TRANSFÈREMENT DE DÉLINQUANTS

Instruments habilitants

Articles 28 et 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Articles 11 à 16 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Renvois

Paragraphe 27(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Directive du commissaire 006 - Classification des établissements
Directive du commissaire 081 - Plaintes et griefs des délinquants
Directive du commissaire 084 - Accès des délinquants aux services juridiques
Directive du commissaire 087 - Langues officielles et services offerts aux délinquants et au grand public
Directive du commissaire 095 - Communication de renseignements aux délinquants
Directive du commissaire 540 - Transfèrement de délinquants
Directive du commissaire 541 - Ententes interjuridictionnelles
Directive du commissaire 542 - Transfèrements internationaux
Directive du commissaire 550 - Logement des détenus
Directive du commissaire 551 - Unité spéciale de détention

IL FAUT LIRE LES PRÉSENTES IP AVEC LA DIRECTIVE DU COMMISSAIRE 540.

PROCESSUS GÉNÉRAL DE TRANSFÈREMENT

1 Un délinquant peut être transféré pour une ou plusieurs des raisons énoncées à l'annexe 700-15A des présentes IP.

2 Bien que les procédures propres à chaque type de transfèrement soient décrites dans les présentes IP, le processus général de transfèrement que doit suivre la personne responsable de la préparation du cas est le suivant :

1. Examiner la demande de transfèrement tout en tenant compte :
   • des facteurs énoncés à l'article 28 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
   • des progrès que le délinquant a faits par rapport aux objectifs formulés dans son Plan correctionnel;
   • de la cote de sécurité du délinquant;
   • de la disponibilité, à l'établissement d'accueil proposé, de programmes propres à neutraliser les effets des principaux facteurs dynamiques qui interviennent dans le comportement criminel du délinquant, et la prestation de ces services dans la langue officielle de son choix. Dans tous les cas de transfèrements, sauf les transfèrements d'urgence intrarégionaux, il faut tenir une conférence de cas avec la personne désignée à l'établissement d'accueil proposé et en consigner le compte rendu dans une Évaluation en vue d'une décision (voir les lignes directrices à l'annexe 700-15A;
   • de l'Évaluation communautaire à jour confirmant la présence et l'ampleur du soutien dont le délinquant bénéficie dans la communauté lorsque celui ci sollicite un transfèrement pour avoir accès à ce soutien. Si le dossier du délinquant contient déjà une Évaluation communautaire récente, une vérification téléphonique peut suffire pour confirmer qu'il jouit toujours de ce soutien.
2. Interroger le délinquant pour :
   • évaluer son rendement par rapport aux objectifs établis dans son Plan correctionnel;
   • l'informer des programmes et des services offerts à l'établissement d'accueil proposé;
   • lui expliquer le comportement qui sera attendu de lui s'il est transféré à un établissement d'un niveau de sécurité différent, comme il est précisé à la Directive du commissaire 006, " Classification des établissements ".
3. Régider le Suivi du plan correctionnel (dans les cas où il y a demande d'Évaluation communautaire ou des changements au niveau des cotes) et l'Évaluation en vue d'une décision. (Voir les lignes directrices sur le contenu de l'Évaluation en vue d'une décision qui sont présentées à l'annexe 700-15A.)
4. Soumettre le Suivi du plan correctionnel et l'Évaluation en vue d'une décision à la personne responsable du contrôle de la qualité.
5. Soumettre la demande de transfèrement pour fins d'étude au Comité pavillonnaire chargé de présenter une recommandation au directeur de l'établissement.

TYPES DE TRANSFÈREMENTS PARTICULIERS ET PROCÉDURES À SUIVRE ⁽¹⁾

PLACEMENT PÉNITENTIAIRE (PLACEMENT SUIVANT UNE ADMISSION EN VERTU D'UN MANDAT DE DÉPÔT OU DE TOUT AUTRE TYPE DE RÉADMISSION)

3 L'Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) est utilisée afin d'aider l'agent de libération conditionnelle à déterminer le niveau de sécurité qui convient le mieux au délinquant pour son placement pénitentiaire. Les résultats du délinquant à l'ECNS, le niveau de sécurité recommandé et le placement proposé doivent être consignés à l'Évaluation en vue d'une décision.

⁽¹⁾ Lorsqu'un délai est prévu pour permettre au délinquant de présenter ses observations sur le transfèrement proposé, ce délai ne peut être annulé que si le délinquant y renonce par écrit.

