant s'est vu infliger une peine d'emprisonnement à perpétuité, à condition que cette peine n'ait pas constitué un minimum en l'occurrence;
4. une infraction figurant à l'annexe I (dans le cas d'une introduction par effraction et de la perpétration d'un acte criminel figurant à l'annexe I, le personnel doit chercher activement à obtenir des renseignements sur la nature de l'« acte criminel » en se reportant à l'article 5 de l'annexe I afin que ces cas ne soient pas renvoyés pour examen expéditif);
5. tentative de commettre une infraction figurant à l'annexe I, qui a donné lieu à des poursuites par voie de mise en accusation, ou complicité après le fait de la perpétration d'un tel acte criminel;
6. une infraction figurant aux paragraphes 83.02, 83.03, 83.04, 83.18, 83.19, 83.2, 83.21, 83.22, 83.23 du Code criminel, ou une conspiration en vue de commettre une de ces infractions;
7. une conspiration en vue de commettre une infraction figurant à l'annexe I;
8. une infraction figurant à l'annexe II et pour laquelle le juge qui a prononcé la peine a ordonné que la date d'admissibilité à la libération conditionnelle soit fixée à la moitié de la peine;
9. une infraction visée au paragraphe 82(2) ou aux articles 467.11, 467.12, 467.13 du Code criminel (ou à l'article 467.1 dans le cas d'infractions commises avant le 7 janvier 2002), ou toute autre infraction pour laquelle le tribunal qui a prononcé la peine a déterminé qu'il s'agissait d'un acte de gangstérisme au sens de l'article 2 du Code criminel (ne s'applique qu'aux peines prononcées depuis le 1er mai 1999 inclusivement); ou
10. une révocation de la semi-liberté.

Remarque : Toute nouvelle peine infligée pour une infraction qu'un délinquant a commise après avoir été condamné à un pénitencier pour la première fois rend ce délinquant inadmissible à la procédure d'examen expéditif.

INITIATION AU SCC

25 Chaque Unité d'évaluation initiale doit mettre sur pied un programme d'orientation pour initier les délinquants au Service correctionnel du Canada. Les séances d'orientation doivent porter, entre autres, sur les questions suivantes :

1. l'Énoncé de mission du Service correctionnel du Canada,
2. la Charte canadienne des droits et libertés,
3. les services de santé,
4. la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son Règlement,
5. la politique et les procédures relatives aux permissions de sortir, aux placements à l'extérieur, à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale,
6. les règlements régissant la conduite des délinquants,
7. les droits et privilèges des délinquants,
8. les programmes offerts,
9. les procédures de sécurité,
10. les niveaux de sécurité des établissements,
11. le processus de gestion des cas,
12. les opérations de l'établissement,
13. les finances,
14. les visites et la correspondance,
15. la procédure de règlement des griefs des délinquants,
16. les procédures relatives à l'accès à l'information,
17. le rôle de l'Enquêteur correctionnel fédéral et de son service.

26 Les délinquants doivent bénéficier au besoin de services de counselling en ce qui concerne leur adaptation au milieu carcéral, leur vie spirituelle, leur formation scolaire et professionnelle.

27 Les délinquants doivent être informés de la date approximative de leur admissibilité à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale de même que des délais dans lesquels ils doivent présenter leur demande.

ÉVALUATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Généralités

28 Les évaluations supplémentaires sont conçues pour dépister des problèmes particuliers et sont destinées à recueillir de l'information sur la nature et la gravité de certains problèmes liés aux facteurs dynamiques. L'aiguillage des délinquants vers de telles évaluations sera fonction des critères établis.

29 L'aiguillage des délinquants vers des évaluations supplémentaires devrait reposer en grande partie sur les renseignements obtenus lors de l'Évaluation préliminaire et de l'entrevue initiale.

30 L'Unité d'évaluation initiale devrait faire tout son possible pour aiguiller les délinquants vers les évaluations supplémentaires indiquées dans leur cas pendant les deux premières semaines suivant leur admission à l'unité, bien que l'aiguillage vers de telles évaluations puisse se faire plus tard pendant le processus d'évaluation à mesure que de nouveaux renseignements en font ressortir le besoin.

Évaluations psychologiques

31 Les critères régissant l'aiguillage des délinquants vers un psychologue sont les suivants :

1. a) Délinquants nécessitant une évaluation de leur santé mentale :
   1. Problèmes d'adaptation à des situations - anxiété grave; repli sur soi; panique; vulnérabilité et sentiment de sa propre insuffisance.
   2. Santé mentale - a déjà été admis dans un établissement psychiatrique; prend actuellement des médicaments psychotropes.
   3. Suicide - tentatives antérieures; idées suicidaires actuelles; plan actuel.
   4. Automutilation - antécédents d'automutilation; menaces actuelles.
2. Délinquants nécessisant une évaluation psychologique axée sur le risque :
   1. Violence persistante - trois condamnations ou plus pour des infractions visées à l'annexe I de la LSCMLC.
   2. Violence gratuite - violence excessive au-delà de celle « requise » pour atteindre un but; ou preuve de comportement sadique, de torture.
   3. Délinquance sexuelle - voir le paragraphe 37.

32 Il incombe à l'agent de libération conditionnelle de veiller à ce que les délinquants qui répondent à un critère quelconque énuméré ci-dessus soient adressés à un psychologue. En outre, l'agent de libération conditionnelle peut orienter tout délinquant vers une évaluation psychologique si l'on a des motifs raisonnables de croire qu'une telle évaluation aidera à déterminer le risque global que présente ce délinquant.

33 Dans la mesure du possible, il faut faire l'évaluation psychologique pendant que le délinquant est à l'Unité d'évaluation initiale, surtout s'il purge une peine de quatre ans ou moins.

Évaluations de la toxicomanie

34 Il faut demander au délinquant de remplir le Questionnaire informatisé sur le mode de vie (QIMV) ou de subir d'autres tests spécialisés de dépistage de la toxicomanie s'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

• La consommation ou l'abus de substances intoxicantes était directement ou indirectement lié à la perpétration de l'infraction à l'origine de sa peine actuelle;
• La consommation ou l'abus de substances intoxicantes était directement ou indirectement lié à la perpétration d'infractions antérieures;
• Il est établi que des violations antérieures du cautionnement, de la probation ou des conditions de la liberté étaient liées à la consommation ou à l'abus de substances intoxicantes;
• Il est établi que la consommation de substances intoxicantes nuit, ou a déjà nui, à ses relations interpersonnelles, à sa situation sociale, à ses relations familiales, à son emploi, à sa santé ou à sa situation financière.

Évaluations des besoins en matière d'éducation et d'emploi

35 Les délinquants doivent être aiguillés vers des tests de connaissances si l'on ne possède aucun document officiel attestant de leur niveau de scolarité. Les délinquants qui répondent à tous les critères suivants doivent être aiguillés vers une évaluation de l'employabilité au moyen du formulaire CSC/SCC 1253 :

• Niveau de scolarité correspondant au moins à la 8e année;
• Forces et habiletés en matière d'emploi;
• Aucune possibilité d'emploi dans le domaine où la personne travaillait (en raison de l'infraction commise);
• Moins de 55 ans;
• Admissible à une forme de mise en liberté d'ici 5 ans ou purgeant une peine de longue durée (plus de 15 ans) et ayant besoin d'acquérir des compétences pour obtenir un travail en milieu correctionnel (p. ex., électricien, plombier, cuisinier);
• Possède les compétences cognitives nécessaires pour participer à des activités d'apprentissage structurées;
• Est motivé à participer à une évaluation professionnelle et à recevoir une formation professionnelle;
• Ne fait pas l'objet d'un diagnostic d'Axe 1 selon le DSM.

Les délinquants qui ont déjà éprouvé des difficultés d'adaptation à la société liées à des problèmes d'emploi (y compris, mais non exclusivement, un comportement criminel) peuvent être aiguillés vers des tests de connaissances ou d'orientation professionnelle.

Évaluations relatives à la violence familiale

36 Il faut administrer l'échelle d'Évaluation du risque de violence conjugale aux délinquants qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants :

• Le dossier du délinquant contient des renseignements selon lesquels il a commis des actes de violence conjugale, ou il a lui-même donné des renseignements à cet effet :
  • accusations ou condamnations à l'origine de la peine actuelle, liées à la violence conjugale;
  • accusations ou condamnations antérieures liées à la violence conjugale;
  • aveux du délinquant;
  • autres renseignements au dossier (par ex. l'Évaluation communautaire, etc.).
• Le dossier du délinquant contient des renseignements selon lesquels il a été victime d'actes de violence conjugale, ou il a lui même donné des renseignements à cet effet :
  • aveux du délinquant;
  • autres renseignements au dossier.
• Le délinquant est soupçonné d'avoir commis des actes de violence conjugale :
  • attitude favorable/tolérante à l'égard de la violence conjugale, accompagnée d'antécédents documentés ou déclarés de violence non conjugale;
  • attitude favorable/tolérante à l'égard de la violence conjugale, accompagnée d'antécédents documentés ou déclarés d'une grande instabilité dans ses relations de couple;
  • comportement ou preuve matérielle donnant à croire qu'il s'est livré à des actes de violence conjugale (p. ex. des rapports de police faisant état de « querelles de ménage »);
  • autres indices (analyse raisonnée à l'appui).

Évaluations des délinquants sexuels

37 Les délinquants sexuels suivants doivent y être aiguillés pour y subir une évaluation :

• Les délinquants qui purgent actuellement une peine pour une infraction sexuelle;
• Les délinquants qui ont des antécédents d'infractions sexuelles;
• Les délinquants dont l'infraction à l'origine de la peine actuelle ou les antécédents criminels comportent des infractions sexuelles, que ces infractions aient donné lieu à des condamnations ou non.

ÉVALUATION DES FACTEURS STATIQUES

Aperçu

38 Pour finaliser l'évaluation des facteurs statiques, il faut posséder les renseignements suivants :

• Documents officiels :
  • la version officielle de l'infraction (documents des tribunaux, rapports de police, rapport présentenciel),
  • les antécédents criminels (CIPC, SED),
  • l'Évaluation communautaire postsentencielle;
• Entrevues effectuées dans le cadre du processus d'évaluation initiale.

39 Après avoir recueilli les renseignements clés sur le délinquant, il faut les examiner systématiquement et les analyser sous différents aspects pour déterminer le risque que présente le délinquant. Pour ce faire, on commence par appliquer plusieurs outils d'évaluation fondés sur les résultats de recherches ainsi que des lignes directrices générales qui portent plus particulièrement sur les facteurs historiques ou « statiques » liés au risque de récidive, soit :

• Le Dossier des antécédents criminels;
• Le Dossier sur la gravité des infractions;
• La Liste de contrôle des antécédents de délinquance sexuelle;
• Les lignes directrices permettant de déterminer s'il y a eu un « dommage grave »;
• L'Échelle d'information statistique sur la récidive.

40 Ces outils d'évaluation sont utiles dans la mesure où les renseignements de base sont exacts et complets.

Le Dossier des antécédents criminels, le Dossier sur la gravité des infractions et la Liste de contrôle des antécédents de délinquance sexuelle

41 Ces trois instruments sont des outils d'évaluation fondés sur les résultats de recherches, et qui permettent de mesurer le risque de récidive. Chacun oblige l'évaluateur à répondre « oui », « non » ou « inconnu » à une série de questions portant sur les activités criminelles du délinquant. La liste complète des questions des trois instruments est présentée à l'annexe 700-04A.

42 Le Dossier des antécédents criminels repose sur certains facteurs importants qui sont rattachés aux démêlés du délinquant avec le système de justice pénale. Le Dossier sur la gravité des infractions permet de déterminer la nature et la gravité du dommage causé par le délinquant à la société en général et à la victime en particulier. La Liste de contrôle des antécédents de délinquance sexuelle permet d'établir la nature et la gravité des infractions sexuelles commises, la gravité du dommage causé aux victimes et la participation du délinquant à des évaluations et/ou des programmes de traitement pour délinquants sexuels.

43 Lorsqu'on a répondu à toutes les questions, le logiciel du SGD calcule automatiquement les résultats du délinquant à chacun des trois outils. De façon générale, plus le nombre de réponses affirmatives est élevé, plus le risque de récidive l'est également. L'évaluateur doit nuancer ou résumer le score brut selon les besoins pour indiquer bien clairement le risque de récidive.

44 Seul le Dossier sur les antécédents criminels exige une analyse des domaines cibles. Cette analyse doit être un court résumé des antécédents criminels du délinquant, car elle sera insérée automatiquement dans le Profil type qui sera utilisé dans la communauté à la suite de la mise en liberté du délinquant. Deux phrases, tout au plus, devraient être nécessaires pour l'analyse.

