AUTORISATION DE TRAVAILLER À L'EXTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE

INSTRUCTIONS PERMANENTES (IP)
(700-13)

Objectif

1. Assurer la protection de la société lorsqu'on autorise des délinquants à accomplir un travail assigné en dehors du périmètre, dans la réserve d'un établissement à sécurité minimale, moyenne ou multi-niveaux.

Définition

2. Autorisation s'entend d'une " autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre " ou d'une permission accordée à un délinquant de travailler à l'extérieur du mur ou de la clôture périmétrique d'un établissement à sécurité minimale, moyenne ou multi-niveaux.

Principes

3. La sécurité du public, du personnel et des délinquants est le critère prépondérant lors de l'octroi d'une autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre et lors de la surveillance du délinquant autorisé à travailler à l'extérieur du périmètre.

4. Toute décision ayant trait au type de travail assigné doit préconiser et refléter la diversité.

Responsabilités

5. Le directeur de l'établissement doit s'assurer qu'il est manifestement nécessaire que des travaux soient effectués et que les responsabilités de la ou des personnes chargées de surveiller les délinquants autorisés à travailler à l'extérieur du périmètre sont bien définies, incluant la durée et le degré de la surveillance.

Admissibilité

6. Tous les délinquants dits à " sécurité minimale " sont admissibles à une autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre.

7. Les délinquants dits à " sécurité moyenne " qui sont admissibles à des permissions de sortir sans escorte peuvent demander une autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre, à l'exception de ceux qui attendent une décision relativement à un renvoi à la CNLC en vue d'un éventuel maintien en incarcération.

8. Les délinquants dits à " sécurité maximale " et ceux maintenus en incarcération ne sont pas admissibles à une autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre.

Surveillance

9. Dans les établissements à sécurité minimale, malgré qu'une surveillance directe et constante ne soit pas nécessaire, les modalités de surveillance doivent être néanmoins spécifiées.

10. Dans les établissements à sécurité moyenne ou multi-niveaux, les délinquants dits à " sécurité moyenne " ayant réussi une permission de sortir sans escorte au cours de la dernière année et ceux dits à " sécurité minimale " n'ont pas besoin d'être constamment surveillés. Les modalités de surveillance doivent être néanmoins spécifiées.

11. Dans les établissements à sécurité moyenne ou multi-niveaux, les délinquants dits à " sécurité moyenne " n'ayant pas réussi de permission de sortir sans escorte au cours de la dernière année doivent faire l'objet d'une surveillance directe visuelle et sonore.

Fréquence et durée

12. Chaque autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre doit être accordée pour une période déterminée qui ne dépasse pas 60 jours consécutifs.

13. Lorsqu'il y a lieu de maintenir une autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre pour une période au delà de 60 jours, un nouveau plan doit être soumis au décideur pour approbation.

14. Les autorisations peuvent viser des tâches à exécuter quotidiennement ou préciser un nombre donné de jours (ou d'heures) par semaine. Toute autorisation accordée pour un jour civil, indépendamment du nombre d'heures, correspond à un jour de permission de travailler à l'extérieur.

Évaluation et examen des demandes

15. Une Évaluation en vue d'une décision doit être effectuée, à l'aide des lignes directrices sur le contenu fournies, dans les 30 jours suivant la réception d'une demande d'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre présentée par un délinquant.

16. L'Évaluation en vue d'une décision et tout autre document pouvant servir à prendre une décision doivent être communiqués au délinquant avant la prise d'une décision.

17. Le cas de tout délinquant bénéficiant d'une autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre doit faire l'objet d'un examen continu en vue de déceler tout facteur qui pourrait justifier une annulation de l'autorisation et résulter dans une réévaluation du cas.

Pouvoir décisionnel

18.

Avis de la décision

19. Le délinquant doit être informé, par écrit, de la décision qui a été prise au regard de l'autorisation de travailler, de même que des motifs la justifiant, dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.

20. Une copie de la feuille de décision doit être envoyée au Comité des programmes afin qu'un travail soit assigné.

Consignation de l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre

21. Le statut de l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre est consigné dans le Système de gestion des délinquants (SGD) à l'écran Màj info. relatives aux prog. du délinquant. En cas d'approbation, il faut indiquer " oui " dans le champ " cote de sécurité " et inscrire " Autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre ", de même que la date de début et de fin de l'autorisation, dans la zone texte Commentaires relatifs à la sécurité.

Annulation et réévaluation de l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre

22. L'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre accordée à un délinquant doit être annulée lorsque des renseignements ou des circonstances indiquent que le risque a augmenté.

