PROCESSUS DE DÉCISION PRÉLIBÉRATOIRE

INSTRUCTIONS PERMANENTES (IP)
(700-07)

Instruments habilitants

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

• art. 27 (Communication de renseignements au délinquant)
• par. 99(1) (Semi-liberté)
• art. 102 (Libération conditionnelle totale)
• art. 126 (Examen expéditif)
• par. 133 (4.1) (Libération d'office assortie d'une assignation à résidence)

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

• art. 102 (Plans correctionnels)

Renvoi

Manuel des politiques de la CNLC

Objectifs

1. Fournir aux décideurs des renseignements fiables et complets, y compris une analyse des évaluations faites dans les établissements, dans la collectivité et par des experts.

2. Veiller à ce que les cas soient préparés en conformité avec les politiques et les exigences du Service correctionnel du Canada (SCC) et de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC).

Principes

3. Dans la préparation des cas aux fins de décision, le Service correctionnel est guidé par les principes qui suivent :

1. La protection de la société est le critère prépondérant dans l'exécution du processus correctionnel.
2. Dans l'évaluation du risque, le SCC tient compte des facteurs statiques et dynamiques qui interviennent chez le délinquant, des programmes auxquels il a participé, des mesures prises à son égard et des progrès qu'il a faits par rapport à son Plan correctionnel.
3. Les décisions sont fondées sur le Plan correctionnel du délinquant, élaboré et mis au point tant en établissement que dans la collectivité. L'évaluation et la gestion du risque sont des processus continus; ils commencent à l'admission du délinquant à l'établissement et se poursuivent jusqu'à l'expiration de sa peine.
4. Les politiques du SCC, ses programmes et ses méthodes respectent les spécificités ethniques, culturelles et linguistiques, et sont adaptés aux différences entre les sexes ainsi qu'aux besoins spéciaux des autochtones et autres groupes particuliers, tout en tenant compte des facteurs propres à chaque délinquant.
5. Le SCC favorise le maintien des liens positifs qu'a le délinquant avec la collectivité et facilite sa réinsertion sociale dans les meilleurs délais sans mettre en danger la sécurité du public.
6. Le SCC a recours aux mesures les moins restrictives possible, sans toutefois mettre en danger la sécurité du public tout en respectant la capacité du délinquant à se conformer aux conditions de sa mise en liberté.
7. Le SCC respecte les principes de justice fondamentale et le droit aux services d'un interprète.
8. Le délinquant a droit à tous les renseignements dont il sera tenu compte dans la prise de décisions le concernant.
9. Le SCC est tenu de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu'il utilise concernant les délinquants soient à jour, exacts et complets.

DÉLAIS

4. Remarque : Se référer aux IP 700-04, « Évaluation initiale et planification correctionnelle », pour les procédures à appliquer dans le cas :

• des délinquants qui purgent une peine de 4 ans ou moins et sont admissibles à la procédure d'examen expéditif;
• des autres délinquants qui purgent une peine de 3 ans ou moins et ont présenté une demande de semi-liberté et/ou de libération conditionnelle totale durant le processus d'évaluation initiale.

Dans le cas des délinquants sous responsabilité provinciale qui présentent une demande de libération conditionnelle, le délai pour la préparation du cas sera normalement de 4 mois suivant la date de réception de la demande.

5. Dans tous les cas, les agents de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité doivent s'assurer de communiquer entre eux à chaque étape du processus, de l'établissement du plan de libération à la rédaction de la Stratégie communautaire et jusqu'à la finalisation de l'Évaluation en vue d'une décision.

SEMI-LIBERTÉ ET LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE - DÉLINQUANTS QUI PURGENT UNE PEINE DE 4 ANS OU MOINS ET SONT ADMISSIBLES À LA PROCÉDURE D'EXAMEN EXPÉDITIF, ET DÉLINQUANTS NON ADMISSIBLES À LA PROCÉDURE D'EXAMEN EXPÉDITIF, QUI PURGENT UNE PEINE DE 3 ANS OU MOINS ET ONT PRÉSENTÉ UNE DEMANDE DE SEMI-LIBERTÉ ET/OU DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE PENDANT LE PROCESSUS D'ÉVALUATION INITIALE

6. L'agent de libération conditionnelle à l'unité d'évaluation initiale aura rédigé un Suivi du plan correctionnel pour demander une Stratégie communautaire.

7. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit formuler la Stratégie communautaire (pour plus de précisions, voir les IP 700-03, « Évaluations faites dans la collectivité ») qui doit préciser la fréquence des contacts et toute condition spéciale nécessaire pour bien gérer le risque. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit également rédiger une Évaluation en vue d'une décision et formuler une recommandation. Lorsque le même agent doit préparer la Stratégie communautaire et l'Évaluation en vue d'une décision, la Stratégie communautaire sera comprise dans l'Évaluation en vue d'une décision, conformément aux lignes directrices sur le contenu figurant à l'annexe 700-07C.

8. Le Suivi du plan correctionnel et l'Évaluation en vue d'une décision, de même que tout autre document devant être utilisé dans la prise de décision, doivent être communiqués au délinquant et soumis à la Commission nationale des libérations conditionnelles, accompagnés de la Liste de vérification des renseignements à communiquer, au plus tard 3 mois avant la date d'admissibilité à la semi-liberté, dans le cas de délinquants qui purgent une peine de 4 ans ou moins et sont admissibles à la procédure d'examen expéditif, et au plus tard 21 jours avant le premier jour des audiences prévues à l'établissement, dans le cas de délinquants non admissibles à la procédure d'examen expéditif, qui purgent une peine de 3 ans ou moins.