Dommage grave

45 Il est essentiel, aux fins de l'évaluation des facteurs statiques, de déterminer s'il y a eu un dommage grave. Il est obligatoire d'examiner et d'analyser lors de l'évaluation initiale les renseignements détaillés sur tout délinquant purgeant une peine pour une infraction figurant à l'annexe I ou II afin de déterminer si la perpétration de l'infraction a causé un dommage grave. Le résultat de cette évaluation a plusieurs répercussions sur les plans juridique et des politiques. Lorsqu'il est établi qu'une victime a subi un dommage grave pendant la perpétration de l'infraction:

• l'agent de libération conditionnelle qui effectue l'évaluation initiale doit déterminer soigneusement s'il faut attribuer automatiquement au délinquant la cote « ÉLEVÉ » quant au niveau d'intervention selon les facteurs statiques;
• si le délinquant purge une peine pour une infraction ayant causé des dommages graves à la victime et figurant à l'annexe I, il appartiendra à la Commission nationale des libérations conditionnelles de prendre les décisions relatives aux permissions de sortir sans escorte;
• il faut indiquer au dossier que le cas doit faire l'objet d'un examen en vue d'un éventuel maintien en incarcération avant l'octroi de la libération d'office.

46 En se basant sur les lignes de conduite suivantes, l'agent de libération conditionnelle peut aussi indiquer si un « dommage grave » a été causé dans les cas d'infractions qui ne figurent pas à l'annexe I ni à l'annexe II, y compris dans les cas de meurtre.

47 Il faut se conformer aux lignes directrices suivantes dans tous les cas où l'infraction à l'origine de la peine actuelle figure à l'annexe I ou II.

Définition juridique de « dommage grave »

48 L'article 99 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition définit le « dommage grave » comme « dommage corporel ou moral grave ».

49 Pour déterminer s'il y a eu dommage corporel, on devra tenir compte des facteurs suivants : handicap physique, incapacité, défigurement, diminution grave de la qualité de vie pendant une période de temps, le niveau d'intervention médicale requis.

50 Il est essentiel de garder présent à l'esprit que même si la victime, selon toute apparence, n'a subi aucune blessure physique, il est néanmoins nécessaire de déterminer si l'infraction a causé un dommage psychologique grave. En l'absence de renseignements concrets, on peut solliciter l'avis d'experts (p. ex. consulter un psychiatre ou psychologue, les résultats de recherches).

Évaluation du dommage psychologique grave

Définition clinique de « dommage grave »

51 Dans l'évaluation des répercussions psychologiques d'une infraction, les professionnels de la santé mentale cherchent généralement à établir si la victime présente des symptômes de troubles psychologiques graves à la suite de l'infraction criminelle.

52 Les troubles psychologiques comportent une détérioration du fonctionnement sur le plan psychologique dont attestent :

• la détresse subjective de la victime et les symptômes qu'elle rapporte; et
• l'incapacité de la victime de continuer de jouer un rôle utile dans la société (p. ex. des problèmes au travail, à l'école, avec la famille et avec les amis).

53 Pour mesurer l'ampleur générale des préjudices physiques causés, on tient compte du point de vue subjectif de la victime et du point de vue de la société. En général, la présence de problèmes graves dans un domaine est suffisante pour indiquer un trouble mental grave. Le trouble psychologique grave qui résulte le plus souvent de la victimisation criminelle est le trouble de stress post-traumatique (TSPT).

54 Les critères d'un diagnostic de trouble de stress post-traumatique sont les suivants :

• le fait de revivre l'événement (souvenirs intrusifs, rêves, impression que l'événement se produit de nouveau);
• un sentiment d'incapacité de réaction;
• persistance à éviter tout ce qui peut rappeler l'événement; absence d'intérêt pour l'avenir;
• hyperactivité sur le plan psychologique (troubles du sommeil, difficultés de concentration, réaction de sursaut exagérée);
• troubles qui persistent pendant au moins un mois.

55 La différence entre les symptômes « faibles », « modérés » et « graves » est une question de degré. L'une des façons de déterminer si un symptôme psychologique est grave ou non consiste à se demander si une personne présentant ce symptôme aurait sans aucun doute besoin d'un traitement. Voici, à titre d'exemples, des symptômes que la plupart des cliniciens et des chercheurs en santé mentale considèrent comme graves ou, au contraire, modérés :

56 D'autres troubles psychologiques graves qui peuvent résulter de la victimisation comprennent la dépression, les troubles du comportement (chez les enfants), divers troubles de l'anxiété et l'exacerbation de problèmes psychologiques ou psychiatriques préexistants. Un comportement sexuel inapproprié est un symptôme que l'on retrouve souvent chez les enfants victimes d'abus sexuel.

57 On peut conclure à l'existence de dommages psychologiques graves en se fondant sur diverses sources, et notamment sur des évaluations faites par des professionnels de la santé mentale qualifiés, confirmant la présence de tels dommages. Comme de telles évaluations sont rarement, voire jamais, disponibles, on peut aussi se fonder sur la déclaration de la victime. S'il n'y a aucune déclaration de la victime ou si sa déclaration fournit des renseignements peu clairs ou insuffisants, on peut dans certains cas conclure à l'existence de dommages psychologiques graves d'après les caractéristiques de l'infraction et de la victime décrites dans des documents comme les rapports de police et les documents des tribunaux qui exposent les faits.

58 On devrait en outre prendre les mesures suivantes pour évaluer les dommages psychologiques graves, particulièrement lorsqu'aucune évaluation psychologique de la victime n'est pas disponible :

1. Examiner les déclarations des victimes. Dans le cas d'une déclaration faite immédiatement après la perpétration du crime, il faut établir s'il y a un niveau élevé de détresse subjective et si la victime croyait qu'elle allait mourir durant l'incident. De vives craintes rapportées immédiatement après l'incident peuvent être signe de dommages psychologiques graves;
   • Dans le cas d'une déclaration faite plusieurs mois après l'événement, tout symptôme grave, y compris des symptômes de TSPT, une détresse subjective persistante et une diminution de la capacité de fonctionner sur le plan social et au travail, peut être signe de dommages psychologiques graves.
2. Outre les déclarations des victimes, il faut prendre en considération les caractéristiques de l'infraction et de la victime.

59 Les listes ci-dessous présentent les caractéristiques des infractions et des victimes qui, dans la littérature sur la santé mentale, sont généralement associées à la présence de troubles psychologiques causés par la victimisation sexuelle et non sexuelle. La présence de chacune de ces caractéristiques accroît la probabilité que la victime de l'infraction criminelle ait subi des dommages psychologiques graves. Il convient de noter que, selon les résultats des travaux de recherche, les infractions sexuelles causent plus souvent des dommages psychologiques graves que les infractions non sexuelles.

60 Les indications ci-dessus sont présentées à titre de guide seulement. Une victime peut avoir subi des dommages graves même si seulement quelques-uns des facteurs susmentionnés sont présents (voire aucun). Par ailleurs, elle peut n'avoir subi aucun dommage grave même si bon nombre des facteurs ci-dessus sont présents. En portant un jugement sur les répercussions du crime, il faut tenir compte de la gravité et de la durée des facteurs qui entrent en cause. Pour aider à porter ce jugement, le tableau ci-dessous présente différentes combinaisons de cas qui, d'après les rapports de recherche, sont liés à la présence de dommages psychologiques graves. Les cas sont présentés en ordre décroissant de probabilité qu'ils soient associés à des dommages psychologiques graves (c.-à-d. les premiers de la liste sont les types de cas dans lesquels la victime subit le plus souvent des dommages psychologiques graves, alors que les derniers de la liste sont les types de cas dans lesquels il est rare que la victime subisse des dommages psychologiques graves).

61 L'agent de libération conditionnelle doit informer l'agent de gestion des peines des cas qui satisfont aux critères énoncés aux sous-alinéas 129(2)a)(i) et 129(2)a)(ii) et à l'alinéa 129(2)b) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

L'Échelle d'information statistique sur la récidive (révisée) (ISR-R1)

62 L'Échelle d'ISR est un instrument dérivé de statistiques, qui sert à évaluer le risque de récidive. Elle combine des mesures des caractéristiques démographiques et des antécédents criminels en un système de cotation qui permet d'évaluer le risque de récidive de divers groupes de délinquants.

63 Comme l'Échelle d'ISR repose presque exclusivement sur des données historiques, le formulaire est normalement rempli au début de la peine. Les résultats peuvent ensuite être communiqués au délinquant et aux divers intervenants dans la gestion du cas et peuvent aider ces derniers à déterminer le risque.

64 L'Échelle d'ISR doit être remplie obligatoirement pour tous les délinquants à l'exception des Autochtones, des délinquantes et des cas sous responsabilité provinciale.

65 La cote du délinquant à l'Échelle d'ISR doit être consignée dans le SGD. On trouvera à l'annexe 700-04B les lignes directrices à suivre pour remplir ce formulaire.

Niveau d'intervention selon les facteurs statiques

66 Le niveau d'intervention selon les facteurs statiques est fondé sur les résultats des outils d'évaluation et des instruments décrits dans les sections précédentes (c.-à-d. le Dossier des antécédents criminels, le Dossier sur la gravité des infractions, la Liste de contrôle des antécédents de délinquance sexuelle, les lignes directrices permettant de déterminer s'il y a eu un dommage grave). Voici les critères qui servent à déterminer s'il y a lieu d'attribuer au délinquant la cote « élevé », « moyen » ou « faible » à l'égard de ce niveau d'intervention :

• On attribue la cote « ÉLEVÉ » lorsque :
  • d'après le résumé du Dossier des antécédents criminels, le délinquant a eu de nombreux démêlés avec le système de justice pénale; ou
  • d'après le résumé du Dossier sur la gravité des infractions, le délinquant a causé un dommage grave à la société en général et à la victime en particulier; ou
  • d'après le résumé des Antécédents de délinquance sexuelle, le délinquant a commis de nombreuses infractions sexuelles.
• On attribue la cote « FAIBLE » lorsque :
  • d'après le résumé du Dossier des antécédents criminels, le délinquant a eu peu de démêlés avec le système de justice pénale, voire aucuns;
  • d'après le résumé du Dossier sur la gravité des infractions, le délinquant a causé peu de dommages à la société en général et à la victime en particulier, voire aucuns;
  • d'après le résumé des Antécédents de délinquance sexuelle, le délinquant n'a pas commis d'infraction sexuelle ou n'en a commis qu'une seule;
  • l'examen du cas en fonction des critères de maintien en incarcération, de même que la cote du délinquant à l'Échelle d'ISR, confirme tous les indices mentionnés ci-dessus.
• Lorsque, de toute évidence, le délinquant ne présente pas un risque « FAIBLE » mais qu'il n'y a pas lieu non plus de lui attribuer la cote « ÉLEVÉ », il convient de lui attribuer la cote « MOYEN ».

ÉVALUATION DES FACTEURS DYNAMIQUES

Aperçu

67 On peut agir sur les facteurs dynamiques au moyen d'interventions ou de programmes adaptés en vue de modifier le comportement du délinquant. Les facteurs dynamiques varient, et il faut les examiner régulièrement pour déterminer le risque global de récidive que le délinquant présente à n'importe quel moment donné.

68 Le dépistage et l'analyse des facteurs dynamiques en cause sont fondés sur l'évaluation systématique des indicateurs liés à chacun des sept domaines énumérés ci-dessous. Cette évaluation a pour but de bien comprendre les points forts et les problèmes du délinquant dans chacun des domaines recensés. On attribue aux sept domaines cibles la cote « facteur considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale », « aucun besoin immédiat d'amélioration », « besoin modéré d'amélioration » ou « besoin manifeste d'amélioration ». L'évaluateur doit commenter la cote attribuée pour permettre de mieux comprendre le lien entre chaque domaine et l'infraction à l'origine de la peine actuelle du délinquant ainsi que le comportement criminel de celui-ci en général.

69 On procède à l'analyse au moyen du SGD en confirmant la présence d'indicateurs particuliers dans chacun des domaines cibles. Chaque domaine est divisé en éléments principaux et, dans certains cas, en sous-éléments. Les questions sont structurées de manière à bien cerner les domaines dans lesquels il y a des problèmes. Dans chaque domaine, le SGD attribue automatiquement une cote aux réponses données et les classe par ordre de priorité. On trouvera la liste complète des indicateurs à l'annexe 700-04C.

70 Pour finaliser l'évaluation des facteurs dynamiques, il faut disposer des renseignements suivants :

• Documents officiels :
  • la version officielle de l'infraction (documents des tribunaux, rapports de police, rapport présentenciel),
  • antécédents criminels (CIPC, SED),
  • Évaluation communautaire postsentencielle.
• Le compte rendu d'entrevues effectuées dans le cadre du processus d'évaluation initiale.
• Les résultats des évaluations supplémentaires faites dans le cadre du processus d'évaluation initiale et qui sont essentielles pour cerner les facteurs dynamiques dans le cas du délinquant en question.

71 Les sept domaines de facteurs dynamiques sont les suivants :

• Emploi - quelle importance le délinquant accorde-t-il au travail et quelle place lui fait-il dans sa vie?
• Relations matrimoniales et familiales - quelle importance le délinquant accorde-t-il à sa vie familiale et quel soutien reçoit-il de ses proches parents?
• Fréquentations et relations sociales - quelle importance le délinquant accorde-t-il à la fréquentation d'individus non criminalisés et à la possibilité d'entretenir des relations sociales positives?
• Toxicomanie - dans quelle mesure le délinquant est-il disposé à vivre sans dépendre de l'alcool et/ou de la drogue?
• Fonctionnement dans la communauté - dans quelle mesure le délinquant souhaite-t-il acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour bien fonctionner dans la vie de tous les jours?
• Orientation personnelle et affective - dans quelle mesure le délinquant veut-il être maître de sa vie?
• Attitude générale - dans quelle mesure le délinquant veut-il vivre dans le respect de la loi?