23. Lorsqu'une autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre est annulée, une période d'incarcération d'au moins sept jours est requise afin de permettre au personnel de mener une nouvelle évaluation du cas et déterminer si une nouvelle autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre respecte les objectifs énoncés dans le Plan correctionnel.

24. Toute annulation de l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre est consignée dans le SGD, à l'écran Màj info. relatives aux prog. du délinquant en indiquant " non " à " cote de sécurité ".

Recours

25. Un délinquant peut en appeler d'une décision relative à une autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre en suivant la procédure de règlement de plaintes et des griefs.

La Commissaire,

Original signé par :

Lucie McClung

ANNEXE 700-13 A
ÉVALUATION EN VUE D'UNE DÉCISION
LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU CONCERNANT
L'AUTORISATION DE TRAVAILLER À L'EXTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE

Lignes directrices générales

Les rapports d'évaluation en vue d'une décision doivent :

• comporter une analyse de tous les renseignements relatifs au cas. Il importe d'obtenir et d'utiliser les renseignements pertinents des fichiers archivés lorsqu'il s'agit de délinquants ayant été incarcérés antérieurement dans un établissement fédéral;
• tenir compte, dans l'évaluation définitive du risque, aussi bien des résultats actuariels que des facteurs cliniques. Lorsque les données actuarielles ne correspondent pas à l'évaluation clinique, il faut en indiquer la raison dans l'évaluation.

Si certains renseignements ne peuvent pas être communiqués au délinquant, conformément à l'article 27 ou 141 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un Rapport de renseignements protégés peut être rédigé. Si un tel rapport est rédigé, l'essentiel de l'information doit comprendre également un renvoi pour que le rapport soit inclus dans le rapport d'évaluation en vue d'une décision.

But du rapport

Se passe d'explications.

Analyse du risque

Généralités - La présente section :

• doit confirmer l'admissibilité du délinquant à l'autorisation demandée;
• ne doit pas contenir d'extraits d'autres rapports;
• doit porter sur l'analyse du risque et les conclusions;
• doit inclure les facteurs positifs et négatifs qui sont pertinents à l'examen du cas.

Évaluation de la probabilité de récidive

• Fournir une analyse de l'information statistique générale sur la récidive.
• Faire état du potentiel de réinsertion sociale du délinquant et des progrès qu'il a accomplis.
• Décrire la capacité du délinquant à maîtriser son cycle de délinquance.
• Préciser la fréquence des infractions commises par le délinquant et les périodes sans perpétration de crime.
• Décrire les résultats des évaluations psychologiques et psychiatriques pertinentes.
• Intégrer les commentaires de l'agent de renseignements de sécurité en établissement (y compris les dates de consultation).

Évaluation de la gravité de la récidive

• Décrire la nature habituelle du comportement criminel du délinquant en question.
• Faire état de son comportement en établissement.
• Indiquer la probabilité d'évasion et le niveau de risque pour la sécurité publique en cas d'évasion.
• Intégrer la description de ses infractions fournie dans les rapports de police.

Évaluation du niveau d'engagement du délinquant

• Décrire le niveau d'engagement (ou le manque d'engagement) du délinquant à l'égard de son plan de surveillance.
• Décrire son attitude actuelle.
• Décrire sa capacité générale de respecter ses engagements, en incluant des commentaires obtenus des superviseurs actuel et précédents.

Conclusion relative au niveau global du risque

• Résumer les mesures prises en vue de réduire le niveau de risque que présente le délinquant au cours de sa peine.
• Résumer les conclusions des évaluations susmentionnées.
• Déterminer le niveau global du risque.

Caractère opportun de l'autorisation

• Donner la raison pour laquelle l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre est appropriée compte tenu des buts fixés dans le plan correctionnel du délinquant et des progrès accomplis par celui-ci jusqu'à ce jour par rapport à son plan correctionnel.
• Résumer tous les examens de cas en vue d'une autorisation de travailler à l'extérieur pour ce délinquant.

Autres informations

• Résumer les motifs et les circonstances ayant motivé l'annulation d'une autorisation antérieure de travailler à l'extérieur du périmètre.
• Préciser tout autre facteur pertinent (p. ex. motifs de l'annulation d'une permission de sortir, changements au chapitre des facteurs dynamiques ou répercussions communautaires).

Plan proposé

• Indiquer la fréquence et la durée de l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre.
• Préciser la nature et le lieu du travail à entreprendre.

Exigences en matière de surveillance

• Préciser la personne ou les personnes responsables de la surveillance ainsi que le type de surveillance nécessaire.

Opinions dissidentes

• Indiquer toute divergence d'opinion et les raisons la soutenant.

Recommandation finale

• Indiquer votre recommandation finale, y compris tout détail pertinent s'y rapportant (p. ex. la durée et la surveillance).

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