SEMI-LIBERTÉ ET LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE - DÉLINQUANTS NON ADMISSIBLES À LA PROCÉDURE D'EXAMEN EXPÉDITIF QUI PURGENT UNE PEINE DE PLUS DE 3 ANS ET CEUX QUI PURGENT UNE PEINE DE 3 ANS OU MOINS ET N'ONT PAS PRÉSENTÉ UNE DEMANDE DE SEMI-LIBERTÉ ET/OU DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE DURANT LE PROCESSUS D'ÉVALUATION INITIALE

9. L'agent de libération conditionnelle chargé du délinquant à l'unité opérationnelle doit rédiger un Suivi du plan correctionnel (SPC) et demander une Stratégie communautaire au bureau sectoriel de libération dont relève le lieu de destination du délinquant, et ce, quatre mois avant la date prévue de l'audience.

10. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit formuler la Stratégie communautaire dans les 30 jours civils suivant la date de la demande (pour plus de précisions, voir les IP 700-03, « Évaluations faites dans la collectivité »). La Stratégie communautaire doit préciser la fréquence des contacts et toute condition spéciale nécessaire pour bien gérer le risque.

11. Dès que la Stratégie communautaire est établie, l'agent de libération conditionnelle en établissement doit rédiger une Évaluation en vue d'une décision et formuler une recommandation.

12. Le Suivi du plan correctionnel et l'Évaluation en vue d'une décision, de même que tout autre document devant être utilisé dans la prise de décision, doivent être communiqués au délinquant et soumis à la Commission nationale des libérations conditionnelles, accompagnés de la Liste de vérification des renseignements à communiquer, au plus tard 21 jours avant le premier jour des audiences prévues à l'établissement.

SEMI-LIBERTÉ ET LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE - DÉLINQUANTS QUI PURGENT UNE PEINE DE PLUS DE 4 ANS ET SONT ADMISSIBLES À LA PROCÉDURE D'EXAMEN EXPÉDITIF

13. L'agent de libération conditionnelle chargé du délinquant à l'unité opérationnelle doit rédiger un Suivi du plan correctionnel et demander une Stratégie communautaire au bureau sectoriel de libération dont relève le lieu de destination du délinquant, et ce, cinq mois avant la date d'admissibilité du délinquant à la semi-liberté.

14. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit formuler la Stratégie communautaire dans les 30 jours civils suivant la date de la demande (pour plus de précisions, voir les IP 700-03, « Évaluations faites dans la collectivité »). La Stratégie communautaire doit préciser la fréquence des contacts et toute condition spéciale nécessaire pour bien gérer le risque.

15. Dès que la Stratégie communautaire est établie, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit rédiger une Évaluation en vue d'une décision et formuler une recommandation. Lorsque le même agent doit préparer la Stratégie communautaire et l'Évaluation en vue d'une décision, la Stratégie communautaire sera comprise dans l'Évaluation en vue d'une décision, conformément aux lignes directrices sur le contenu figurant à l'annexe 700-07C.

16. Le Suivi du plan correctionnel et l'Évaluation en vue d'une décision, de même que tout autre document devant être utilisé dans la prise de décision, doivent être communiqués au délinquant et soumis à la Commission nationale des libérations conditionnelles, accompagnés de la Liste de vérification des renseignements à communiquer, au plus tard 3 mois avant la date d'admissibilité à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale.

LIBÉRATION D'OFFICE

17. L'agent de libération conditionnelle de l'unité opérationnelle responsable du délinquant doit rédiger un Suivi du plan correctionnel et demander une Stratégie communautaire au bureau sectoriel de libération dont relève le lieu de destination du délinquant, et ce, 6 mois avant la date de la libération d'office du délinquant.

18. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit formuler la Stratégie communautaire (pour plus de précisions, voir les IP 700-03, « Évaluations faites dans la collectivité ») qui doit préciser la fréquence des contacts et toute condition spéciale nécessaire pour bien gérer le risque. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit également rédiger une Évaluation en vue d'une décision et formuler une recommandation dans les cas où il sera recommandé d'assujettir la libération d'office à des conditions spéciales. Lorsque le même agent doit préparer la Stratégie communautaire et l'Évaluation en vue d'une décision, la Stratégie communautaire sera comprise dans l'Évaluation en vue d'une décision, conformément aux lignes directrices sur le contenu figurant à l'annexe 700-07C.

19. Le Suivi du plan correctionnel et/ou l'Évaluation en vue d'une décision, de même que tout autre document devant être utilisé dans la prise de décision, doivent être communiqués au délinquant et soumis à la Commission nationale des libérations conditionnelles, accompagnés de la Liste de vérification des renseignements à communiquer, au plus tard 60 jours avant la date de la libération d'office du délinquant à moins qu'il ne soit recommandé d'assortir la libération d'office d'une assignation à résidence. Dans ces cas, les documents doivent parvenir à la CNLC au plus tard 60 jours avant la date prévue de l'audience, accompagnés d'une copie du formulaire SCC-CSC 1218, lequel doit être signé par le sous-commissaire régional ou le sous-commissaire adjoint (voir les annexes 700-07A et 700-07B).