Lignes directrices pour l'attribution des cotes

72 Chacun des domaines cibles ci-dessus doit être évalué conformément aux lignes directrices exposées à l'annexe 700-04C.

73 En plus de suivre les lignes directrices présentées à l'annexe 700-04C, il faut apporter une attention paticulière à l'attribution des cotes « besoin modéré d'amélioration » et « besoin manifeste d'amélioration ». La question décisive à poser est la suivante : « Dispose-t-on, dans le domaine en question, d'une intervention concrète qui agira sur le comportement criminel du délinquant et/ou favorisera ou maintiendra sa réinsertion sociale en toute sécurité? »

Analyse des domaines

74 Une analyse du domaine est un exposé narratif bref et concis d'un domaine particulier, qui donne des précisions ou d'autres renseignements sur les facteurs cernés au cours de l'évaluation. Les analyses des domaines permettent de mieux comprendre le lien entre chacun de ces domaines et l'infraction à l'origine de la peine actuelle du délinquant ainsi que le comportement criminel de celui-ci en général. S'il n'y a pas de lien entre un domaine donné et le comportement criminel du délinquant, il faut le préciser.

75 Il faut, s'il y a lieu, inclure dans l'analyse du domaine un résumé concis des résultats des évaluations supplémentaires.

Facteurs contributifs

76 Les facteurs contributifs sont les domaines, ou leurs éléments principaux, qui sont directement liés au comportement criminel. Seuls les domaines dans lesquels le délinquant présente un « besoin modéré d'amélioration » ou un « besoin manifeste d'amélioration » peuvent être classés comme « contributifs ». De plus, il ne faut coter comme facteurs contributifs que le ou les domaines (ou leurs éléments principaux) qui sont liés au cycle de délinquance.

77 Dans l'analyse des domaines, il faut expliquer les raisons pour lesquelles un facteur dynamique particulier est « contributif ». Quant aux autres facteurs qui ne sont pas directement liés au comportement criminel, mais où une intervention concrète augmentera la capacité du délinquant de se réinsérer sans risque et rapidement dans la société, il faut préciser les raisons pour lesquelles une intervention dans ces domaines serait peut-être nécessaire pour favoriser la réinsertion sociale.

Niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques

78 L'évaluation des facteurs dynamiques permet de déterminer le niveau d'intervention requis pour réaliser ou maintenir la réinsertion sociale sécuritaire et opportune du délinquant. La cote attribuée est fondée sur la gravité des problèmes relevés et le nombre des domaines en question ainsi que sur les renseignements provenant de l'Évaluation communautaire postsentencielle et les résultats de l'Évaluation préliminaire (examen médical, examen de santé mentale, analyse du risque de suicide). L'évaluateur doit exercer son jugement pour déterminer si le niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques est « faible », « moyen » ou « élevé ». Voici les critères qui distinguent chaque niveau :

• FAIBLE
  • Aucun facteur dynamique relevé (c.-à-d. facteurs considérés comme des atouts en vue de la réinsertion sociale et/ou cotés « aucun besoin immédiat d'amélioration »).
  • Peu de facteurs dynamiques relevés, et ils sont cotés « besoin modéré d'amélioration ».
• ÉLEVÉ
  • Peu de facteurs dynamiques relevés, mais ils sont cotés « besoin manifeste d'amélioration ».
  • De nombreux facteurs dynamiques relevés (quelles que soient l'ampleur et l'intensité des besoins).
• MOYEN
  • Facteurs dynamiques dont le nombre et l'intensité font qu'ils ne peuvent être considérés ni comme faibles, ni comme élevés selon les critères ci-dessus.

PROFIL CRIMINEL

But

79 Le Profil criminel brosse un tableau du délinquant et des infractions qu'il a commises, d'après les renseignements disponibles au moment où il commence à purger sa peine. Il fait la synthèse de tous les renseignements obtenus de la police, des tribunaux, des procureurs de la Couronne, des victimes, de la famille du délinquant et d'autres sources, de manière à permettre de comprendre le mieux possible le crime perpétré, ses causes et le cycle de la délinquance du délinquant.

80 Le Profil criminel vise les objectifs suivants :

• garantir que le personnel correctionnel et les décideurs ne perdent jamais de vue la gravité de l'infraction commise ni les problèmes importants à l'égard desquels il convient de prendre des mesures;
• décrire l'infraction à l'origine de la peine actuelle et en analyser toutes les causes immédiates;
• indiquer les situations à risque élevé qui pourraient causer la « rechute » (récidive) du délinquant;
• faire en sorte que le risque que présente le délinquant soit pris en considération dans la prise de décision;
• faire en sorte qu'au moins l'essentiel des renseignements obtenus de la police soit communiqué au délinquant.

Délais

81 Le Profil criminel doit être rédigé au cours du processus d'évaluation initiale du délinquant et de la planification correctionnelle.

Révision et mise à jour du Profil criminel

82 Normalement, le Profil criminel ne change pas une fois rédigé. Il n'est modifié que si l'on reçoit des renseignements qui n'étaient pas disponibles auparavant. Ces nouveaux renseignements peuvent comprendre:

• l'issue des appels ou des accusations en instance;
• le résumé de la Couronne ou d'autres documents pertinents;
• le rapport du juge/ les motifs de la sentence;
• l'évaluation psychiatrique faite aux fins du procès;
• les rapports rédigés à la suite des évaluations ou des traitements (pour déterminer le cycle de délinquance);
• la réincarcération du délinquant à la suite de sa condamnation pour une ou plusieurs nouvelles infractions.

Lignes directrices sur le contenu du Profil criminel - Modèle

83 Les lignes directrices sur le contenu sont décrites dans le modèle du Profil criminel dans le SGD.

VERSION DU DÉLINQUANT

• Description, violence, arme utilisée, les facteurs et motifs qui ont conduit le délinquant à la décision de commettre le(s) délit(s), le rôle qu'a joué le délinquant dans la perpétration du(des) délit(s), le nom, le rôle et la situation des complices, l'attitude du délinquant face au délit et le niveau de remords, etc.
• Le SGD copie automatiquement la version des faits du délinquant de l'Évaluation préliminaire au Plan correctionnel. Si la version du délinquant a changé au cours du processus d'évaluation initiale, elle peut être modifiée à cette étape.

VERSION OFFICIELLE

• Si plusieurs infractions ont été commises de la même façon, ne décrivez pas chacune en détail.
• Dans la description de l'infraction principale, apportez les précisions suivantes (l'infraction principale peut comprendre plusieurs délits importants) :

• le type d'infraction et la durée de la peine;
• le lieu de l'infraction et la date d'arrestation;
• le rôle du délinquant dans la perpétration de l'infraction;
• les facteurs qui ont mené le délinquant à décider de commettre l'infraction;
• la façon dont l'infraction a été commise (qui, quoi, où, quand, comment et pourquoi);
• le degré de violence de l'infraction et si une arme a été utilisée;
• le nom, le rôle et la situation des complices;
• le niveau de coopération du délinquant avec les autorités suivant son arrestation;
• la concordance de la version des faits du délinquant et de la version officielle (commenter brièvement toute divergence importante);
• l'ampleur de la couverture médiatique de l'infraction;
• des renseignements sur le comportement du délinquant lorsqu'il était en liberté sous caution;
• les commentaires du juge qui a prononcé la sentence, y compris ses recommandations concernant la libération conditionnelle, s'ils sont disponibles.

Accusations en instance :

S'il y a lieu, les accusations en instance doivent être indiquées ici sous un sous-titre.

• Indiquez la nature des accusations et le lieu où elles ont été déposées.
• Si, au moment de la rédaction de ce document, le SCC n'a toujours pas reçu les informations qu'il a demandées, il faut le préciser.

ANALYSE DU COMPORTEMENT CRIMINEL

• Cette partie devrait contenir une brève analyse du comportement criminel du délinquant, y compris :
  • une analyse concise des antécédents criminels du délinquant, y compris les caractéristiques de ses condamnations et mises en liberté antérieures (p. ex. le temps écoulé entre les infractions, les suspensions, les révocations, l'augmentation de la gravité de ses infractions); notez tout lien avec le crime organisé ou les gangs; mettez l'accent sur les principales activités criminelles;
  • une description détaillée de toute condamnation antérieure pour une infraction figurant à l'annexe I et/ou à l'annexe II de la LSCMLC, y compris la description des répercussions sur les victimes;
  • de l'information sur toute période exempte de crimes dans le passé du délinquant;
  • un résumé des rapports d'évaluation psychologique et tout renseignement de nature psychiatrique provenant des tribunaux ou d'autres sources;
  • un examen des probabilités de récidive (faites référence à la cote du délinquant à l'Échelle d'ISR);
  • un court résumé de ses antécédents en établissement et sous surveillance;
  • un résumé des séjours du délinquant dans des établissements correctionnels pour jeunes et pour adultes (y compris toute ordonnance antérieure de maintien en incarcération) selon les déclarations du délinquant lui-même et selon les documents disponibles. Dans chaque cas, précisez la source des renseignements : dossier de probation, dossier de l'établissement, délinquant, etc.;
  • une analyse du dernier rapport sur l'adaptation du délinquant à la vie en établissement (provincial ou fédéral) ainsi que sur son comportement et son attitude durant sa détention provisoire;
  • à la rubrique « antécédents d'évasion/tentatives d'évasion », le nom de l'établissement et l'année au cours de laquelle s'est produite l'évasion ou la tentative d'évasion; à la rubrique « autres genres d'évasion », le type d'évasion (p. ex. illégalement en liberté, évasion d'une garde légale) et un résumé;
  • dans le résumé des antécédents du délinquant sous surveillance, une courte explication de l'importance de ses antécédents de probation ou de liberté conditionnelle en tant qu'adulte ou que jeune contrevenant selon les déclarations du délinquant et/ou les documents officiels. Dans chaque cas, précisez la source de l'information, c.-à-d. le dossier de probation, le délinquant, etc.;
  • à la rubrique « violence familiale », s'il y a lieu, un résumé de l'analyse des résultats du délinquant à l'échelle d'Évaluation du risque de violence conjugale (échelle SARA). Si le délinquant fait l'objet d'une injonction restrictive, il faut l'indiquer.

RÉPERCUSSIONS SUR LA (LES) VICTIME(S)

• Description des torts physiques et psychologiques causés à la victime et à ses proches.
• Déterminez s'il existe des déclarations des victimes.
• Résumé des déclarations des victimes.
• Déclaration précisant si l'infraction à l'origine de la peine actuelle répond aux critères de dommages graves établis dans la LSCMLC.

CYCLE DE DÉLINQUANCE

• Dans tous les cas, il faut décrire le cycle de délinquance du délinquant. Cette description doit reposer sur l'ensemble du comportement criminel du délinquant, et pas seulement sur l'infraction à l'origine de la peine actuelle.
• Il faut examiner tous les facteurs externes et internes qui ont un impact sur le délinquant et le poussent à passer à l'acte, y compris sa compréhension de son comportement. Le résultat doit décrire la suite d'événements ou de situations ayant mené à la perpétration de l'infraction.

• Facteurs externes :
  • Situation de crise (personnelle, financière, émotionnelle, familiale, sociale).
  • Toxicomanie (forte consommation ayant un effet désinhibiteur sur la pensée ou les émotions, agressivité exacerbée, recours à la criminalité pour pouvoir acheter sa drogue).
  • Pression des pairs (menaces, provocation, incitation, besoin d'approbation, association, dettes, etc.).
  • Disponibilité des victimes (accessibilité, vulnérabilité, etc.).
  • Disponibilité des moyens (organisation, informations, armes, complices, etc.).
• Facteurs internes :
  • États émotionnels (frustrations, agressivité, pertes, émotions négatives, désorganisation psychologique, etc.).
  • Processus cognitifs (perception, interprétation, distorsion, images, erreurs de raisonnement, etc.).
  • Actions (comportement, passage à l'acte, impulsivité, etc.).
  • Mécanismes d'adaptation (projection, déni, introjection, rationalisation, etc.).

ÉCHELLE DE CLASSEMENT PAR NIVEAU DE SÉCURITÉ

84 La cote de sécurité initiale doit être établie en utilisant principalement l'Échelle de classement par niveau de sécurité, qui tient compte des facteurs suivants conformément à l'article 17 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

• la gravité de l'infraction commise par le délinquant;
• les accusations en instance contre lui;
• son rendement et son comportement pendant qu'il purge sa peine;
• ses antécédents sociaux et criminels, y compris ses antécédents comme jeune contrevenant s'ils sont disponibles;
• toute maladie physique ou mentale ou tout trouble mental dont il souffre;
• sa propension à la violence; et
• sa participation continue à des activités criminelles.

85 L'Échelle de classement par niveau de sécurité (ÉCNS) est le fruit de recherches visant à mettre au point un outil pour aider l'agent de libération conditionnelle à déterminer le niveau de sécurité auquel classer le délinquant aux fins de son placement pénitentiaire initial. On remplit ce formulaire en attribuant au délinquant des cotes à l'égard d'un certain nombre de facteurs à deux sous-échelles : l'adaptation en établissement, et le risque pour la sécurité.