4 Il faut communiquer au délinquant, par écrit, les motifs du placement proposé ainsi que tous les renseignements sur lesquels la décision repose, ou un résumé de ces renseignements, et ce, au moins deux (2) jours ouvrables avant la prise de la décision finale concernant le placement et le transfèrement à l'établissement indiqué. Si le délinquant fait savoir par écrit qu'il ne veut pas présenter d'observations, la décision finale peut être prise immédiatement et le transfèrement effectué.

TRANSFÈREMENTS SOLLICITÉS

5 Un transfèrement sollicité doit se faire à l'initiative du délinquant.

6 L'Évaluation en vue d'une décision doit être rédigée dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande de transfèrement du délinquant.

Transfèrements à un centre de santé ou centre psychiatrique régional

7 Avant qu'un délinquant ne soit transféré à un centre de santé ou centre psychiatrique régional pour y participer à un programme, y subir une évaluation ou y recevoir des soins de santé, il doit être clairement informé qu'une fois le programme, l'évaluation ou le traitement terminé, il sera renvoyé à son établissement d'origine. De plus, lorsque le transfèrement vise à permettre au délinquant de participer à un programme particulier, il faut l'informer que son manque de participation active à ce programme pourrait entraîner son renvoi du programme et son retour à son établissement d'origine. Dans certains cas, il peut être nécessaire d'héberger le délinquant temporairement dans un autre établissement avant de le renvoyer à son établissement d'origine. Chaque fois qu'un délinquant est déplacé d'un établissement à l'autre, il faut émettre un mandat de transfèrement.

8 Si, après avoir consulté l'établissement d'origine du délinquant, le centre de santé ou centre psychiatrique régional veut le transférer à un établissement autre que son établissement d'origine, il doit suivre les procédures établies et respecter les délais prescrits, selon la nature du transfèrement envisagé.

TRANSFÈREMENTS NON SOLLICITÉS

9 L'Évaluation en vue d'une décision doit être remise au délinquant en même temps que l'Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité. Cependant, s'il s'agit d'un transfèrement d'urgence, l'Évaluation en vue d'une décision doit être rédigée le plus tôt possible, mais au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant le transfèrement du délinquant.

Accès à un avocat

10 Lorsqu'un transfèrement non sollicité est projeté, le délinquant doit être informé par écrit de son droit d'avoir recours aux services d'un avocat sans délai. "Sans délai" signifie immédiatement, sauf dans des circonstances exceptionnelles où il est absolument impossible de le faire immédiatement. Dans de telles circonstances, la durée du délai ne doit pas dépasser 24 heures.

Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité

11 Il faut normalement utiliser le formulaire " Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité " pour informer le délinquant des motifs du transfèrement et de l'établissement d'accueil proposé.

12 L'Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité, qui est remis au délinquant, doit contenir suffisamment de renseignements pour lui permettre de savoir ce qu'on lui reproche. Le délinquant doit être en mesure de faire connaître son point de vue sur la recommandation. Pour respecter cette norme, il faut lui communiquer le plus de précisions possible sur le ou les incidents à l'origine de la recommandation de transfèrement. Ces précisions peuvent comprendre notamment : l'endroit et le moment où l'incident s'est produit, la ou les personnes qui en ont subi les conséquences, l'ampleur des blessures ou des dégâts, les éléments de preuve confirmant qu'il a bien eu lieu, et tout autre renseignement pertinent pouvant apporter des précisions sur l'incident. S'il existe des renseignements de nature délicate qui ne peuvent être divulgués intégralement au délinquant, il faut lui en communiquer l'essentiel.

13 Lorsque le décideur envisage un transfèrement à un établissement autre que celui qui a été indiqué au délinquant dans l'Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité, un second avis doit lui être remis. Il faut, de nouveau, donner au délinquant l'occasion de faire connaître son point de vue par écrit ou en personne.

14 Des copies du Suivi du plan correctionnel (s'il est préparé) et de l'Évaluation en vue d'une décision, rédigés pour étayer la recommandation de transfèrement, doivent être annexées à l'Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité. Il faut aussi en remettre une copie au délinquant. L'Avis de recommandation doit préciser que la recommandation de transfèrement est fondée sur le Suivi du plan correctionnel et l'Évaluation en vue d'une décision.