PROCESSUS GÉNÉRAL D'ÉVALUATION PRÉLIBÉRATOIRE

20. Il faut suivre les étapes suivantes dans la préparation de tous les cas aux fins de décision.

1. Recueillir et vérifier l'information :
   • S'assurer que toute l'information essentielle, c'est-à-dire les renseignements pertinents indiqués aux alinéas 10a) à g) des IP 700-02, « Collecte de renseignements à l'évaluation initiale », a été reçue ou qu'il est confirmé qu'elle n'est pas disponible. Mettre à jour la Liste de vérification de la documentation sur un cas.
   • Mettre à jour le Profil criminel s'il y a lieu (voir les IP 700-04, « Évaluation initiale et planification correctionnelle »).
   • Demander une évaluation psychologique (voir les paragraphes 21 à 32).
   • Dans tout examen de cas, il faut consulter l'agent de sécurité préventive ainsi que le dossier de la Sécurité préventive sur le délinquant. Les éléments d'information recueillis sont consignés au SPC.
   • Examiner les rapports sur la performance du délinquant aux programmes et le Registre des interventions (y compris les rapports d'observation). Consigner le résultat de l'analyse au SPC.
   • Vérifier :
     • les accusations et appels en instance;
     • le statut au regard de l'immigration : il faut aussi établir si le délinquant est visé par une ordonnance de détention délivrée en application de l'article 105 de la Loi sur l'immigration. Si le délinquant est passible d'expulsion, il faut vérifier où en est le dossier afin de déterminer quand l'expulsion doit avoir lieu;
     • besoin d'un interprète : langue dans laquelle l'audience se déroulera.
2. Mettre à jour le Suivi du plan correctionnel : (voir les IP 700-05, « Suivi du plan correctionnel - établissement). Cette partie du processus se compose des éléments suivants :
   • Entrevue avec le délinquant.
   • Conférence de cas / consultation des membres de l'équipe.
   • Rédaction du SPC : si le SPC a été mis à jour au cours des 6 derniers mois, le dernier SPC peut être utilisé pour l'examen du cas s'il contient le plan de libération. Autrement, la mise à jour reportera le lecteur au dernier SPC et contiendra le plan de libération.
3. Demander une Stratégie communautaire (voir les IP 700-03, « Évaluations faites dans la collectivité »), au besoin.
   • Il ne faut demander qu'une seule Stratégie communautaire (SC) à la fois. La demande devrait être reliée au plan de libération auquel l'équipe de gestion des cas (EGC) a donné son aval; un seul bureau communautaire devrait aborder toutes les composantes du plan de libération. L'agent de libération conditionnelle en établissement devrait se tenir en liaison avec le bureau de libération conditionnelle chargé de l'élaboration de la Stratégie communautaire pour s'assurer qu'il peut donner suite au plan de libération du délinquant. Lorsque le délinquant a présenté une demande de mise en liberté et que l'EGC n'appuie pas sa demande, c'est le plan de libération du délinquant qui devrait servir à déterminer à quel bureau acheminer la demande de Stratégie communautaire.
4. Communication des renseignements :
   • Utiliser la Liste de vérification des renseignements communiqués (LVRC) en veillant à ce que tous les rapports utilisés dans le processus de décision soient communiqués au délinquant, sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 27(3) et 141(4) de la LSCMLC. Soumettre la LVRC à l'autorité décisionnelle avec l'Évaluation en vue d'une décision.

ÉVALUATIONS PSYCHOLOGIQUES

Exigences

21. Une évaluation psychologique n'est normalement pas nécessaire pour :

• les délinquants sous responsabilité provinciale;
• les délinquants admissibles à la procédure d'examen expéditif.

Critères d'aiguillage obligatoire applicables à tous les autres délinquants

22. Une évaluation psychologique est obligatoire dans les cas suivants :

• violence persistante (trois condamnations ou plus pour une infraction figurant à l'annexe I de la LSCMLC);
• violence gratuite;
• renvoi en vue d'un examen de maintien en incarcération;
• examens visant la mise en liberté sous condition des délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée ou à l'emprisonnement à perpétuité;
• délinquants sexuels à risque élevé (deux condamnations ou plus pour crimes sexuels; absence ou abandon de traitement; excitation déviante selon les tests phallométriques (paraphilie); utilisation d'une arme).

Critères d'aiguillage facultatif

23. Le délinquant est adressé à un psychologue à des fins d'évaluation uniquement lorsque les comptes rendus actuels de son traitement ne permettent pas d'évaluer les progrès qu'il a faits par rapport à son Plan correctionnel ou aux stratégies de gestion dans la collectivité, et lorsqu'il s'agit d'un délinquant qui :

• souffre de troubles mentaux;
• présente un risque de suicide (y compris des antécédents d'automutilation en établissement);
• a des besoins élevés.

Actualité des évaluations psychologiques

24. L'évaluation psychologique prélibératoire est considérée « à jour » pendant une période de deux ans.

Évaluations postérieures à un traitement ou à la participation à un programme

25. Si le délinquant a participé à un programme, il faut effectuer une autre évaluation afin de déterminer l'effet du programme sur le délinquant et, le cas échéant, la mesure dans laquelle le risque que présente le délinquant a changé. Il peut s'agir d'un rapport post-traitement rédigé par un psychologue, un agent de libération conditionnelle ou un agent de programme si les questions de l'ampleur du changement et du risque y sont explicitement abordées. Normalement, après que le délinquant aura suivi un traitement de niveau intensif ou moyen ou encore un traitement de faible niveau pour délinquants sexuels donné ou recommandé par un psychologue, la Commission exigera qu'on lui communique les résultats d'une évaluation post-traitement, faite par un psychologue ou autre spécialiste agréé.

26. Si, après deux ans, le délinquant n'a participé à aucun programme de ce genre, les évaluations ultérieures peuvent consister en des mises à jour de l'évaluation prélibératoire initiale.

27. Une évaluation plus récente est nécessaire si des accusations ont été portées contre le délinquant en établissement à la suite de sa conduite violente.

Évaluations psychiatriques

28. Au moins une évaluation psychiatrique est requise pour tout délinquant purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée. Il peut s'agir d'une évaluation approfondie effectuée à l'intention des tribunaux. Comme les évaluations psychiatriques portent sur la maladie mentale, les troubles mentaux et la capacité intellectuelle, elles fournissent au SCC des renseignements sur les stratégies d'intervention dont le délinquant a besoin. Les résultats de tout traitement psychiatrique influant sur le risque que présente le délinquant doivent faire l'objet d'un rapport.