86 L'agent de libération conditionnelle attribue une cote à chaque facteur en se fondant sur les renseignements obtenus du délinquant au cours de l'étape d'évaluation initiale et tirés des documents recueillis (p. ex. de sa fiche SED, du rapport de police). Les lignes directrices à suivre pour remplir ce formulaire sont présentées à l'annexe 700-04D.

87 Les valeurs limites qui servent à délimiter les trois niveaux de sécurité selon l'ECNS sont les suivantes :

• Sécurité minimale : un score de moins de 85 à la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement, ET un score de moins de 63 à la sous-échelle du risque pour la sécurité.
• Sécurité moyenne : un score se situant entre 86 et 94 à la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement, et un score se situant entre 0 et 133 à la sous-échelle du risque pour la sécurité; OU entre 0 et 85 à la sous-échelle de l'adaptatation à l'établissement et entre 64 et 133 à la sous-échelle du risque pour la sécurité.
• Sécurité maximale : un score de plus de 95 à la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement, OU un score de plus de 134 à la sous-échelle du risque pour la sécurité.

88 L'établissement de la cote de sécurité doit être conforme aux exigences de l'article 18 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. L'Échelle de classement par niveau de sécurité mesure comme suit les facteurs prévus à l'article 18 du Règlement :

1. Adaptation à l'établissement
   • Antécédents de participation à des incidents dans l'établissement
   • Âge au moment du prononcé de la sentence
   • Durée de la peine actuelle
   • Stabilité avant l'incarcération
   • Consommation d'alcool ou de drogue
2. Risque d'évasion
   • Antécédents d'évasion
   • Accusation en instance la plus grave
   • Libérations conditionnelles ou libérations d'office antérieures
3. Risque pour la sécurité du public
   • Stabilité avant l'incarcération
   • Consommation d'alcool ou de drogue
   • Âge au moment de l'admission
   • Nombre de condamnations antérieures
   • Gravité de l'infraction à l'origine de la peine actuelle
   • Stabilité avant l'incarcération actuelle
   • Libérations conditionnelles ou libérations d'office antérieures

MOTIVATION GLOBALE DU DÉLINQUANT À L'ÉGARD DES INTERVENTIONS

89 En tenant compte des renseignements recueillis au moyen de l'Évaluation communautaire postsentencielle, des évaluations supplémentaires, des entrevues et l'analyse effectuées dans le cadre du processus d'évaluation initiale, il faut évaluer la motivation du délinquant en fonction des critères suivants :

1. la reconnaissance que son mode de vie, son comportement et les conséquences qui en découlent posent un problème;
2. la mesure dans laquelle le délinquant s'accommode du problème et de son incidence sur sa vie;
3. la mesure dans laquelle il se sent personnellement responsable du ou des problèmes;
4. sa disposition à changer, c'est-à-dire la manifestation du désir de changer ou de l'intention de participer pleinement à l'exécution de son Plan correctionnel;
5. possède-t-il les compétences et les connaissances requises pour modifier son comportement, c'est-à-dire dans quelle mesure est-il prêt à changer?
6. le niveau d'appui dont il bénéficie de l'extérieur (de sa famille, de ses amis ou d'autres membres de la collectivité);
7. le groupe de stratégies de gestion des cas auquel il appartient;
8. les antécédents du délinquant, qui témoignent de sa volonté de changer.

90 Le niveau de motivation est coté « FAIBLE », « MOYEN » ou « ÉLEVÉ » en conformité avec les lignes directrices suivantes :

• ÉLEVÉ - le délinquant est très motivé de par lui-même et s'attaquera activement à ses problèmes.
• MOYEN - le délinquant n'est peut-être pas entièrement d'accord avec son évaluation globale, mais il participera aux programmes recommandés ou à d'autres interventions.
• FAIBLE - le délinquant nie vigoureusement qu'il lui faut changer / ne veut pas participer aux programmes recommandés ni à d'autres interventions.

91 Le niveau de motivation est entré dans le SGD. Dans le commentaire sur la motivation, il faut expliquer brièvement les raisons pour lesquelles ce niveau de motivation a été attribué au délinquant. Voici quelques lignes directrices à suivre pour établir le niveau global de motivation du délinquant :

• Ne pas se fonder sur un seul facteur.
• Essayer d'examiner les aspects négatifs et positifs de chaque facteur.
• Ne pas oublier que la motivation du délinquant est un outil dont le personnel se sert pour l'amener à changer.

92 Le commentaire sur la motivation doit également expliquer comment le délinquant peut démontrer qu'il change, et comment le personnel peut travailler avec le délinquant pour accroître sa motivation.

POTENTIEL DE RÉINSERTION SOCIALE

93 Lors de l'évaluation initiale, le potentiel de réinsertion sociale des délinquants non autochtones est déterminé à partir des scores individuels du délinquant à l'Échelle de classement par niveau de sécurité, à l'Échelle d'ISR et à l'analyse des facteurs statiques. Les calculs sont effectués automatiquement par le SGD.

94 Lors de l'évaluation initiale, le potentiel de réinsertion sociale des délinquantes et des délinquants autochtones est déterminé à partir des scores individuels du délinquant ou de la délinquante à l'Échelle de classement par niveau de sécurité, à l'analyse des facteurs dynamiques et à l'analyse des facteurs statiques. Les calculs sont effectués automatiquement par le SGD.

PLANIFICATION DE LA PEINE

Aperçu

95 Les objectifs de la planification de la peine sont les suivants :

• utiliser les techniques d'intervention et les stratégies de surveillance les plus efficaces possibles;
• agir sur les facteurs dynamiques qui ont contribué au comportement criminel;
• assurer l'uniformité et la continuité dans la gestion du cas pendant toute la durée de la peine;
• établir des points de référence à partir desquels mesurer les progrès accomplis.

96 Le but de la planification de la peine est d'établir des objectifs qui sont précis, simples et mesurables, tout en donnant un message fort et cohérent sur ce qui est le plus important pour le délinquant en question. Bien qu'un certain niveau de détail soit nécessaire pour mesurer les progrès réalisés, chaque Plan correctionnel doit avoir un thème et un axe unificateurs.

97 La planification de la peine doit être effectuée en collaboration avec le délinquant afin de l'amener à s'engager à mettre le plan à exécution. Le Plan correctionnel final doit toujours être communiqué au délinquant, lequel doit également être informé de la raison d'être de tout élément de son Plan correctionnel ainsi que des conséquences qu'entraînerait tout manquement au plan.

98 Les résultats de l'évaluation initiale servent de base à l'élaboration du Plan correctionnel du délinquant. En consultation avec le personnel des programmes et le personnel dans la communauté, un Plan correctionnel est conçu pour agir sur les facteurs qui, selon les évaluations, contribuent à la réinsertion sociale opportune du délinquant en toute sécurité. Ces facteurs doivent être classés par ordre de priorité de manière à ce que les interventions soient logiques, suivies et efficaces et que les progrès du délinquant puissent être évalués tout au long de sa peine.

99 L'apport du personnel des programmes et du personnel dans la communauté est obtenu par des communications directes ainsi qu'au moyen de conférences de cas lorsque la chose est possible. L'apport de l'agent de libération conditionnelle dans la communauté au Plan correctionnel est important dans tous les cas, mais surtout dans les cas dont la préparation en vue de la libération conditionnelle est en cours.

Objectifs / Progrès prévus

100 Dans la partie explicative du Plan correctionnel, il faut décrire les objectifs et buts particuliers des activités et événements indiqués dans la Chronologie du plan correctionnel et préciser comment ils se rattachent aux objectifs généraux formulés pour que le délinquant s'attaque aux facteurs dynamiques ciblés. La marche à suivre est la suivante :

1. Les indicateurs particuliers des facteurs dynamiques qui constituent des facteurs contributifs selon les évaluations sont traduits en énoncés d'objectifs positifs et mesurables.
2. Les indicateurs particuliers des facteurs dynamiques dans d'autres domaines sont traduits en énoncés d'objectifs positifs et examinés afin d'établir si une intervention est effectivement requise ou si les programmes ou activités prévus dans la Chronologie répondent déjà au besoin.
3. Tous ces énoncés d'objectifs sont classés par ordre de priorité, puis entrés sous la rubrique « Objectifs/Progrès prévus » (établissement et communauté) du Plan correctionnel, en indiquant clairement lesquels doivent être réalisés avant et après les transfèrements ou la mise en liberté.
4. Le critère principal qui détermine l'ordre de priorité des objectifs, en particulier avant la mise en liberté, est la prestation d'interventions qui agiront sur les facteurs contributifs et les autres facteurs à l'égard desquels le délinquant présente un « besoin manifeste d'amélioration ».
5. Le facteur principal dont on tient compte pour établir l'endroit où l'intervention devrait se faire est la cote du délinquant au chapitre de son « potentiel de réinsertion sociale » (voir ci-dessus).
6. Il faut définir les attentes relatives au comportement du délinquant et à son acquisition de connaissances et d'habiletés dans le cadre d'affectations au travail.
7. Les objectifs et les progrès prévus doivent être formulés autant que possible en fonction du comportement.

101 La planification de la peine doit être liée au potentiel de réinsertion sociale du délinquant selon les lignes directrices suivantes :

102 La planification de la peine des délinquants condamnés à une longue peine, c'est-à-dire à une peine de plus de dix ans jusqu'à une condamnation à perpétuité, doit suivre les quatre phases suivantes d'une peine de longue durée :

1. l'adaptation - s'adapter à la réalité de l'emprisonnement;
2. l'intégration au milieu carcéral - apprendre à vivre dans ce milieu;
3. la préparation à la mise en liberté - se préparer progressivement à la mise en liberté; et
4. la réinsertion sociale - suivre un cheminement cohérent et continu menant à la réinsertion sociale en toute sécurité.

103 Le Plan correctionnel des délinquants purgeant de longues peines doit être élaboré en fonction de leurs facteurs dynamiques contributifs respectifs. Cependant, il ne faut pas planifier un grand nombre de programmes et d'activités axés sur la réinsertion sociale au début de la peine, à moins que ces interventions n'aident le délinquant à s'adapter à sa peine et/ou à l'établissement.

104 Lorsqu'un délinquant autochtone est intéressé à bénéficier d'un plan de libération conditionnelle prévu à l'article 84 de la LSCMLC, il faut l'indiquer dans le Plan correctionnel. Lorsque des accords ont été conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC et que le délinquant est admissible à un transfèrement dans le cadre d'un tel accord, il faut rédiger le Plan correctionnel en conséquence.

105 Dans le cas de délinquants dont la sentence est assortie d'une ordonnance de surveillance de longue durée (délinquants à contrôler), il faut tenir compte du fait que le délinquant sera sous la surveillance du SCC jusqu'à dix (10) ans après l'expiration du mandat, quelle que soit la durée de sa peine. Le Plan correctionnel doit en tenir compte en prévoyant des interventions avant et après l'expiration du mandat.

106 Lorsque le niveau de scolarité du délinquant est inférieur à une 10e année ou l'équivalent, ou lorsqu'il doit améliorer ses connaissances pour participer à des programmes correctionnels, à des programmes de formation professionnelle ou aux programmes de CORCAN, sa participation au programme de formation de base des adultes doit être incluse dans son Plan correctionnel.

107 Lorsque le délinquant est aiguillé vers une évaluation de son employabilité, les résultats de l'évaluation doivent être consignés dans la partie explicative de son Plan correctionnel. Le Plan correctionnel doit aussi faire état des interventions prévues compte tenu des besoins ou des atouts relevés chez le délinquant dans le domaine de l'emploi, qu'il s'agisse d'un facteur contributif ou non.

Chronologie du plan correctionnel

108 La Chronologie du plan correctionnel établit les activités et les événements clés qui se produiront au cours de la peine d'un délinquant. Le SGD y insère automatiquement les dates clés (admissibilité aux PSSE, aux PSAE, à la semi-liberté, à la libération conditionnelle totale, à la libération d'office; date d'expiration d'une ordonnance de surveillance de longue durée) pour constituer un cadre de travail et communiquer cette information au délinquant.

109 Les dates prévues des activités ou événements qui agiront sur les facteurs statiques et dynamiques du délinquant sont consignées par le personnel de l'Unité d'évaluation initiale dans la Chronologie du plan correctionnel, notamment :

• les affectations au travail (qui peuvent se poursuivre en parallèle avec d'autres activités),
• les programmes (dates de début et d'achèvement des programmes prévus en établissement et dans la communauté),
• les transfèrements,
• les placements à l'extérieur,
• décisions relatives :
  • aux PSSE,
  • à la semi-liberté, et
  • à la libération conditionnelle totale.