Transfèrements non sollicités non urgents

15 Conformément à l'article 12 du RSCMLC, le directeur ou un membre du personnel désigné par ce dernier doit :

1. informer le délinquant par écrit des motifs et de la destination du transfèrement projeté;
2. accorder au délinquant un délai d'au moins deux (2) jours ouvrables, ou un délai plus long s'il y a lieu, pour lui permettre de préparer ses observations sur le transfèrement projeté;
3. rencontrer le délinquant pour lui expliquer les motifs et lui donner l'occasion de présenter ses observations sur le transfèrement projeté, en personne ou par écrit, selon son choix. Lorsque les observations du délinquant sont présentées oralement, elles doivent être consignées dans un " Registre des interventions - Réfutation " au Système de gestion des délinquants (SGD);
4. transmettre les observations du délinquant au décideur compétent (voir l'annexe " A " de la Directive du commissaire 540);
5. aviser le délinquant par écrit de la décision finale concernant le transfèrement ainsi que des motifs de cette décision :
6. au moins deux (2) jours avant le transfèrement, lorsqu'il est décidé de le transférer, sauf si le délinquant consent à un délai plus court ou renonce complètement à ce délai (le cas échéant, le consentement du délinquant doit être consigné à l'Avis de décision d'un transfèrement non sollicité);
7. dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la prise de la décision, lorsqu'il est décidé de ne pas le transférer.

Transfèrements non sollicités d'urgence

16 Conformément au paragraphe 13(2) du RSCMLC, lorsque le transfèrement non sollicité a lieu sans avis préalable au délinquant, le directeur de l'établissement d'accueil ou un membre du personnel désigné par ce dernier doit :

1. rencontrer le délinquant dans les deux (2) jours ouvrables suivant son placement à l'établissement d'accueil pour lui expliquer les motifs du transfèrement et lui remettre une copie de l'Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité, du Suivi du plan correctionnel (s'il est préparé) et de l'Évaluation en vue d'une décision;
2. accorder au délinquant un délai de deux (2) jours ouvrables, ou un délai plus long s'il y a lieu, pour lui permettre de présenter ses observations sur le transfèrement, en personne ou par écrit, selon son choix. Lorsque les observations du délinquant sont présentées oralement, elles doivent être consignées dans un " Registre des interventions - Réfutation " au SGD;
3. faire parvenir la réponse du délinquant au décideur compétent (voir l'annexe " A " de la Directive du commissaire 540);
4. aviser le délinquant par écrit de la décision finale, de même que des motifs la justifiant, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la prise de la décision.

17 Dans une situation d'urgence, le directeur de l'établissement peut procéder à un transfèrement à un autre établissement de la même région en délivrant un mandat portant sa signature après en avoir avisé la personne désignée à l'administration régionale. Dans le cas d'un transfèrement intrarégional d'urgence, lorsqu'il est impossible de rejoindre les autorités régionales, le directeur de l'établissement peut délivrer lui même le mandat en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, mais il doit en aviser l'administration régionale le plus tôt possible. De plus, l'établissement de départ doit aviser l'établissement d'accueil du transfèrement avant que celui-ci ne soit effectué.

18 Il se peut que les établissements ne soient pas en mesure de tenir une conférence de cas avant le transfèrement du délinquant. Dans ce cas, la conférence de cas doit avoir lieu le plus tôt possible après le transfèrement.

19 Un transfèrement interrégional non sollicité d'urgence peut être effectué après consultation entre les régions de départ et d'accueil.

Transfèrements en vue du placement du délinquant au centre psychiatrique, au centre de traitement ou à l'unité de santé mentale à la suite d'une évaluation

20 Conformément à l'article 14 du RSCMLC, lorsque le délinquant est transféré à un centre psychiatrique ou de traitement aux fins d'évaluation, et qu'à la suite de cette évaluation, il est recommandé de le garder dans cet établissement, le directeur de cet établissement ou le membre désigné par ce dernier doit :

1. informer le délinquant par écrit de la recommandation, y compris les motifs la justifiant;
2. accorder au délinquant un délai d'au moins deux (2) jours ouvrables ou un délai plus long s'il y a lieu, pour lui permettre de présenter ses observations sur le placement projeté;
3. rencontrer le délinquant pour lui expliquer les motifs de la recommandation et lui donner l'occasion de présenter ses observations, en personne ou par écrit, selon son choix. Lorsque les observations du délinquant sont présentées oralement, elles doivent être consignées dans un " Registre des interventions - Réfutation " au SGD;
4. transmettre les observations du délinquant au directeur clinique ou au directeur de l'établissement;
5. informer le délinquant par écrit de la décision finale de même que des motifs la justifiant dans les deux (2) jours ouvrables suivant la prise de décision.