29. De plus, une nouvelle évaluation psychiatrique est requise pour le délinquant qui purge une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée et qui présente une première demande de mise en liberté sous condition autre qu'une demande de permission de sortir avec escorte pour des raisons d'ordre médical ou humanitaire. Dans le cas d'un délinquant dont il est établi qu'il souffre d'un trouble mental et a besoin d'un traitement, cette évaluation psychiatrique prélibératoire sera considérée « à jour » jusqu'à ce que le délinquant suive le traitement recommandé. Une nouvelle évaluation psychiatrique n'est pas requise dans le cas des délinquants qui ne satisfont pas à ces critères.

30. Il faut obtenir une évaluation psychiatrique dans tous les cas où le psychologue le recommande.

31. Lorsqu'on détermine que l'état mental d'un délinquant exige l'administration de médicaments ou l'intervention de spécialistes pour réduire le risque que présente le délinquant et que celui-ci refuse de prendre ces médicaments ou de subir cette intervention, il n'est pas nécessaire de rédiger un nouveau rapport.

32. Lorsqu'un délinquant prend des médicaments qui modifient son comportement, il faut en informer la Commission. Les renseignements sur l'effet des médicaments, sur l'attitude du délinquant à l'égard de la nécessité pour lui de continuer de prendre ces médicaments et sur la possibilité que le risque qu'il présente ne change s'il cesse de prendre ces médicaments aident à évaluer la gravité du risque.

PROCÉDURES PARTICULIÈRES DE DÉCISION ET DE MISE EN LIBERTÉ

33. Dans tous les rapports d'Évaluation en vue d'une décision, l'évaluation finale du risque doit tenir compte des scores du délinquant aux instruments actuariels ainsi que des facteurs cliniques. Lorsque les résultats du délinquant aux instruments actuariels ne concordent pas avec son évaluation clinique, il importe d'en préciser les raisons.

34. Tous les rapports d'Évaluation en vue d'une décision doivent inclure une analyse de tous les renseignements pertinents concernant le délinquant. Si le délinquant a été incarcéré dans un établissement fédéral par le passé, il faut obtenir et utiliser les renseignements pertinents qui se trouvent dans les archives.

Semi-liberté (SL) et libération conditionnelle totale (LCT)

35. Aux termes du paragraphe 99(1) de la LSCMLC, la semi-liberté est un « Régime de libération conditionnelle limitée accordé au délinquant, pendant qu'il purge sa peine, [...] en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office […] »

* Lorsqu'un délinquant a obtenu la semi-liberté par la procédure d'examen expéditif, l'ALC dans la collectivité doit préparer le cas pour la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale par la procédure expéditive en conformité avec les ententes régionales conclues avec la CNLC. Un délinquant qui se voit refuser la semi-liberté perd le bénéfice de la procédure expéditive pour la libération conditionnelle totale et son cas est examiné suivant les critères habituels d'octroi de la libération conditionnelle totale.

Libération d'office (LO) assortie de conditions spéciales

Libération d'office sans condition spéciale

36. Lorsque la libération d'office n'est assortie d'aucune condition spéciale, il faut rédiger un Suivi du plan correctionnel et une Stratégie communautaire. Une Évaluation en vue d'une décision n'est pas requise.

37. Procédures de mise en liberté :

• Mettez à jour le Profil type.
• Délivrez le certificat et informez la police de la mise en liberté (CIPC).
• Informez le bureau de libération dont relève le lieu de destination du délinquant, des conditions dont est assortie la mise en liberté ainsi que de la date et de l'heure auxquelles le délinquant doit se présenter au bureau.

38. Informez le délinquant que s'il ne se présente pas au bureau à la date et à l'heure prescrites, sa mise en liberté pourrait être suspendue.

La Commissaire,

Original signé par :
Lucie McClung

ANNEXE 700-07A

POUVOIR DE CONSENTIR À L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE D'UN DÉLINQUANT DANS UN PÉNITENCIER

1. Conformément au paragraphe 131(4) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les sous-commissaires régionaux et les sous-commissaires adjoints peuvent exercer le pouvoir attribué au commissaire par ce paragraphe de consentir par écrit à l'assignation à résidence d'un délinquant dans un pénitencier.

2. En ce qui concerne le paragraphe 133(4.4) de la LSCMLC, les sous-commissaires régionaux et les sous-commissaires adjoints peuvent exercer le pouvoir attribué au commissaire par ce paragraphe de consentir par écrit à l'assignation à résidence d'un délinquant dans un Centre correctionnel communautaire.

ANNEXE 700-07B

LA PRÉPARATION DE CAS EN VUE D'UNE ÉVENTUELLE LIBÉRATION D'OFFICE AVEC ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Instrument habilitant

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, paragraphe 133(4.1)

Principes

1. La libération d'office est normalement une forme non discrétionnaire de mise en liberté, c'est-à-dire que le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) sont obligés de libérer le délinquant d'office à moins qu'il n'existe des motifs raisonnables justifiant le maintien en incarcération.

2. L'assignation à résidence est différente des autres conditions spéciales dont on peut assortir la libération d'office. On impose des conditions spéciales pour réduire le risque que le délinquant commette une infraction. Toutefois, on ne peut recommander l'assignation à résidence que lorsqu'on est convaincu qu'à défaut de cette condition, la perpétration par le délinquant d'une infraction visée à l'annexe I présentera un risque inacceptable pour la société.

3. Alors que l'établissement correctionnel est la meilleure source d'information sur le risque initial que présente le délinquant lors de son admission et sur la réduction de ce risque durant son incarcération, la collectivité est la meilleure source d'information sur les moyens à prendre pour tenir le délinquant en bride dans la collectivité de manière à minimiser le risque.