110 Il faut suivre les lignes directrices suivantes dans l'élaboration de la Chronologie du plan correctionnel :

1. Des affectations au travail devraient être prévues dans tous les cas où aucune autre intervention en établissement n'est requise. Les objectifs et progrès prévus de ces affectations seraient de maintenir et de démontrer le comportement prosocial indiqué dans l'évaluation.
2. Dans le cas d'autres délinquants, des affectations au travail ne devraient être prévues que si elles correspondent à un facteur contributif ou si elles sont essentielles pour l'adaptation du délinquant à l'établissement.
3. Les dates des transfèrements, placements à l'extérieur et libérations conditionnelles sont les dates auxquelles une décision pourrait être prise, et non la date réelle prévue de la libération.
4. Dans le cas de délinquants purgeant une peine de dix ans ou plus, des activités précises ne sont prévues sous la Chronologie que pour les premiers 12 à 18 mois de la peine.
5. Il faut indiquer l'endroit où le délinquant compte s'établir à sa mise en liberté, s'il y a lieu.

Demandes d'inscription aux programmes et aiguillage

111 Une fois que les programmes correspondant aux facteurs dynamiques du délinquant ont été choisis, une demande d'inscription/recommandation est entrée dans le SGD à l'égard de chacun de ces programmes. Ceci a pour effet d'aiguiller le délinquant directement vers le programme en question à l'établissement ou au bureau de libération conditionnelle compétent, et de signaler ainsi au personnel de l'établissement ou du bureau de libération conditionnelle que le délinquant doit participer à ce programme au plus tard à la date indiquée.

112 Le délinquant doit être aiguillé vers les programmes recommandés que la prestation du programme soit prévue ou non aux dates préférées et que le programme soit offert ou non à l'endroit préféré.

Participation aux programmes au cours du processus d'évaluation initiale et de planification correctionnelle

113 Au cours du processus d'évaluation initiale, le personnel de l'unité d'évaluation initiale doit faire participer les délinquants à des programmes qui contribuent à les préparer en vue de la prise de décision par la CNLC, tout en évitant une prolongation indue du séjour à l'unité d'évaluation initiale. Cette mesure s'applique en particulier aux délinquants qui purgent des peines de quatre ans ou moins et dont les besoins précis en matière de programmes sont évidents au début du processus.

114 Les programmes de prétraitement ou de sensibilisation et des programmes particuliers, tels que ceux portant sur la santé dans les prisons et sur la sensibilisation au suicide, devraient être dispensés au plus grand nombre possible de délinquants nouvellement admis.

LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU DU PLAN CORRECTIONNEL - MODÈLE

Le plan qui suit a été préparé par (membres de l'équipe de gestion des cas; y compris le personnel des programmes et le personnel dans la communauté, indiquez leur noms et titres) avec la participation du délinquant.

MOTIVATION : (donnée inscrite automatiquement par le SGD)

OBJECTIFS/PROGRÈS PRÉVUS :

ÉTABLISSEMENT :

• Indiquez clairement les facteurs dynamiques contributifs.
• Indiquez les objectifs propres au délinquant en question sous la forme d'énoncés positifs basés sur les facteurs dynamiques du délinquant.
• Les objectifs doivent être mesurables, c'est-à-dire qu'on doit pouvoir mesurer l'acquisition de connaissances et d'habiletés ou les changements de comportement observés.
• Les objectifs doivent être présentés par ordre de priorité, qui est déterminé selon les facteurs contributifs et/ou les facteurs auxquels la cote « besoin manifeste d'amélioration » a été attribuée.
• Indiquez les changements que le délinquant doit manifester pour que l'on envisage son transférement à un établissement d'un niveau de sécurité inférieur. (Ne s'applique pas si le délinquant a été placé dans un établissement à sécurité minimale.)
• S'il y a lieu, indiquez les changements que le délinquant doit manifester pour que l'on envisage de le libérer sous condition, en précisant à quel stade de la peine, c.-à-d. à la DASL, à la DALC, etc. (Remarque : Les changements requis de la part du délinquant devraient varier en fonction de ses facteurs statiques et dynamiques.)
• S'il y a lieu, indiquez si le délinquant veut élaborer un plan de libération conditionnelle aux termes de l'article 84 de la LSCMLC, ou s'il sera transféré sous la juridiction d'un service correctionnel autochtone aux termes de l'article 81 de la LSCMLC.

COMMUNAUTÉ :

• Indiquez clairement les facteurs dynamiques contributifs.
• Indiquez les objectifs propres au délinquant en question sous la forme d'énoncés positifs basés sur les facteurs dynamiques du délinquant.
• Les objectifs doivent être mesurables, c'est-à-dire qu'on doit pouvoir mesurer l'acquisition de connaissances et d'habiletés ou les changements de comportement observés.
• Les objectifs doivent être présentés par ordre de priorité, qui est déterminé selon les facteurs contributifs et/ou les facteurs auxquels la cote « besoin manifeste d'amélioration » a été attribuée.

ORDONNANCE DE SURVEILLANCE DE LONGUE DURÉE (le cas échéant) :

• Indiquez les interventions nécessaires après l'expiration du mandat pour agir sur les facteurs contributifs, tout particulièrement dans le cas de délinquants purgeant une peine de courte durée.

SOMMAIRE DE L'ÉVALUATION INITIALE

115 Ce sommaire est établi automatiquement par le Système de gestion des délinquants. Les renseignements et les analyses entrés dans le SGD pendant le processus d'évaluation initiale des délinquants sont automatiquement rapportés et présentés sous les trois rubriques ci-dessous. Ce sommaire doit être communiqué aux délinquants.

• Facteurs statiques
  • Les scores et les indicateurs clés qui figurent aux listes de contrôle du Dossier des antécédents criminels (y compris le commentaire récapitulatif), du Dossier sur la gravité des infractions et des Antécédents de délinquance sexuelle, respectivement;
  • Les résultats de l'examen du cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération;
  • Le score à l'Échelle d'ISR;
  • Le niveau d'intervention selon les facteurs statiques (élevé, moyen, faible).
• Facteurs dynamiques
  • Les scores et les indicateurs clés (y compris tout commentaire récapitulatif) dans chacun des sept domaines cibles : emploi, relations matrimoniales et familiales, fréquentations et relations sociales, toxicomanie, fonctionnement dans la communauté, orientation personnelle et affective, et attitude générale;
  • Les domaines et leurs éléments principaux, par ordre de priorité, ainsi que tout commentaire sur les domaines.
  • Le niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques (élevé, moyen, faible).
• Groupe de stratégies de gestion des cas.

COTE DE SÉCURITÉ INITIALE, PLACEMENT ET PRÉPARATION DU CAS EN VUE DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Cote de sécurité initiale et placement pénitentiaire

116 Les recommandations relatives aux cotes de sécurité des délinquants devraient normalement correspondre aux résultats du délinquant en question à l'Échelle de classement par niveau de sécurité. Dans de tels cas, l'agent de libération conditionnelle devrait indiquer à la section « Évaluation globale » de l'Évaluation en vue d'une décision que la cote de sécurité du délinquant est axée sur son score à l'Échelle de classement par niveau de sécurité. Les IP 700-14, « Cote de sécurité des délinquants », contiennent des directives plus précises sur le contenu de l'Évaluation en vue d'une décision et sur les dérogations à l'Échelle de classement par niveau de sécurité.

117 Une recommandation concernant le placement du délinquant est incluse dans la même Évaluation en vue d'une décision qui porte sur la cote de sécurité. L'établissement recommandé doit être celui qui correspond à l'environnement le moins restrictif pour le délinquant, compte tenu des facteurs suivants entre autres :

• la sécurité du public, du délinquant et des autres personnes au pénitencier;
• la cote de sécurité du délinquant;
• le niveau de sécurité de l'établissement;
• la proximité de l'établissement à la communauté d'origine du délinquant et à sa famille;
• le milieu culturel et linguistique qui convient le mieux au délinquant;
• la disponibilité de programmes et de services répondant aux besoins du délinquant;
• la volonté du délinquant de participer à des programmes;
• l'influence négative pouvant être exercée par un ou plusieurs délinquants condamnés relativement à une même infraction ayant causé la mort ou un dommage grave, infraction à l'origine de la peine actuelle, sur l'épanouissement personnel de l'autre ou des autres, s'ils devaient être logés ensembles;
• l'influence négative pouvant être exercée par un ou plusieurs délinquants condamnés relativement à une même infraction ayant causé la mort ou un dommage grave, infraction à l'origine de la peine actuelle, sur la réadaptation et la réinsertion sociale sans risque de l'autre ou des autres en ce qui concerne leur capacité de respecter leur plan correctionnel, notamment quand un de ces plans considère toute association avec l'autre condamné comme un facteur criminogène important dans la perpétration d'un crime causant la mort ou un dommage grave.

118 Le processus de prise de décision sur le classement de sécurité et le transfèrement du délinquant est décrit dans les IP 700-14, « Cote de sécurité des délinquants », et dans les IP 700-15, « Transfèrement de délinquants ».

Préparation du cas en vue de la mise en liberté sous condition

119 Lorsque l'Évaluation en vue d'une décision est rédigée dans la communauté, dans le cas de tous les délinquants qui purgent une peine de quatre ans ou moins et sont admissibles à la procédure d'examen expéditif, et dans le cas de tous les autres délinquants qui purgent une peine de trois ans ou moins et font une demande de semi-liberté et/ou de libération conditionnelle totale, l'agent de libération conditionnelle à l'Unité d'évaluation initiale doit établir un Suivi du plan correctionnel afin de demander une Stratégie communautaire au bureau de libération conditionnelle dont le délinquant relèvera s'il est mis en liberté. La marche à suivre pour finaliser la préparation de ces cas est décrite dans les IP 700-07, « Processus de décision prélibératoire ».

120 Lorsque l'Évaluation en vue d'une décision est rédigée à l'Unité d'évaluation initiale, dans le cas de tous les délinquants qui purgent une peine de quatre ans ou moins et sont admissibles à la procédure d'examen expéditif, et dans le cas de tous les autres délinquants qui purgent une peine de trois ans ou moins et font une demande de semi-liberté et/ou de libération conditionnelle totale, l'agent de libération conditionnelle à l'Unité d'évaluation initiale doit rédiger un rapport d'Évaluation en vue d'une décision et faire une recommandation visant l'octroi de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale en conformité avec les lignes directrices sur le contenu des rapports, décrites dans les IP 700-07, « Processus de décision prélibératoire ».

RÉADMISSIONS DE DÉLINQUANTS / DÉLINQUANTS AYANT COMMIS DE NOUVELLES INFRACTIONS EN ÉTABLISSEMENT OU DANS LA COMMUNAUTÉ

121 Normalement, les délinquants qui sont réadmis sans avoir commis une nouvelle infraction n'ont pas besoin d'une évaluation complète. L'agent de libération conditionnelle doit revoir le Plan correctionnel et le Suivi du plan correctionnel le plus récent et y apporter tout changement requis pour qu'ils reflètent la situation actuelle du délinquant. Une telle révision n'est effectuée que si la présence d'un nouveau facteur contributif peut être documentée. L'unité opérationnelle où se trouve le délinquant au moment de la révocation de sa libération conditionnelle doit veiller à ce que cette révision se fasse.

122 Dans le cas de délinquants qui sont réadmis après avoir commis une ou plusieurs nouvelles infractions, il faut mettre à jour le Profil criminel et réviser le Plan correctionnel afin de déterminer si le plan actuel est toujours approprié ou si une réévaluation complète est nécessaire. L'unité opérationnelle où se trouve le délinquant au moment de la révocation de sa libération conditionnelle doit veiller à ce que cette révision se fasse.

123 On pourrait décider d'envoyer un délinquant à l'Unité d'évaluation initiale pour le soumettre à une réévaluation plus complète (facteurs statiques et dynamiques) dans les circonstances suivantes :

1. Orientation possible du délinquant vers l'Unité d'évaluation initiale :
   • Le comportement criminel du délinquant a changé de façon significative (p. ex. un délinquant qui a toujours commis des infractions contre les biens a commis une infraction avec violence, un délinquant qui n'a jamais été reconnu comme délinquant sexuel a commis une infraction sexuelle), et son évaluation antérieure ou son dossier ne contient aucune information qui aiderait à élaborer une stratégie pour tenir compte de ce changement;
   • Il n'existe aucun rapport d'Évaluation initiale complet sur le délinquant;
   • Les renseignements contenus dans le rapport original d'Évaluation initiale sont trop minces ou ne sont pas de qualité suffisante pour élaborer une stratégie d'intervention adéquate;
   • Le délinquant a été en libération conditionnelle ou en liberté illégale pendant au moins cinq ans, et compte tenu des nouvelles infractions ou d'autres informations pertinentes, le personnel est poussé à croire qu'une révision de l'évaluation antérieure du délinquant est nécessaire pour élaborer une stratégie appropriée.
2. Même si le délinquant répond à un ou plusieurs critères susmentionnés, il se peut que l'on n'ait rien à gagner en l'envoyant à l'Unité d'évaluation initiale pour le soumettre à une réévaluation complète s'il n'a qu'un an à purger avant la date de sa libération d'office ou s'il ne reste qu'un an avant l'expiration du mandat. Dans ces cas, il faut mettre à jour le Profil criminel et revoir la planification de la peine afin de déterminer si les facteurs dynamiques ont changé et d'élaborer des stratégies appropriées.

124 Dans les cas de délinquants qui commettent de nouvelles infractions pendant leur incarcération, il faut se fonder sur les critères énoncés au paragraphe précédent pour décider s'il y a lieu d'envoyer le délinquant à l'Unité d'évaluation initiale pour le soumettre à une réévaluation.

