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DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME DANS L'AFFAIRE KERR - LE 23 JUIN 2004

La Cour suprême du Canada a décidé que le délinquant Jason KERR n'était pas coupable de possession d'une arme dangereuse en ce qui concerne le meurtre d'un détenu de l'établissement d'Edmonton en 2000.

	Le Service correctionnel du Canada a soigneusement étudié la décision de la Cour suprême du Canada concernant le délinquant JASON KERR.
	La Cour suprême a confirmé la validité des dispositions de la loi LSCMLC, qui régit le SCC, interdisant les objets interdits. (paragraphe 54 de la décision).
	Paragraphe 54 de l'arrêt : « Conclure que M. Kerr n'est pas coupable de l'infraction en cause ne signifie certainement pas qu'il possédait des armes en toute légalité. M. Kerr aurait probablement été déclaré coupable s'il avait été accusé de l'infraction de port d'arme dissimulée prévue à l'art. 90. Qui plus est, des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , L.C. 1992, ch. 20, sanctionnent la possession d'objets interdits. Le présent pourvoi porte strictement sur la légalité de la possession par M. Kerr à l'égard d'une infraction précise. »
	La Cour suprême a clairement indiqué que les détenus ne peuvent pas porter des armes. La décision n'a aucune incidence sur les opérations courantes du SCC. La décision porte sur un incident précis survenu en 2000.
	Le SCC considère toutes les armes comme des objets interdits. En cas de découverte, elles sont confisquées. Les détenus qui fabriquent des armes et qui en ont en leur possession font face à des accusations internes. Dans la mesure du possible, la police est appelée à intervenir, et le délinquant peut faire face à des accusations prévues au Code criminel.
	La décision porte sur un incident survenu il y a quatre ans. Le SCC est touché par une augmentation du nombre de membres et d'associés de gangs et d'organisations criminelles depuis l'introduction, par le gouvernement, de dispositions législatives visant à combattre le crime organisé. Cette augmentation est également attribuable au succès de l'approche intégrée adoptée par les organismes d'application de la loi. Le Code criminel a été modifié en 1997 et à nouveau en 2002 afin de mieux lutter contre le crime organisé.
	Le SCC applique différentes mesures préventives afin d'assurer la sécurité du public, du personnel et des délinquants. Pour intercepter les objets interdits, le SCC utilise différents instruments, notamment des chiens détecteurs, des détecteurs ioniques, des détecteurs de métal et des appareils de radiographie. En outre, l'interaction et la communication entre les membres du personnel et les détenus sont un moyen efficace de recueillir de l'information sur les activités liées à la drogue. Le SCC n'épargne aucun effort pour faire en sorte que les délinquants incompatibles, notamment les membres de gangs rivaux, ne sont pas hébergés au même endroit. Il surveille en outre continuellement leurs activités. Pour assurer la sécurité des délinquants, le SCC peut retirer de la population carcérale générale les délinquants à risque. Au besoin, il envisage un transfèrement dans un autre établissement. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires de la justice pénale afin de lutter activement contre le problème complexe et en plein essor des gangs. Tous les secteurs des établissements sont soumis périodiquement à des fouilles afin de repérer et de confisquer les armes et autres objets interdits.
	Le SCC crée un environnement sécuritaire dans les établissements pour les membres du personnel et les détenus. Or, il survient malgré tout des incidents de violence en milieu carcéral, surtout dans les prisons à sécurité élevée, ce qui se comprend puisque bon nombre des délinquants qui s'y trouvent ont des antécédents de violence et perpétuent leur comportement violent durant leur incarcération.

Pour voir le texte complet de la décision de la Cour suprême du Canada, veuiller vous référer au site de Justice Canada :
http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/rec/html/2004csc044.wpd.html