Procédure

4. Normalement, au plus tard six mois avant la date prévue de la libération d'office du délinquant, l'agent de libération conditionnelle en l'établissement rédige un Suivi du plan correctionnel.

5. Lorsque, en raison de circonstances telles que la révocation récente de la libération ou un retard dans l'examen du cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération, il reste moins de six mois avant la date prévue de la libération d'office, le Suivi du plan correctionnel est établi immédiatement après que la décision en suspens a été prise.

6. Dans le SPC, l'agent signale les problèmes de comportement du délinquant qui persistent et dont l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité devra tenir compte lorsqu'il établira une stratégie de surveillance. Il transmet tous les renseignements jugés importants pour déterminer la stratégie de surveillance à adopter dans la collectivité; il peut notamment suggérer des conditions spéciales et donner son avis sur l'assignation à résidence, s'il le juge opportun.

7. Dans le SPC, l'agent indique également la destination probable du délinquant après sa mise en liberté et les sources de soutien dont il pourra bénéficier. Le rapport doit préciser la nature de toutes relations que le délinquant a déjà entretenues avec ces personnes ainsi que toute autre source possible de soutien signalée soit par l'agent ou le délinquant.

8. Enfin, l'agent de libération conditionnelle en l'établissement demande au bureau sectoriel de libération dont relève le lieu de destination du délinquant de formuler une Stratégie communautaire. Dans les cas où le temps manque pour présenter une demande officielle, l'agent doit entrer en contact avec le bureau pour faire la demande. Il ne doit jamais y avoir de situation où une Stratégie communautaire n'est pas établie ou redigé. Lorsque le même agent doit préparer la Stratégie communautaire et l'Évaluation en vue d'une décision, la Stratégie communautaire sera comprise dans l'Évaluation en vue d'une décision, conformément aux lignes directrices sur le contenu figurant à l'annexe 700-07C.

9. Il incombe à l'agent de libération conditionnelle qui reçoit la demande d'y donner suite et de veiller à ce qu'un plan de surveillance de la liberté d'office soit élaboré à l'intention du délinquant. Dans l'exécution de cette tâche, il doit notamment consulter l'agent de libération conditionnelle en établissement.

10. Lorsqu'il établit la Stratégie communautaire, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité détermine la fréquence initiale des contacts et l'intensité de la surveillance qui sont nécessaires pour favoriser la réinsertion du délinquant dans la société en toute sécurité.

11. La surveillance non assortie de conditions spéciales est la forme de surveillance la moins restrictive pour les libérés d'office, alors que la libération d'office avec assignation à résidence est la forme de surveillance la plus restrictive dans la collectivité. Par conséquent, lorsqu'il élabore la Stratégie communautaire ou l'Évaluation en vue d'une décision pour la surveillance du délinquant, l'agent de libération conditionnelle doit envisager, entre autres, les possibilités suivantes :

1. exiger que le délinquant se présente plus fréquemment au surveillant de libération conditionnelle, à la police et/ou à une autre personne de la collectivité (bénévole, membre du clergé, employé d'un ERC, etc.);
2. communiquer plus fréquemment avec des membres de la collectivité ou des proches qui ont des contacts avec le délinquant;
3. imposer au délinquant une heure de rentrée à la maison, et prévoir un moyen de vérifier s'il respecte la consigne, par exemple en demandant à un ERC ou à un surveillant dans la collectivité de téléphoner au délinquant ou en demandant à celui-ci de téléphoner à un ERC ou à un autre endroit où il y a un téléphone avec afficheur;
4. confier la surveillance du délinquant à une équipe de surveillance intensive, dans les endroits où ce genre d'équipe existe;
5. imposer des consignes par écrit pour les situations de courte durée;
6. recommander à la CNLC d'imposer des conditions spéciales pour le contrôle à long terme d'un facteur de risque.

12. Pour déterminer si le délinquant commettra vraisemblablement une infraction figurant à l'annexe I avant l'expiration de sa peine actuelle, l'agent de libération conditionnelle se fonde sur les « Lignes directrices à suivre pour évaluer le risque que le délinquant commette, avant l'expiration légale de sa peine, une infraction visée à l'annexe I » qui se trouvent dans les IP 700-19, « Maintien en incarcération ». Il doit tenir compte des facteurs suivants : comportement violent persistant (nombre d'infractions visées à l'annexe I commises par le délinquant), rapports de médecins, de psychologues ou de psychiatres indiquant que le délinquant risque de commettre une infraction visée à l'annexe I, ou l'existence de renseignements sûrs selon lesquels le délinquant projette de commettre une infraction visée à l'annexe I. Il ne s'agit pas de déterminer qu'il est possible que le délinquant commette une infraction visée à l'annexe I, mais d'établir logiquement qu'il est probable qu'il commettra une telle infraction.

13. Lorsque l'agent de libération conditionnelle qui prépare la Stratégie communautaire ou l'Évaluation en vue d'une décision estime qu'une assignation à résidence est nécessaire pour empêcher le délinquant de commettre une infraction visée à l'annexe I, il doit :

1. mentionner pourquoi les autres mesures de surveillance ne seraient pas suffisantes pour empêcher le délinquant de commettre une infraction visée à l'annexe I;
2. préciser clairement le type et la gravité des comportements du délinquant qui rendent l'assignation à résidence indispensable pour l'empêcher de commettre une infraction visée à l'annexe I;
3. nommer un ou plusieurs établissements qui pourraient accueillir le délinquant;
4. indiquer clairement comment chacun de ces établissements pourrait réduire le risque que le délinquant commette une infraction visée à l'annexe I, grâce à un contrôle, à une surveillance et/ou à des programmes;
5. signaler quels changements le délinquant devra apporter à son comportement pour que l'assignation à résidence soit supprimée, et de quelle façon on déterminera si ces changements se sont produits;
6. évaluer combien de temps devrait durer l'assignation à résidence, en supposant que le délinquant modifie son comportement selon les attentes. Cette évaluation permettra de déterminer à quel moment il conviendra de renvoyer le cas à la CNLC pour qu'elle établisse s'il y a lieu de supprimer l'assignation à résidence. Si l'agent de libération conditionnelle ne soumet pas ultérieurement le cas à la CNLC en vue de faire modifier les conditions imposées, l'assignation à résidence demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il lui soumette le cas plus tard ou que la peine du délinquant expire.