125 Dans les cas de délinquants qui sont réincarcérés, ou de ceux qui commettent de nouvelles infractions en établissement, l'agent de libération conditionnelle doit réexaminer le cas, consulter le personnel de l'Unité d'évaluation initiale et recommander au Comité de réinsertion sociale que le délinquant soit envoyé ou non à l'Unité d'évaluation initiale. Sur réception de la demande de consultation, l'agent de libération conditionnelle à l'Unité d'évaluation initiale revoit le rapport d'Évaluation initiale qui existe déjà (s'il est disponible), et indique s'il y a lieu de le réviser ou non. Lorsqu'aucun rapport d'Évaluation initiale n'existe, le gestionnaire de l'Unité d'évaluation initiale conseille, en se fondant sur les critères susmentionnés, que le délinquant soit soumis ou non à une évaluation complète. S'il est décidé d'envoyer le délinquant à l'Unité d'évaluation initiale, il faut suivre le processus normal de transfèrement. La décision de transférer le délinquant doit être prise dans les 30 jours civils suivant sa réadmission dans le cas d'un délinquant qui est réincarcéré, ou dans les 30 jours civils suivant la date de sa condamnation dans le cas d'un délinquant ayant commis une nouvelle infraction en établissement.

126 Lorsqu'un délinquant est renvoyé à l'Unité d'évaluation initiale pour y subir une réévaluation, le personnel doit revoir l'évaluation antérieure et n'y réviser ou ne réévaluer que les éléments où la situation du délinquant a changé.

La Commissaire,
Original signé par :
Lucie McClung

ANNEXE 700-04A ÉVALUATION DES FACTEURS STATIQUES

DOSSIER DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS

INFRACTIONS ANTÉRIEURES - TRIBUNAL DE LA JEUNESSE - antécédents?

Nombre de condamnations :

Quinze condamnations ou plus?

Entre dix et quatorze condamnations?

Entre cinq et neuf condamnations?

Entre deux et quatre condamnations?

Une condamnation?

Type de condamnations :

Infractions figurant aux annexes?

Décisions du tribunal de la jeunesse :

Surveillance dans la collectivité?

Garde en milieu ouvert?

Garde en milieu fermé?

Résultats des décisions :

Manquement aux conditions pendant la surveillance dans la collectivité?

Transfèrement disciplinaire d'un milieu ouvert à un milieu fermé?

Rapports disciplinaires en milieu fermé?

Tentative d'évasion/Évasion d'un milieu fermé/Illégalement en liberté?

Transfèrement d'un milieu fermé à un établissement pour adultes?

INFRACTIONS ANTÉRIEURES - TRIBUNAUX POUR ADULTES - antécédents?

Nombre de condamnations :

Quinze condamnations ou plus?

Entre dix et quatorze condamnations?

Entre cinq et neuf condamnations?

Entre deux et quatre condamnations?

Une condamnation?

Type de condamnations :

Infractions figurant aux annexes?

Sanctions de la cour :

Surveillance dans la collectivité?

Peine dans un établissement provincial?

Peine dans un établissement fédéral?

Résultats des sanctions :

Manquement aux conditions pendant la surveillance dans la collectivité?

Placement en isolement à la suite d'une infraction disciplinaire?

Tentative d'évasion/illégalement en liberté/évasion(s)?

Reclassé à un niveau de sécurité plus élevé?

Manquement aux conditions de la mise en liberté?

Période sans perpétration de crime :

Moins de six mois depuis la dernière condamnation?

Aucune période d'un an ou plus sans perpétration de crime?

INFRACTIONS À L'ORIGINE DE LA PEINE ACTUELLE

Nombre de condamnations :

Quinze condamnations ou plus?

Entre dix et quatorze condamnations?

Entre cinq et neuf condamnations?

Entre deux et quatre condamnations?

Une condamnation?

Type de condamnations :

Infractions figurant aux annexes?

DOSSIER SUR LA GRAVITÉ DES INFRACTIONS

INFRACTIONS À L'ORIGINE DE LA PEINE ACTUELLE

Type de condamnations :

Condamnation pour culture de drogues?

Condamnation pour trafic de drogues?

Condamnation pour importation de drogues?

Condamnation pour incendie criminel?

Condamnation pour utilisation d'armes prohibées?

Condamnation pour décharge d'armes à feu?

Condamnation pour séquestration/enlèvement?

Condamnation pour infractions avec violence (voies de fait, vol qualifié)?

Condamnation pour infractions sexuelles?

Condamnation pour tentative de meurtre?

Condamnation pour homicide?

Condamnation pour complot en vue de commettre l'un des crimes susmentionnés?

Condamnation pour introduction par effraction et perpétration d'un des crimes susmentionnés?

Durée de la peine :

Plus de 24 ans?

Entre 10 et 24 ans?

Entre 5 et 10 ans?

Entre un jour et 4 ans?

Type de victime :

Victimes étaient des enfants?

Victimes étaient des personnes handicapées/infirmes?

Victimes étaient des personnes âgées?

Trois victimes ou plus?

Deux victimes?

Une victime?

Degré de force utilisé contre la victime :

A abusé de son pouvoir, de sa situation et/ou de son autorité?

A proféré des menaces de violence envers la victime?

A menacé la victime avec une arme?

A usé de violence sur la victime?

A usé une arme contre la victime?

Niveau de dommage physique :

A causé la mort de la victime?

Lésions graves (blessures, mutilations, défigurement)?

Lésions légères (coups, gifles)?

Niveau de dommage psychologique :

Tort psychologique grave à la victime?

Tort psychologique moyen à la victime?

Tort psychologique faible à la victime?

INFRACTIONS ANTÉRIEURES

Type de condamnations :

Condamnation pour culture de drogues?

Condamnation pour trafic de drogues?

Condamnation pour importation de drogues?

Condamnation pour incendie criminel?

Condamnation pour utilisation d'armes prohibées?

Condamnation pour décharge d'armes à feu?

Condamnation pour séquestration/enlèvement?

Condamnation pour infractions avec violence (voies de fait, vol qualifié)?

Condamnation pour infractions sexuelles?

Condamnation pour tentative de meurtre?

Condamnation pour homicide?

Condamnation pour complot en vue de commettre l'un des crimes susmentionnés?

Condamnation pour introduction par effraction et perpétration d'un des crimes susmentionnés?

Durée de la peine :

Plus de 24 ans?

Entre 10 et 24 ans?

Entre 5 et 10 ans?

Entre un jour et 4 ans?

Type de victimes :

Victimes étaient des enfants?

Victimes étaient des personnes handicapées/infirmes?

Victimes étaient des personnes âgées?

Trois victimes ou plus?

Deux victimes?

Une victime?

Degré de force utilisé contre la victime :

A abusé de son pouvoir, de sa situation et/ou de son autorité?

A proféré des menaces de violence envers la victime?

A menacé la victime avec une arme?

A usé de violence sur la victime?

A usé une arme contre la victime?

Niveau de dommage physique :

A causé la mort de la victime?

Lésions graves (blessures, mutilations, défigurement)?

Lésions légères (coups, gifles)?

Niveau de dommage psychologique :

Tort psychologique grave à la victime?

Tort psychologique moyen à la victime?

Tort psychologique faible à la victime?

LISTE DE CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS DE DÉLINQUANCE SEXUELLE

Situation du délinquant sexuel - type :

Infraction sexuelle (à l'origine de la peine actuelle ou d'une condamnation antérieure)?

Infraction sexuelle à l'origine de la peine actuelle?

Condamnations antérieures pour une ou plusieurs infractions sexuelles?

Infraction à caractère sexuel à l'origine de la peine actuelle?

Condamnations antérieures pour une ou plusieurs infractions à caractère sexuel?

Type d'infraction sexuelle à l'origine de la peine actuelle :

Inceste?

Pédophilie?

Agression sexuelle?

Autres infractions sexuelles?

Type d'infraction sexuelle à l'origine de condamnations antérieures :

Inceste?

Pédophilie?

Agression sexuelle?

Autres infractions sexuelles?

Nombre de victimes :

Trois victimes ou plus?

Deux victimes?

Une victime?

Victime(s) de sexe féminin :

Enfant(s) (moins de 12 ans)?

Adolescente(s) de 12 à 17 ans?

Adulte(s) de 18 à 64 ans?

Personnes âgée(s) (65 ans et plus)?

Victime(s) de sexe masculin :

Enfant(s) (moins de 12 ans)?

Adolescent(s) de 12 à 17 ans?

Adulte(s) de 18 à 64 ans?

Personne(s) âgée(s) (65 ans et plus)?

Dommage grave :

L'infraction actuelle a causé la mort ou un tort considérable?

Antécédents d'évaluation et de traitement :

Évaluations psychiatriques antérieures par suite d'infractions sexuelles?

Traitement antérieur par suite d'une infraction sexuelle?

Traitement actuel par suite d'une infraction sexuelle?

ANNEXE 700-04B
ÉCHELLE RÉVISÉE D'INFORMATION STATISTIQUE SUR LA RÉCIDIVE (ISR-R1)

À l'écran ISR du SGD, attribuez une note au délinquant à l'égard de chacun des 15 items suivants :

1. Infraction a l'origine de la peine actuelle
2. Âge à l'admission
3. Incarcérations antérieures
4. Révocation ou déchéance antérieure de la liberté sous condition
5. Évasions antérieures
6. Niveau de sécurité
7. Âge lors de la première condamnation comme adulte
8. Condamnations antérieures pour voies de fait
9. Situation matrimoniale lors de la dernière admission
10. Intervalle d'exposition au risque
11. Nombre de personnes à charge lors de la dernière admission
12. Peine totale actuelle
13. Condamnations antérieures pour infraction sexuelle
14. Condamnations antérieures pour introduction par effraction
15. Situation d'emploi lors de l'arrestation

Chaque item peut avoir une valeur positive, neutre ou négative. Lisez chacune des descriptions figurant sous les diverses rubriques. Si l'une d'elles s'applique au délinquant, entrez la valeur correspondante dans le champ du SGD. Si aucune description n'est pertinente, entrez la valeur 0. Pour calculer le score total du délinquant, le SGD additionne les scores attribués aux 15 items.

Il est important de s'assurer que tous les renseignements concernant le délinquant sont exacts. Vérifiez l'exactitude de l'information en consultant les sources disponibles (le dossier, le délinquant, des tiers fiables, etc.). Il importe cependant d'attribuer au délinquant un score à l'égard de chacun des 15 items. Ainsi, faute de données exactes, il vaut mieux donner un score approximatif qu'omettre un item ou entrer une valeur 0. Afin d'éviter les affrontements à l'audience, il faut en informer la CNLC si le délinquant conteste le score. Il faut aussi en informer la CNLC si le score est approximatif.

Dans la cotation des items, il faut tenir compte des démêlés avec la justice relevant de la Loi sur les jeunes contrevenants (condamnations, incarcérations, évasions, etc.) si le délinquant était alors âgé de 16 ans ou plus. En outre, en règle générale, il ne faut pas négliger les renseignements qui ne sont pas consignés au dossier officiel. Par exemple, lorsque la fiche SED indique des voies de fait, mais que d'autres sources fiables nous permettent de croire que le délinquant a en fait commis une agression sexuelle, il faut considérer cette infraction comme une agression sexuelle et coter le délinquant en conséquence.

Les tableaux suivants sont accompagnés d'instructions et d'explications qui vous aideront à déterminer le score à attribuer au délinquant à l'égard de chaque item.

Cet instrument d'évaluation s'applique aux délinquants non autochtones, de sexe masculin et sous responsabilité fédérale.

Les Autochtones, les délinquantes et les délinquants sous responsabilité provinciale sont exclus.

Toutefois, jusqu'à maintenant, il n'y a pas de raison d'exclure d'autres groupes minoritaires.

L'absolution sous condition et l'absolution inconditionnelle ne constituent pas une condamnation aux fins de l'Échelle d'ISR.

ANNEXE 700-04C
ANALYSE DES FACTEURS DYNAMIQUES

L'écran du SGD qui est utilisé pour effectuer cette analyse est l'écran « Identification et analyse des facteurs dynamiques ».

LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA COTATION DES BESOINS

Les pages qui suivent décrivent certains critères généraux qui sont utilisés pour coter les besoins du délinquant dans chacun des domaines cibles. Dans la cotation des besoins du délinquant, il faut tenir compte de ses antécédents, de son milieu d'origine et de toutes ses autres caractéristiques (c.-à-d. ses caractéristiques personnelles, les influences interpersonnelles, les déterminants circonstanciels, son milieu).

Le niveau des besoins dans chacun des domaines cibles de référence doit être établi par rapport aux cotes suivantes :

• Facteur considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale,
• Aucun besoin immédiat d'amélioration,
• Besoin modéré d'amélioration,
• Besoin manifeste d'amélioration.

Il est à noter que la cote « facteur considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale » ne s'applique pas à certains domaines cibles de référence.