TRANSFÈREMENT VERS OU DEPUIS L'UNITÉ SPÉCIALE DE DÉTENTION (USD)

Transfèrement vers l'USD aux fins d'évaluation ou transfèrement d'urgence vers l'USD

21 Selon la nature du transfèrement non sollicité à l'USD aux fins d'évaluation, il faut respecter les procédures et les délais établis pour les transfèrements urgents ou non urgents.

22 La décision de transférer un délinquant à l'USD est prise par le sous-commissaire régional de la région de départ. Par conséquent, lorsque le délinquant présente des observations sur son transfèrement à l'USD, ses observations doivent être transmises au décideur régional de la région de départ.

Transfèrements en vue du placement du délinquant à l'USD à la suite de son évaluation

23 Conformément à l'article 14 du RSCMLC, lorsqu'un délinquant est transféré à l'USD aux fins d'évaluation, et qu'à la suite de cette évaluation, le Comité d'évaluation et des programmes recommande de le garder dans cet établissement, le directeur de cet établissement ou le membre du personnel désigné par ce dernier doit :

1. informer le délinquant par écrit de la recommandation, y compris des motifs la justifiant;
2. accorder au délinquant un délai d'au moins deux (2) jours ouvrables, ou un délai plus long s'il y a lieu, pour lui permettre de présenter ses observations sur le placement projeté;
3. rencontrer le délinquant pour lui expliquer les motifs de la recommandation et lui donner l'occasion de présenter ses observations, en personne ou par écrit, selon son choix. Lorsque les observations du délinquant sont présentées oralement, elles doivent être consignées dans un " Registre des interventions - Réfutation " au SGD;
4. transmettre les observations du délinquant au Comité consultatif de l'USD, constitué en application de la Directive du commissaire 551, " Unité spéciale de détention ";
5. informer le délinquant par écrit de la décision finale de même que des motifs la justifiant dans les deux (2) jours ouvrables suivant la prise de la décision.

24 La décision de placer un délinquant dans l'USD après son évaluation en vue d'une décision doit être prise par le sous-commissaire principal suivant la recommandation du Comité consultatif de l'USD.

Transfèrements depuis l'USD

25 Le sous-commissaire principal est habilité à décider à quel moment et vers quel établissement le délinquant devrait être transféré depuis l'USD. Ces décisions reposent sur une évaluation du risque que le délinquant pose et des conditions auxquelles il doit satisfaire afin d'assurer la réussite de sa réinsertion dans l'établissement d'accueil ou dans la communauté en toute sécurité; cette évaluation est faite par le Comité d'évaluation et des programmes de l'USD.

26 Selon la nature du transfèrement, il faut respecter les délais prescrits pour les transfèrements intrarégionaux ou interrégionaux, sollicités ou non sollicités.

TRANSFÈREMENTS INTERRÉGIONAUX

27 Les transfèrements interrégionaux ont généralement pour but :

1. de rapprocher le délinquant de sa communauté d'origine, de lui offrir un milieu culturel qui lui convient ou de faciliter la réalisation de son plan de mise en liberté confirmé. Dans ces cas, il faut disposer d'une Évaluation communautaire à jour, confirmant que le délinquant bénéficie d'un soutien positif dans la communauté;
2. de faciliter la réalisation des objectifs formulés dans le Plan correctionnel du délinquant;
3. de sortir le délinquant de l'isolement préventif lorsqu'il n'y a absolument pas de solution de rechange à son maintien en isolement préventif dans la région de départ. Lorsque le délinquant est en isolement préventif depuis 120 jours ou plus et qu'il est disposé à s'intégrer à la population générale dans un établissement d'une autre région - qu'il bénéficie ou non d'un soutien communautaire dans cette région -, son transfèrement interrégional sera normalement approuvé. Dans un tel cas, l'Évaluation en vue d'une décision doit contenir une description détaillée des diverses mesures prises avant d'en arriver à recommander le transfèrement interrégional du délinquant.