14. Lorsque l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité ne trouve dans la localité aucun établissement résidentiel qui pourrait accueillir le délinquant, il doit localiser l'établissement le plus rapproché qui le peut. Lorsque plusieurs établissements résidentiels sont en mesure de répondre aux besoins du délinquant, l'agent doit indiquer lequel pourrait le mieux y répondre. Cela peut comporter la consultation de l'agent de libération conditionnelle en établissement et du délinquant, mais n'aboutira pas au renvoi de la Stratégie communautaire à l'établissement pour qu'il formule une nouvelle demande de Stratégie communautaire.

15. Lorsqu'un ERC n'est pas disposé à accueillir un délinquant dont il est proposé d'assortir la libération d'une assignation à résidence, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité rédige la Stratégie communautaire, y note le refus et son motif, et envoie une nouvelle demande de Stratégie communautaire (au besoin) à un autre centre. Plusieurs centres d'hébergement peuvent être explorés en réponse à la demande de Stratégie communautaire.

16. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité communique avec l'agent de libération conditionnelle en établissement afin de lui faire part des résultats de la Stratégie communautaire et d'établir si de nouveaux renseignements sont disponibles depuis la présentation de la demande de Stratégie communautaire. L'agent de libération conditionnelle doit incorporer tout nouveau renseignement pertinent dans le rapport qu'il termine par une description de la stratégie de surveillance du délinquant, y compris de toute condition qu'il recommande à la CNLC d'imposer.

17. La Stratégie communautaire est finalisée, soumise à un contrôle de la qualité, et verrouillée. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit rédiger l'Évaluation en vue d'une décision. Lorsque le même agent doit préparer la Stratégie communautaire et l'Évaluation en vue d'une décision, la Stratégie communautaire sera comprise dans l'Évaluation en vue d'une décision, conformément aux lignes directrices sur le contenu figurant à l'annexe 700-07C.

18. Quand la Stratégie communautaire et l'Évaluation en vue d'une décision sont prêtes, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité en informe l'établissement par télécopieur ou courrier électronique.

19. Une fois qu'il connaît la décision de la CNLC, l'établissement délivre le certificat, communique la date et l'heure de la mise en liberté du délinquant au bureau qui sera chargé de sa surveillance, et avise la police.

20. La politique régionale doit décrire la marche à suivre pour faire approuver le choix d'un ERC par le sous-commissaire dans les cas où le SCC n'a pas recommandé l'assignation à résidence du délinquant, mais que la CNLC a décidé d'assortir la libération d'office d'une telle condition.

ANNEXE 700-07C

LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU - COMBINAISON DE LA STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE ET DE L'ÉVALUATION EN VUE D'UNE DÉCISION

PROCÉDURE D'EXAMEN EXPÉDITIF

But du rapport

S'explique de soi-même.

Risque de violence

Pour évaluer ce critère, il faut prendre en considération les éléments énumérés ci-dessous. Intégrez dans le rapport les renseignements tirés des évaluations psychologiques et psychiatriques, le score du délinquant à l'Échelle d'ISGR et d'autres données actuarielles lorsqu'il y a lieu:

• Les facteurs de stress qui risquent de mener le délinquant à adopter un comportement violent.
• Les données que contiennent les rapports psychiatriques ou psychologiques et qui révèlent la présence d'une maladie mentale ou d'un trouble mental susceptible d'amener le délinquant à commettre, avant l'expiration légale de sa peine, une infraction accompagnée de violence.
• La propension à la violence du délinquant, dont témoignent :
  • tout comportement violent dont attestent le dossier du délinquant, son dossier de jeune contrevenant, les dossiers provinciaux, les rapports de police et les circonstances entourant l'infraction;
  • la gravité de ses infractions antérieures;
  • des renseignements sûrs établissant que le délinquant a de la difficulté à maîtriser sa colère au point où elle pourrait l'amener à commettre une infraction accompagnée de violence;
  • la preuve de menaces de recours à la violence proférées par le délinquant;
  • l'utilisation d'une arme lors de la perpétration d'une infraction;
  • une attitude d'indifférence à l'égard du comportement criminel et de ses répercussions sur la ou les victimes.
• Les antécédents criminels du délinquant dans le contexte de son appartenance à un gang ou à une organisation criminelle.
• Les efforts du délinquant pour réduire le risque qu'il se comporte avec violence dans l'avenir.

Tirez une conclusion parmi les trois suivantes en vous fondant sur des données probantes :

• En l'absence de preuve d'un comportement criminel antérieur comportant l'usage d'armes ou de violence et en l'absence de toute indication d'une propension à la violence, il n'existe aucun motif raisonnable de croire que le délinquant commettra une infraction accompagnée de violence avant l'expiration légale de sa peine.
• Bien que le délinquant se soit livré à des actes de violence par le passé, étant donné un ensemble particulier de circonstances (le temps écoulé depuis ses actes de violence antérieurs, l'absence de comportement semblable, des documents officiels expliquant les circonstances de son comportement antérieur, la peine qui lui a été infligée suite à son comportement antérieur), il n'existe aucun motif raisonnable de croire que le délinquant commettra une infraction accompagnée de violence avant l'expiration légale de sa peine.
• Comme le démontre l'analyse présentée plus haut, il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction accompagnée de violence avant l'expiration légale de sa peine.