1. Emploi

Dans cette catégorie, la cote « FACTEUR CONSIDÉRÉ COMME UN ATOUT EN VUE DE LA RÉINSERTION SOCIALE » signifie que le délinquant a occupé un emploi stable et que son travail a joué un rôle important dans sa vie. La cote « AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION » indique que ni l'emploi du délinquant, ni son sous-emploi, son emploi occasionnel ou son chômage chronique n'a nui à ses activités quotidiennes. Le délinquant fait l'objet d'un « BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION » s'il a éprouvé de légers problèmes d'adaptation dans la communauté en raison de sa situation professionnelle, ou encore d'un « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION » si sa situation professionnelle lui a causé de graves problèmes d'adaptation.

2. Relations matrimoniales/familiales

Dans cette catégorie, la cote « FACTEUR CONSIDÉRÉ COMME UN ATOUT EN VUE DE LA RÉINSERTION SOCIALE » indique que le délinquant entretient des relations très positives avec son père, sa mère, d'autres membres de sa famille ou sa conjointe et qu'il bénéficie d'un appui considérable de leur part. Quant à la cote « AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION », elle signifie que le délinquant entretient une relation affective satisfaisante avec son épouse et/ou sa famille et qu'il n'avait dans la collectivité aucun problème attribuable à ses relations matrimoniales et familiales. La cote « BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION » veut dire que les relations matrimoniales et/ou familiales du délinquant sont marquées par l'insensibilité, l'hostilité, les disputes, la violence ou l'indifférence, ce qui, à l'occasion, suscite de l'instabilité. La cote « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION » signifie que l'un ou l'autre des facteurs mentionnés précédemment est à l'origine de relations matrimoniales ou familiales très instables.

3. Fréquentations et relations sociales

Dans cette catégorie, la cote « FACTEUR CONSIDÉRÉ COMME UN ATOUT EN VUE DE LA RÉINSERTION SOCIALE » indique que le délinquant entretient des relations sociales favorables et bénéficie d'un appui considérable. Quant à la cote « AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION », elle veut dire que le délinquant fréquente généralement des personnes respectueuses de la loi, qui ont une influence positive sur lui. La cote « BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION » signifie que le délinquant n'a pas assez de fréquentations positives et/ou a des compagnons ayant une influence négative (p. ex. des criminels). Enfin, la cote « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION » est attribuée si l'un ou l'autre des facteurs mentionnés ci-dessus nuit constamment au rendement du délinquant dans la communauté.

4. Toxicomanie

Dans cette catégorie, la cote attribuée varie entre « AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION » et « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION », la première signifiant que l'ampleur, la nature et les habitudes de consommation d'alcool et/ou de drogue du délinquant dans la communauté n'ont eu aucune influence sur sa capacité d'adaptation (p. ex. abstinence, consommation en société). Le délinquant fait preuve d'un « BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION » si sa consommation d'alcool et/ou de drogues lui a causé des problèmes modérés d'adaptation quand il était en liberté dans la communauté, et d'un « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION » si sa consommation abusive lui a causé de graves problèmes d'adaptation dans la communauté.

5. Fonctionnement dans la communauté

Dans cette catégorie, la cote « FACTEUR CONSIDÉRÉ COMME UN ATOUT EN VUE DE LA RÉINSERTION SOCIALE » signifie que le délinquant réussit à bien se tirer d'affaire dans la communauté (c.-à-d. logement, tenue, santé, finances, communication, loisirs, soutien). Le délinquant n'éprouve « AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION » s'il possède les connaissances et les compétences nécessaires pour éviter les problèmes dans la vie quotidienne. Par ailleurs, le délinquant manifeste un « BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION » si un facteur quelconque mentionné précédemment lui a causé des ennuis mineurs ou circonstanciels quand il était en liberté dans la communauté, et un « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION » s'il éprouvait des difficultés sérieuses à vivre en société.

6. Orientation personnelle/affective

Dans cette catégorie, la cote attribuée varie entre « AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION » et « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION », la cote « AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION » signifiant qu'aucune des caractéristiques du délinquant ni aucun de ses schèmes (c.-à-d. ni sa perception de soi, ses facultés cognitives, son comportement, sa sexualité, ses facultés mentales ou sa santé mentale) n'a nui à sa vie quotidienne dans la communauté. Le délinquant manifeste un « BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION » si certaines caractéristiques ou certains schèmes de son orientation personnelle et affective lui ont causé des difficultés mineures dans la communauté, et un « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION » si un facteur quelconque mentionné précédemment a nui à sa vie quotidienne quand il était en liberté dans la communauté.

7. Attitude générale

Dans cette catégorie, la cote « FACTEUR CONSIDÉRÉ COMME UN ATOUT EN VUE DE LA RÉINSERTION SOCIALE » signifie que le délinquant affiche une attitude très positive et participe à de nombreuses activités prosociales (p. ex. travail, études, vie familiale, traitement, surveillance). Le délinquant ne manifeste « AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION » si son attitude envers la justice, la société, la propriété, la violence et le style de vie n'a pas nui à ses activités quotidiennes dans la communauté. Par ailleurs, le délinquant affiche un « BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION » si son attitude lui a causé des difficultés mineures quand il était en liberté dans la communauté, et un « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION » si un facteur quelconque mentionné précédemment a nui considérablement à ses activités quotidiennes dans la communauté.

Niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques

La désignation du niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques découle de l'ensemble des opinions professionnelles fondées sur les résultats de l'analyse des besoins immédiats (c.-à-d. de la santé physique, de la santé mentale, du risque de suicide) et les OBSERVATIONS OU IMPRESSIONS CONCERNANT LES BESOINS (c.-à-d. le degré du besoin) dans chacun des sept domaines cibles.

Les critères servant à classer les délinquants à l'un ou l'autre des trois niveaux de besoins (« FAIBLE », « MOYEN » ET « ÉLEVÉ ») sont notamment les suivants : (1) l'importance de la nature du facteur, et (2) le nombre de besoins relevés et leur ampleur. L'importance de la nature du facteur se rapporte aux besoins cruciaux, tels que de graves problèmes de santé physique, des problèmes de santé mentale (y compris des besoins intellectuels et d'adaptation) et/ou les risques de suicide. La cote globale « ÉLEVÉ » est attribuée aux délinquants qui affichent un besoin crucial quelconque mentionné ci-dessus.

Après avoir tenu compte de l'importance de la nature du facteur, on examine le nombre de domaines cibles relevés et la gravité du besoin dans chacun d'entre eux. La cote globale « FAIBLE » est attribuée aux délinquants qui ne présentent aucun besoin particulier (c.-à-d. la cote « FACTEUR CONSIDÉRÉ COMME UN ATOUT EN VUE DE LA RÉINSERTION SOCIALE » et/ou « AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION ») ou qui présentent relativement peu de besoins et dont les besoins sont cotés « BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION ».

La cote globale « MOYEN » ou « ÉLEVÉ » est attribuée à la suite d'un examen systématique des opinions professionnelles signalant la nécessité d'une intervention dans chacun des domaines cibles (c.-à-d. les cotes « BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION » et « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION »). Il faut encore une fois tenir compte du nombre de domaines cibles relevés, isolément aussi bien qu'en combinaison, ainsi que de la gravité du besoin dans chacun.

Quant aux délinquants qui ont peu de besoins d'après leur évaluation, mais qui présentent un « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION » dans les domaines où ils sont lacunaires, la cote globale « ÉLEVÉ » devrait leur être attribuée. Les délinquants qui manifestent de nombreux besoins doivent eux aussi obtenir la cote globale « ÉLEVÉ », quelle que soit la gravité de leurs besoins.

Si, d'après les opinions professionnelles, il est évident que le niveau des besoins du délinquant n'est pas « FAIBLE » mais qu'il n'y a aucune raison de lui attribuer la cote « ÉLEVÉ », il convient de lui attribuer la cote globale « MOYEN ».

ANNEXE 700-04D
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À L'ÉCHELLE DE CLASSEMENT PAR NIVEAU DE SÉCURITÉ

INTRODUCTION

L'Échelle de classement par niveau de sécurité (ÉCNS) a été conçue pour faciliter le classement des délinquants à leur admission, pour prédire leur capacité d'adaptation à l'établissement et pour réduire les divergences entre les décisions de placement pénitentiaire.

L'Échelle se compose de deux sous-échelles distinctes, soit la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement et la sous-échelle du risque pour la sécurité. Les scores totaux aux deux sous-échelles sont indispensables pour établir la cote de sécurité initiale du délinquant. Il est important que toutes les questions soient cotées avec la plus grande précision possible et que les données de base utilisées pour remplir l'Échelle soient fiables.

L'annexe 700-04D (A) sert uniquement à noter la question 1 de la section sur l'adaptation à l'établissement, et l'annexe 700-04D (B), à noter les questions 2 et 3 de la section sur le risque pour la sécurité.

L'Échelle de classement par niveau de sécurité sert à déterminer la cote de sécurité des délinquants admis en vertu d'un mandat de dépôt et de ceux qui sont admis de nouveau par suite d'une suspension ou d'une révocation. Le texte en caractères normaux des présentes lignes directrices porte sur l'approche à utiliser dans le cas des admissions en vertu d'un mandat de dépôt, alors que le texte en caractères gras et en italiques concerne les réadmissions.

Place de l'ÉCNS dans le SGD

L'Échelle de classement par niveau de sécurité est accessible à partir de l'écran « Plan correctionnel », sous « Résumé des facteurs statiques ».

PREMIÈRE PARTIE - SCORE POUR L'ADAPTATION À L'ÉTABLISSEMENT

1. ANTÉCÉDENTS DE PARTICIPATION À DES INCIDENTS DANS L'ÉTABLISSEMENT

Réadmission : Examiner la dernière ÉCNS relative au délinquant qui a été versée à son dossier pour sa peine actuelle, puis se servir du score obtenu pour répondre à la présente question. S'il n'existe pas d'ÉCNS pour ce délinquant, noter la question en suivant les directives fournies ci-dessous.

Les incidents désignent les types de comportement, décrits à l'annexe 700-04D (A), qui se sont produits avant le placement pénitentiaire final du délinquant pour qu'il y purge sa peine actuelle. On devrait tenir compte d'incidents comme des condamnations par le tribunal de l'établissement ou un tribunal de l'extérieur, ou encore des rapports des services de sécurité de l'établissement. Dans le cas d'un incident survenu sur le territoire d'une province, choisir à l'annexe 700-04D (A) l'infraction qui lui correspond le mieux. On devrait tenir compte des incidents qui se sont produits pendant que le délinquant était incarcéré dans un établissement pour adolescents, mais seulement si celui-ci était âgé de 16 ans ou plus.

Sources d'information

• Relevé de la fiche SED
• Dossier sur la discipline et l'isolement
• Base de données sur les incidents (rapports sur les renseignements de sécurité)
• Dossiers et documents des provinces
• Entrevue avec le délinquant

2. ANTÉCÉDENTS D'ÉVASION

Réadmission : Examiner la dernière ÉCNS relative au délinquant qui a été versée à son dossier pour sa peine actuelle, puis ajuster le score obtenu si le délinquant s'est évadé pendant qu'il purgeait sa peine actuelle. S'il n'existe pas d'ÉCNS pour ce délinquant, noter la question en suivant les directives fournies ci-dessous.

Aux fins de l'ÉCNS, les « évasions » comprennent uniquement les évasions d'un établissement fédéral, provincial ou territorial. Si des accusations ont été portées contre le délinquant, on tient compte de l'incident d'évasion même si aucune condamnation n'a été inscrite au greffe de la cour. Lors de l'examen du cas d'un délinquant accusé de s'être « évadé d'une garde légale », ne considérer que les situations où il s'agit d'une évasion d'un établissement fédéral ou provincial, ou d'une évasion au cours d'une sortie avec escorte d'un tel établissement.

Les niveaux de sécurité maximal, moyen et minimal établis par les provinces et les territoires correspondent à ceux des établissements fédéraux, sauf dans le cas des prisons, des centres de détention et des établissements de détention provisoire que l'on considère, aux fins de l'ÉCNS, comme des installations à sécurité maximale.

On devrait également tenir compte, dans la catégorie b), des évasions d'établissements provinciaux pour adolescents si le délinquant était alors âgé de 16 ans ou plus.

« Les cinq dernières années » s'entendent d'une ou plusieurs périodes totalisant cinq années ou plus pendant lesquelles le délinquant a purgé une peine de ressort fédéral ou provincial, et non pas nécessairement les cinq années qui précèdent immédiatement la peine actuelle.

« Évasion d'une escorte dans la collectivité » correspond uniquement aux évasions dans le cadre d'une permission de sortir avec escorte, et ne s'applique pas aux délinquants qui quittent un centre résidentiel communautaire ou sont illégalement en liberté de quelque surveillance communautaire ou probation que ce soit.

On retient uniquement le score le plus élevé qui est obtenu, même si un certain nombre des catégories a) à d) peuvent s'appliquer au délinquant.

Sources d'information

• Relevé de la fiche SED
• Dossier sur la discipline et l'isolement
• Base de données sur les incidents (rapports sur les renseignements de sécurité)
• Dossiers et documents des provinces
• Entrevue avec le délinquant
• Rapports de police

3. STABILITÉ AVANT L'INCARCÉRATION

Réadmission : Se servir des cotes attribuées aux facteurs dynamiques dans le dernier Suivi du plan correctionnel pour les questions (i) à (iii), et des directives fournis ci-dessous pour la question (iv).