28 Dans sa demande de transfèrement interrégional, le délinquant peut préciser l'établissement d'accueil de son choix, mais il faut l'informer que c'est la région d'accueil qui établit quel sera l'établissement d'accueil une fois le transfèrement interrégional approuvé. Le choix de l'établissement d'accueil repose sur l'évaluation des facteurs énoncés à l'article 28 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

29 De plus, au moment de la présentation de sa demande de transfèrement interrégional, le délinquant en isolement préventif doit être informé que s'il refuse ou est incapable de s'intégrer à la population générale à l'établissement d'accueil, cela pourrait entraîner son transfèrement à un autre établissement ou à une autre région.

TRANSFÈREMENTS POUR ASSISTER À UNE AUDIENCE EN RÉVISION JUDICIAIRE

30 Lorsqu'un délinquant présente une demande de révision judiciaire, le Service doit le transférer à un établissement situé près du tribunal pour lui permettre d'assister à l'audience à la condition que :

1. le délinquant ait fait connaître, par écrit, son intention de présenter une demande de révision judiciaire, et ce, un an environ avant la date de son admissibilité à la révision judiciaire;
2. le transfèrement soit sollicité;
3. le transfèrement se fasse assez longtemps avant la date prévue de la révision judiciaire pour permettre au délinquant de bien préparer sa cause avec son avocat.

31 Le délinquant doit normalement réintégrer son établissement d'origine une fois la procédure de révision judiciaire terminée. Il peut demander de rester à l'établissement d'accueil ou d'être transféré à un autre établissement, mais doit à cette fin suivre les procédures applicables. C'est à l'établissement où se trouve le délinquant qu'il incombe de préparer et de suivre le dossier.

TRANSFÈREMENTS POUR ASSISTER À D'AUTRES PROCÉDURES JUDICIAIRES

32 En l'absence d'une ordonnance du tribunal, le directeur de l'établissement peut autoriser le transfèrement sollicité d'un délinquant à un autre établissement ou à un établissement correctionnel provincial pour lui permettre d'assister à des procédures judiciaires.

33 Dans le cas d'un transfèrement à un établissement provincial, il faut suivre les procédures prévues à la Directive du commissaire 541, " Ententes interjuridictionnelles ".

TRANSFÈREMENTS INTERJURIDICTIONNELS OU ACCORDS D'ÉCHANGE DE SERVICES

34 La présente partie doit être lue conjointement avec la Directive du commissaire 541 et les accords d'échange de services pertinents.

35 Lorsqu'un délinquant sous responsabilité fédérale est transféré à un établissement provincial ou territorial, au moins les documents suivants, s'ils existent, doivent l'accompagner :

1. la Liste de vérification de la documentation sur un cas;
2. le Rapport de placement pénitentiaire et/ou le Rapport d'évaluation initiale du délinquant;
3. le ou les rapports de police sur toute infraction à l'origine de la peine actuelle;
4. le Rapport d'évaluation communautaire postsentencielle;
5. le Rapport sur le profil criminel;
6. le Plan correctionnel;
7. le calcul de la peine;
8. toute information provenant de la Sécurité préventive;
9. les rapports médicaux et psychologiques;
10. la fiche SED;
11. tous les documents relatifs au procès.

TRANSFÈREMENTS INTERNATIONAUX

36 Dans le cas des transfèrements internationaux, prière de se reporter à la Directive du commissaire 542, " Transfèrements internationaux " ainsi qu'à la Loi sur le transfèrement des délinquants et aux traités conclus en application de cette loi.

PROCESSUS DE DÉCISION

37 Pour autoriser ou non un transfèrement, le décideur doit se fonder au moins sur les documents suivants (cette exigence ne s'applique pas aux transfèrements qui visent le placement initial ou le placement postsuspension du délinquant) :

• la demande de transfèrement du délinquant (dans le cas d'un transfèrement sollicité seulement);
• l'Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité (dans le cas d'un transfèrement non sollicité);
• la réponse écrite du délinquant ou un résumé de sa réponse verbale (dans le cas d'un transfèrement non sollicité);
• des copies des rapports d'observation, des rapports d'infractions à la discipline, des inscriptions aux registres de l'unité et aux registres des interventions (si ces documents sont pertinents);
• le Suivi du plan correctionnel et l'Évaluation en vue d'une décision (y compris un résumé des renseignements provenant de la Sécurité préventive);
• le Plan correctionnel et/ou le Rapport sur le profil criminel;
• la Feuille de recommandation et de décision relative au transfèrement;
• le rapport Services médicaux et de santé - Résumé administratif (si ces renseignements sont pertinents);
• des renseignements confirmant le soutien dont le délinquant bénéficie dans la communauté, si un tel soutien est requis;
• tout autre document pertinent (p. ex. le compte rendu de l'évaluation psychologique).