Analyse et évaluation de la Stratégie communautaire

• Avis aux tiers;
• Adéquation du logement prévu;
• Dans le cas d'un établissement résidentiel communautaire :
  • si l'ÉRC a examiné les renseignements de base pertinents;
  • si l'établissement accepte ou refuse d'accueillir le délinquant;
  • si un lit est disponible et la date à laquelle l'ÉRC pourra accueillir le délinquant;
  • le profil de la population actuelle et des programmes de l'ÉRC (si l'établissement n'est pas bien connu de la CNLC);
  • les préoccupations et les recommandations de l'ÉRC en ce qui concerne les conditions et les méthodes de surveillance du délinquant;
  • les privilèges de sortie (chaque cas devrait être examiné afin de déterminer si les privilèges de sortie peuvent être accordés conformément à la politique de la CNLC. Si oui, il faut l'indiquer clairement. Si la recommandation vise à prolonger ou à restreindre les privilèges, il faut inclure une explication).
• Emploi;
• Soutien dans la collectivité;
• Observations de la police;
• Plan de surveillance proposé, y compris les objectifs et programmes envisagés;
• Conditions spéciales proposées : expliquez pourquoi il faut imposer ou non des conditions spéciales, et précisez les raisons pour lesquelles chacune des conditions spéciales proposées est nécessaire.
• Niveau d'intervention (fréquence des contacts à la suite de la mise en liberté du délinquant) (pour indiquer cet élément, utilisez l'écran « Réévaluation du potentiel de réinsertion sociale » au SGD);
• Discussion avec l'agent de libération conditionnelle en établissement (nom).

Opinion dissidente

Décrivez toute divergence d'opinions en précisant les raisons qui la sous-tendent.

Recommandation finale

Formulez votre recommandation finale, y compris toute précision qui s'y rapporte (p. ex. la durée, le lieu de destination, les conditions spéciales).

DÉLINQUANTS NON ADMISSIBLES À LA PROCÉDURE D'EXAMEN EXPÉDITIF, QUI PURGENT UNE PEINE DE 3 ANS OU MOINS ET ONT PRÉSENTÉ UNE DEMANDE DE SEMI-LIBERTÉ OU DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE PENDANT LE PROCESSUS D'ÉVALUATION INITIALE

L'évaluation doit porter sur chacun des critères décrits ci-après : Intégrer les renseignements pertinents des évaluations psychologiques et psychiatriques, les résultats de l'Information statistique générale sur la récidive (ISGR) et autres informations actuarielles lorsque cela est approprié.

But du rapport

S'explique de soi-même.

Évaluation du risque

Cette section ne devrait pas contenir d'extraits d'autres rapports mais porter plutôt sur l'analyse du risque et les conclusions qui en découlent. L'évaluation devrait faire état des divers facteurs positifs et négatifs à considérer dans le présent examen du cas, compte tenu de l'analyse des éléments suivants :

• la probabilité de récidive :
  Déterminez le risque de récidive en analysant le score du délinquant à l'Échelle d'information statistique générale sur la récidive, son potentiel de réinsertion sociale, les progrès qu'il a faits, sa capacité de maîtriser le cycle de son comportement criminel, la fréquence de ses infractions, les périodes où il n'a perpétré aucun crime, ainsi que les résultats de ses évaluations psychologiques et psychiatriques.
• la gravité probable d'une éventuelle récidive :
  Déterminez la gravité probable d'une éventuelle récidive en tenant compte des antécédents de violence du délinquant, de la nature habituelle de son comportement criminel, de son comportement en établissement et de la description de ses infractions dans les rapports de police.
• le niveau d'engagement du délinquant :
  Décrivez le niveau d'engagement (ou le manque d'engagement) du délinquant à l'égard de son plan de surveillance en tenant compte de son attitude actuelle et de sa capacité générale de respecter ses engagements lorsqu'il bénéficie de différentes formes de mise en liberté (libération conditionnelle, permissions de sortir, probation, cautionnement).
• la gestion du risque:
  Stratégie communautaire
  • Avis aux tiers;
  • Adéquation du logement prévu;
  • Dans le cas d'un établissement résidentiel communautaire :
    • si l'ÉRC a examiné les renseignements de base pertinents;
    • si l'établissement accepte ou refuse d'accueillir le délinquant;
    • si un lit est disponible et la date à laquelle l'ÉRC pourra accueillir le délinquant;
    • le profil de la population actuelle et des programmes de l'ÉRC (si l'établissement n'est pas bien connu de la CNLC);
    • les préoccupations et les recommandations de l'ÉRC en ce qui concerne les conditions et les méthodes de surveillance du délinquant;
    • les privilèges de sortie (chaque cas devrait être examiné afin de déterminer si les privilèges de sortie peuvent être accordés conformément à la politique de la CNLC. Si oui, il faut l'indiquer clairement. Si la recommandation vise à prolonger ou à restreindre les privilèges, il faut inclure une explication).
  • Emploi;
  • Soutien dans la collectivité;
  • Observations de la police;
  • Plan de surveillance proposé, y compris les objectifs et programmes envisagés;
  • Conditions spéciales proposées : expliquez pourquoi il faut imposer ou non des conditions spéciales, et précisez les raisons pour lesquelles chacune des conditions spéciales proposées est nécessaire.
  • Niveau d'intervention (fréquence des contacts à la suite de la mise en liberté du délinquant) (pour indiquer cet élément, utilisez l'écran « Réévaluation du potentiel de réinsertion sociale » au SGD);
  • Discussion avec l'agent de libération conditionnelle en établissement (nom).
  • Expliquez comment la stratégie communautaire proposée permettra (ou non) de maintenir le risque à un niveau acceptable pour la société et précisez pourquoi les conditions spéciales proposées sont nécessaires pour bien gérer le risque.
• le niveau global du risque :
  Déterminez le niveau global du risque en tenant compte de la probabilité de récidive, de la gravité probable d'une éventuelle récidive, de la gestion du risque et du niveau d'engagement du délinquant.