On peut tenir compte des résultats de l'analyse des facteurs dynamiques pour noter la question comme il est indiqué ci-après.

Après avoir examiné chaque aspect du mode de vie et classé le délinquant dans la catégorie qui décrit le mieux sa vie avant l'incarcération, procéder à une évaluation globale.

Sources d'information

• Rapport(s) de police
• Rapport présentenciel
• Évaluations communautaires
• Rapport sur la suspension
• Entrevue avec le délinquant

4. CONSOMMATION D'ALCOOL OU DE DROGUE

Réadmission : Se servir de la cote attribuée au facteur dynamique de la toxicomanie dans le dernier Suivi du plan correctionnel.

Selon le stade de l'évaluation initiale au cours duquel il faut remplir l'ÉCNS, se servir du résultat du Questionnaire informatisé sur le mode de vie ou de la cote attribuée au facteur dynamique de la toxicomanie pour noter la présente question.

Sources d'information

• Rapport(s) de police
• Rapport présentenciel
• Évaluations communautaires
• Rapport sur la suspension
• Entrevue avec le délinquant

5. ÂGE À LA CONDAMNATION (AU MOMENT DU PRONONCÉ DE LA SENTENCE)

Réadmission : Si le dossier du délinquant contient une ÉCNS relative à sa peine actuelle, utiliser le score obtenu sur cette Échelle. S'il n'existe pas d'ÉCNS pour ce délinquant, noter la présente question en suivant les directives fournies ci-dessous. Ce score devrait demeurer inchangé tout au long de la peine actuelle du délinquant.

Choisir le score correspondant à l'âge du délinquant au moment du prononcé de la sentence pour l'infraction ou les infractions à l'origine de la peine qu'il est en train de purger. S'il a commis plusieurs infractions, tenir compte de la date à laquelle la première sentence a été prononcée.

DEUXIÈME PARTIE - SCORE RELATIF AU RISQUE POUR LA SÉCURITÉ

1. NOMBRE DE CONDAMNATIONS ANTÉRIEURES

Réadmission : Si le dossier du délinquant contient une ÉCNS relative à sa peine actuelle, utiliser le score obtenu sur cette Échelle. S'il n'existe pas d'ÉCNS pour ce délinquant, noter la présente question en suivant les directives fournies ci-dessous. Ce score devrait demeurer inchangé tout au long de la peine actuelle du délinquant.

Les « condamnations antérieures » s'entendent des condamnations autres que celles qui sont à l'origine de la peine actuelle du délinquant. Les divers chefs d'accusation ne sont considérés comme des condamnations distinctes que s'ils ont entraîné une peine consécutive. Toutes les condamnations qui aboutissent à l'imposition de peines concurrentes, même si elles sont différentes (p. ex., faux semblant et fraude) ou se sont produites à des dates différentes, sont considérées comme une seule condamnation aux fins de l'ÉCNS. On suppose que la peine est concurrente à moins qu'il ne soit précisé qu'elle est consécutive. On doit tenir compte de toutes les condamnations pour des infractions à la Loi sur les jeunes délinquants ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, mais seulement si le délinquant était alors âgé de 16 ans ou plus.

Ne pas inscrire le nombre total de condamnations, mais plutôt le score dans la colonne de droite qui s'applique au délinquant.

Sources d'information

• Centre d'information de la police canadienne
• Fiche SED

2. ACCUSATIONS EN INSTANCE (LA PLUS GRAVE)

Réadmission : Vérifier si le délinquant fait l'objet d'accusations en instance et inscrire le score qui s'y applique. S'il y a eu révocation de la libération conditionnelle par suite d'une infraction, mais que le tribunal n'a pas encore procédé à l'audition, tenir compte de cette infraction. Si les services de police ont signalé au SCC que des accusations allaient être portées contre un délinquant sans que ce ne soit encore fait, ne pas en tenir compte; ce facteur devrait cependant être pris en considération au moment de rendre une décision concernant le placement pénitentiaire.

Il faut relever toutes les accusations en instance au moment de l'admission du délinquant pour purger la peine actuelle. Au moyen de l'annexe 700-04D (B), déterminer l'accusation en instance la plus grave, puis inscrire le score correspondant à cette infraction.

Sources d'information

• Écran « Gestion des peines »
• Centre d'information de la police canadienne
• Fiche SED

3. GRAVITÉ DE L'INFRACTION (À L'ORIGINE DE LA PEINE ACTUELLE)

Réadmission : Utiliser le score de la dernière ÉCNS relative au délinquant qui a été versée à son dossier pour sa peine actuelle, sauf si le délinquant a depuis été condamné pour une ou plusieurs autres infractions qui modifieraient ce score. Le cas échéant, noter la question en suivant les directives fournies ci-dessous. S'il n'existe pas d'ÉCNS pour ce délinquant, suivre les directives ci-après.

Au moyen de l'annexe 700-04D (B), déterminer laquelle des infractions à l'origine de la peine purgée par le délinquant est la plus grave. Il importe de souligner qu'une révocation de la libération conditionnelle ou de la libération d'office en raison d'un manquement aux conditions est considérée comme une infraction à l'origine de la peine actuelle dans la catégorie « mineure ou moyenne ». Inscrire uniquement le score le plus élevé qui s'applique au délinquant.

Sources d'information

• Écran « Gestion des peines »
• Mandat(s) de dépôt
• Formulaire d'admission

4. DURÉE DE LA PEINE

Réadmission : Ce score ne devrait pas changer, sauf : a) si la durée de la peine a été révisée - si la révision a eu lieu après que la dernière ÉCNS a été remplie relativement à la peine actuelle, suivre les directives fournies ci-dessous; b) dans le cas d'un délinquant purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité comme peine minimale pour meurtre au premier ou deuxième degré - inscrire le score établi pour d) plus de 24 ans (soit 65).

La durée de la peine correspond à la période d'emprisonnement globale que le délinquant doit purger, d'après le calcul effectué au moment de son admission au SCC. Si un délinquant doit purger une peine d'emprisonnement à perpétuité comme peine maximale ou d'une durée indéterminée, on considère qu'il s'agit d'une peine de « plus de 24 ans ». Un score distinct a été établi pour une peine d'emprisonnement à perpétuité comme peine minimale pour meurtre au premier ou deuxième degré.

Sources d'information

• Écran « Gestion des peines »
• Mandat(s) de dépôt
• Formulaire d'admission

5. STABILITÉ AVANT L'INCARCÉRATION

Réadmission : Suivre la même démarche qu'à la question 3 de la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement.

Se reporter aux définitions et aux instructions fournies précédemment pour l'adaptation à l'établissement - stabilité avant l'incarcération (question 3). Seuls les scores assignés à chaque catégories changent.

6. LIBÉRATION CONDITIONNELLE OU LIBÉRATION D'OFFICE (OU SOUS SURVEILLANCE OBLIGATOIRE) ANTÉRIEURES

Réadmission : Mettre à jour le score de la dernière ÉCNS pour ce délinquant relativement à sa peine actuelle. Si son dossier ne renferme pas d'ÉCNS, établir le score en suivant les directives fournies ci-dessous. Dans ce calcul, on devrait tenir compte de toute mise en liberté qui vient d'être suspendue ou révoquée.

Il faut déterminer le nombre de mises en liberté que le délinquant a obtenues au cours de sa vie criminelle, peu importe si celles-ci ont été révoquées ou non.

La « libération conditionnelle » comprend la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale des établissements provinciaux ou fédéraux. On ne tient pas compte des autres formes de mise en liberté (p. ex., permission de sortir ou placement à l'extérieur). La mise en liberté accordée à la suite de l'annulation d'une suspension n'entre pas non plus en ligne de compte.

La « libération d'office » ou « libération sous surveillance obligatoire » comprend les mises en liberté surveillée, la libération d'office et la réduction méritée de peine des établissements provinciaux ou fédéraux.

7. ÂGE AU MOMENT DE LA PREMIÈRE ADMISSION DANS LE SYSTÈME FÉDÉRAL

Réadmission : Aux fins de l'ÉCNS, tenir compte de l'âge du délinquant au moment de la suspension ou de la révocation.

Si la peine actuelle n'est pas la première peine de ressort fédéral que purge le délinquant, tenir compte de l'âge qu'il avait au moment de sa première peine de ce type. Si c'est la première peine de ressort fédéral, utiliser l'âge du délinquant au moment de son admission.

Inscrire uniquement le score correspondant à la catégorie d'âge qui s'applique au délinquant.

SCORES TOTAUX ET COTE DE SÉCURITÉ

Le SGD calcule séparément les scores attribués dans les sous-échelles de l'adaptation à l'établissement et du risque pour la sécurité, puis fournit le niveau de sécurité (cote).

ANNEXE 700-04D (A)
INFRACTIONS COMMISES PENDANT L'INCARCÉRATION

Remarques

1. Si l'infraction constitue un complot en vue de commettre une autre infraction, tenir compte de l'infraction qui est l'objet d'un complot pour déterminer son niveau de gravité.

2. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Les utilisateurs doivent faire preuve de jugement au moment de déterminer quelle infraction dans la présente liste correspond le mieux à celle qui a été commise par le délinquant.

Infractions graves

* RSP = Règlements sur le service des pénitenciers

** LSCMLC = Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Infractions de gravité moyenne

ANNEXE 700-04D (B)
ÉCHELLE MODIFIÉE DE GRAVITÉ DES INFRACTIONS DU SCC

Remarques

1. Drogues dangereuses = Héroïne et autres opiacés, cocaïne, PCP, LSD ou des substances semblables.

2. Voies de fait - Classer selon la gravité du dommage infligé à la victime.

3. Toute infraction sexuelle sur la personne d'un enfant est jugée très grave.

4. Si la révocation de la libération conditionnelle est attribuable à la perpétration d'une nouvelle infraction, classer selon la nature de la nouvelle infraction.

5. Un complot, la tentative de commettre une infraction et la complicité avant et après l'infraction sont classés selon la nature de l'infraction en question.

6. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Les utilisateurs doivent faire preuve de jugement au moment de déterminer quelle infraction dans la présente liste correspond le mieux à celle qui a été commise par le délinquant.

7. En règle générale, tenir compte également des renseignements qui ne sont pas versés au dossier officiel. Par exemple, si le relevé SED fait état de voies de fait, mais que d'autres sources fiables permettent de déterminer que le délinquant a commis une agression sexuelle, considérer l'infraction comme une agression sexuelle et inscrire à l'Échelle le score qui s'y applique.

ANNEXE 700-04E
PROCÉDURES À APPLIQUER SUIVANT LA CAPTURE D'UN DÉLINQUANT QUI S'ÉTAIT ÉVADÉ OU QUI ÉTAIT ILLÉGALEMENT EN LIBERTÉ

Lorsqu'un délinquant évadé ou illégalement en liberté est repris, il doit être incarcéré dans un établissement, d'un niveau de sécurité approprié, de la région où l'arrestation a eu lieu jusqu'à ce que l'on prenne les dispositions requises en vue de sa réadmission dans un établissement particulier.

Un délinquant qui s'est évadé ou qui était illégalement en liberté et qui est repris et renvoyé dans un établissement fédéral ne devrait pas normalement faire l'objet d'un transfèrement non sollicité dans le seul but de lui faire regagner la région d'où il s'est évadé ou de le placer dans un établissement du niveau de sécurité approprié. Le délinquant est réincarcéré pour purger le reste de sa peine et devrait être classé au moyen de l'Échelle de classement par niveau de sécurité. Si le délinquant demande de retourner dans la région d'où il s'est évadé, il peut demander un transfèrement; une décision sera alors prise selon le bien-fondé de sa demande. Avant d'effectuer un transfèrement quelconque, toute affaire judiciaire visant le délinquant devrait normalement être réglée, le cas échéant.

La cote de sécurité d'un détenu repris après s'être évadé ou avoir été illégalement en liberté devrait normalement être portée, au moins, à « moyenne », étant donné l'accroissement du risque d'évasion. En remplissant de nouveau l'Échelle de classement par niveau de sécurité, on satisfait au devoir d'agir équitablement, car le détenu a l'occasion de prendre connaissance de toute la documentation et a accès à la procédure de règlement des griefs des délinquants.

Les établissements, unités d'évaluation initiale ou unités de réception auxquels la police ou les autorités provinciales remettent les délinquants déterminent s'il faut une nouvelle évaluation initiale complète. Il y a notamment les cas où le délinquant a été illégalement en liberté pendant longtemps ou encore les cas où les circonstances justifient son envoi éventuel à l'Unité d'évaluation initiale en vue d'une réévaluation plus complète des facteurs statiques et dynamiques qui interviennent chez lui. Les critères à appliquer sont présentés aux paragraphes 121 à 126 des présentes IP 700-04, « Évaluation initiale et planification correctionnelle ». Il faut les appliquer aux délinquants repris après s'être évadés aussi bien qu'à ceux qui sont réincarcérés après avoir été libérés sous condition.

La région dans laquelle le délinquant a été repris est chargée de lui dès qu'il se trouve sous garde, et la région d'où il s'est évadé ne conserve aucun « droit » sur lui. Il incombe à la région où il est repris de déterminer le type de placement et la cote de sécurité qui conviennent.

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