Transfèrements intrarégionaux

38 Dans le cas d'un transfèrement intrarégional, le Suivi du plan correctionnel (s'il y a lieu), l'Évaluation en vue d'une décision (liée à ce Suivi) ainsi que tout autre document pertinent doivent être transmis au directeur de l'établissement de départ. Sur réception de la recommandation du Comité pavillonnaire et des documents pertinents, le directeur de l'établissement de départ doit prendre une décision le plus tôt possible, mais au plus tard dans les délais prescrits dans la Directive du commissaire 540.

39 Une fois le transfèrement approuvé, le directeur ou la personne désignée de l'établissement de départ avise le directeur ou la personne désignée de l'établissement d'accueil de la décision d'y transférer le délinquant.

40 Le transfèrement doit être effectué le plus tôt possible suivant son autorisation, sauf dans les cas de transfèrements non sollicités et non urgents où le délinquant doit être avisé de la décision finale par écrit au moins deux (2) jours avant le transfèrement (à moins qu'il ne renonce à son droit à ce préavis).

Transfèrements interrégionaux

41 Toutes les communications interrégionales et intrarégionales de même que la coordination de la documentation sur le transfèrement incombent à l'agent régional des transfèrements ou à la personne chargée de ces tâches.

42 Dans le cas d'un transfèrement interrégional, le Suivi du plan correctionnel (s'il y a lieu), l'Évaluation en vue d'une décision (liée à ce Suivi) ainsi que tout autre document pertinent, y compris la recommandation du directeur de l'établissement de départ, doivent être acheminés à l'agent régional des transfèrements de la région de départ. La demande de transfèrement est étudiée, puis elle est soit rejetée, le délinquant étant alors informé de la décision, soit transmise à la région d'accueil proposée.

43 L'agent régional des transfèrements de la région d'accueil proposée doit étudier la documentation sur le transfèrement, évaluer la validité de la demande de transfèrement par rapport au soutien communautaire et aux programmes disponibles, puis remettre au décideur une évaluation écrite de la faisabilité du transfèrement proposé. Pour ce faire, la région d'accueil doit consulter l'établissement d'accueil proposé et inclure les observations de celui ci dans l'évaluation écrite.

44 Lorsque la région d'accueil est d'accord avec le transfèrement demandé par le délinquant et recommandé par la région de départ, elle approuve le transfèrement et en avise la région de départ.

45 Lorsque la région d'accueil propose un transfèrement à un établissement autre que celui demandé par le délinquant et recommandé par la région de départ, elle doit communiquer avec la région de départ qui établit si le délinquant est disposé à présenter une demande de transfèrement à l'établissement en question. Si le délinquant est d'accord, une nouvelle demande est transmise à la région d'accueil qui approuve le transfèrement. Si le délinquant n'est pas d'accord, la région d'accueil en est informée et prend une décision.

46 Lorsque la région d'accueil n'est pas d'accord avec le transfèrement proposé, elle doit préciser les motifs de sa décision par écrit et en faire part à la région de départ. Les motifs de son refus sont communiqués au délinquant.

47 Dans tous les cas, le délinquant doit être informé par écrit de la décision et des motifs sur lesquels elle repose conformément aux délais prescrits à l'annexe " B " de la Directive du commissaire 540.

48 Une fois le transfèrement interrégional approuvé, l'agent régional des transfèrements de la région de départ doit s'assurer que le nom du délinquant est inscrit à la liste des vols interrégionaux, s'il y a lieu, et que le transfèrement est effectué dès que possible.

Avis de décision au délinquant

49 Chaque fois qu'est prise une décision de placement ou de transfèrement ou une décision visant à modifier la cote de sécurité lorsque cette mesure est liée au transfèrement, les motifs de la décision doivent être consignés et communiqués au délinquant dans les délais prescrits. L'avis doit préciser clairement les motifs de la décision. Lorsqu'il s'agit d'un transfèrement non sollicité et que le délinquant a présenté des observations sur la recommandation de transfèrement et/ou de modification de sa cote de sécurité, l'avis de décision doit préciser clairement que le décideur a tenu compte des observations du délinquant. Le délinquant doit être avisé de son droit de présenter un grief.