Si la mise en liberté du délinquant n'est pas recommandée, expliquez les changements qu'il peut apporter pour réduire le risque potentiel qu'il présente.

Opinion dissidente

Décrivez toute divergence d'opinions de la part des membres du personnel qui ont participé à la préparation du cas, et précisez les raisons sur lesquelles cette divergence est fondée.

Recommandation finale

Formulez votre recommandation finale, y compris toute précision qui s'y rapporte (p. ex. la durée, le lieu de destination, les conditions spéciales).

LIBÉRATION D'OFFICE ASSORTIE DE CONDITIONS SPÉCIALES

But du rapport

S'explique de soi-même.

Stratégie communautaire

• Avis aux tiers;
• Adéquation du logement prévu;
• Dans le cas d'un établissement résidentiel communautaire :
  • si l'ÉRC a examiné les renseignements de base pertinents;
  • si l'établissement accepte ou refuse d'accueillir le délinquant;
  • si un lit est disponible et la date à laquelle l'ÉRC pourra accueillir le délinquant;
  • le profil de la population actuelle et des programmes de l'ÉRC (si l'établissement n'est pas bien connu de la CNLC);
  • les préoccupations et les recommandations de l'ÉRC en ce qui concerne les conditions et les méthodes de surveillance du délinquant;
  • les privilèges de sortie (chaque cas devrait être examiné afin de déterminer si les privilèges de sortie peuvent être accordés conformément à la politique de la CNLC. Si oui, il faut l'indiquer clairement. Si la recommandation vise à prolonger ou à restreindre les privilèges, il faut inclure une explication).
• Emploi;
• Soutien dans la collectivité;
• Observations de la police;
• Plan de surveillance proposé, y compris les objectifs et programmes envisagés;
• Niveau d'intervention (fréquence des contacts à la suite de la mise en liberté du délinquant) (pour indiquer cet élément, utilisez l'écran « Réévaluation du potentiel de réinsertion sociale » au SGD);
• Discussion avec l'agent de libération conditionnelle en établissement (nom).

Conditions spéciales

Précisez les raisons pour lesquelles chacune des conditions spéciales proposées est nécessaire.

Assignation à résidence

Pour formuler votre recommandation, tenez compte des éléments suivants :

• Les facteurs de stress qui risquent de mener le délinquant à adopter un comportement violent.
• Les renseignements concernant les efforts que le délinquant a faits pour atténuer ou réduire le risque de comportement violent.
• Les données que contiennent les rapports psychiatriques ou psychologiques et qui révèlent la présence d'une maladie mentale ou d'un trouble mental susceptible d'amener le délinquant à commettre, avant l'expiration légale de sa peine, une infraction accompagnée de violence.
• La propension à la violence du délinquant, dont témoignent :
  • tout comportement violent dont attestent le dossier du délinquant, son dossier de jeune contrevenant, les dossiers provinciaux, les rapports de police et les circonstances entourant l'infraction;
  • la gravité de ses infractions antérieures;
  • des renseignements sûrs établissant que le délinquant a de la difficulté à maîtriser sa colère au point où elle pourrait l'amener à commettre une infraction accompagnée de violence;
  • la preuve de menaces de violence proférées par le délinquant;
  • l'utilisation d'une arme lors de la perpétration d'une infraction;
  • une attitude d'indifférence à l'égard du comportement criminel et de ses répercussions sur la ou les victimes.

Traitez aussi des critères suivants qui s'appliquent à l'assignation à résidence :

• Il est établi que le délinquant a besoin de réintégrer la société graduellement suivant son incarcération.
• L'hébergement fait partie des besoins relevés chez le délinquant, et l'assignation à résidence est nécessaire pour combler ce besoin.
• Une place est disponible dans un établissement qui convient.
• L'accès à la collectivité.
• L'approbation du sous-commissaire régional quant à l'hébergement du délinquant dans un CCC.

Formulez des observations sur les solutions de rechange suivantes et expliquez pourquoi elles ne sont pas suffisantes pour gérer le risque :

• Exiger que le délinquant se présente plus fréquemment à l'ALC, à la police, à un bénévole, au personnel de l'ERC, etc.
• Communiquer plus fréquemment avec des membres de la collectivité ou des proches qui ont des contacts avec le délinquant.
• Imposer au délinquant une heure de rentrée à la maison (et prévoir un moyen de vérifier s'il respecte la consigne).
• Adopter un programme de surveillance intensive ou par équipe.
• Assortir la libération de conditions spéciales.

Si le délinquant satisfait aux critères de l'assignation à résidence, vous devez inclure l'énoncé suivant : « À défaut de cette condition, la perpétration par le délinquant d'une infraction visée à l'annexe I avant l'expiration légale de sa peine présentera un risque inacceptable pour la société (par. 133(4.1) de la LSCMLC). »

Opinion dissidente

Décrivez toute divergence d'opinions en précisant les raisons qui la sous-tendent.

Recommandation finale

Formulez votre recommandation finale, y compris toute précision qui s'y rapporte (p. ex. la durée, le lieu de destination, les conditions spéciales).

Table des matières