PROCÉDURES CONNEXES

Documents accompagnant le délinquant transféré

50 Tous les dossiers doivent être transférés en même temps que le délinquant. En cas d'urgence, le mandat de transfèrement, les dossiers de soins de santé, de psychologie et de sécurité préventive doivent accompagner le délinquant. Les autres dossiers du délinquant doivent être transmis à l'établissement d'accueil le jour ouvrable suivant.

51 Lorsque les circonstances le justifient, l'établissement de départ doit signaler tout problème éventuel (p. ex. un problème d'ordre médical ou de sécurité) à l'établissement d'accueil.

Traduction des documents

52 Un délinquant ne doit pas être transféré tant que toute la documentation relative à son transfèrement (les rapports indiqués au paragraphe 35 et les autres rapports qui sont transmis au décideur) n'a pas été traduite dans la langue officielle de la majorité de l'établissement d'accueil. On peut faire une exception dans les cas de transfèrements d'urgence, mais il faut alors faire traduire les documents dès que le transfèrement a eu lieu.

53 C'est à l'établissement de départ qu'il incombe de faire traduire les documents pertinents.

Procédure de recours

54 Lorsque la décision visant son placement ou son transfèrement et la modification de sa cote de sécurité lui est défavorable, le délinquant doit être informé par écrit de la procédure de règlement des griefs dont il peut se prévaloir, ainsi que des motifs de la décision.

55 Lorsqu'un délinquant conteste une décision de transfèrement interrégional, son grief doit être soumis directement à l'administration centrale, sauf s'il porte sur une demande de transfèrement sollicité que le directeur de l'établissement a rejetée. Dans une telle situation, le grief doit être soumis à l'administration régionale.

56 Lorsqu'un délinquant conteste une décision de transfèrement intrarégional, son grief doit être soumis directement à l'administration régionale, sauf si la décision initiale a été prise par le sous-commissaire régional. Dans une telle situation, le grief doit être soumis directement à l'administration centrale. Par contre, si la décision finale a été prise par un délégué du sous-commissaire régional, le grief doit être soumis au sous-commissaire régional.

Communication du lieu à des tiers

57 Chaque délinquant peut informer, par téléphone, toute personne inscrite à sa liste d'appels autorisés ou son avocat de son admission à un établissement ou de son transfèrement à un autre établissement. Si le délinquant est incapable de communiquer lui même le renseignement à la personne désignée, les autorités de l'établissement doivent s'en charger, à condition que le délinquant leur en fasse la demande. Si possible, le délinquant doit en formuler la demande par écrit.

Orientation

58 À son arrivée à l'établissement de placement ou, dans le cas d'un transfèrement, à l'établissement d'accueil, le délinquant doit recevoir une séance d'orientation pour l'aider à s'adapter à l'établissement et pour le renseigner sur la disposition des lieux, les programmes offerts et les règlements propres à l'établissement, y compris la façon d'avoir accès à certains genres de renseignements. Cette orientation doit normalement se faire dans la semaine qui suit l'arrivée du délinquant à l'établissement.

Le Commissaire intérimaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE 700-15A - CONTENU DE L'ÉVALUATION EN VUE D'UNE DÉCISION

Les délais de rédaction de l'Évaluation en vue d'une décision sont les suivants :

Transfèrement sollicité - dans les 30 jours suivant la réception de la demande de transfèrement du délinquant.

Transfèrement non sollicité - au moment de la remise au délinquant de l'Avis d'une recommandation de transfèrement non sollicité. Cependant, dans le cas d'un transfèrement d'urgence, l'Évaluation en vue d'une décision doit être rédigée le plus tôt possible, mais au plus tard deux (2) jours ouvrables suivant le transfèrement du délinquant.

Toute divergence d'opinions parmi le personnel qui collabore à l'évaluation doit être clairement indiquée au rapport. L'opinion dissidente doit y être précisée, de même que les motifs sur lesquels elle repose, afin que le décideur ait connaissance de la divergence d'opinions.

Des copies du Suivi du plan correctionnel, de l'Évaluation en vue d'une décision et de tout autre document qui sera utilisé aux fins de décision doivent être communiquées au délinquant avant la prise de décision.

* L'Échelle d'ISR ne s'applique pas aux délinquantes ni aux délinquants autochtones.

Table des matières