Glossaire

Enquête communautaire

Document où l'on consigne les renseignements et les noms des personnes-ressources à partir des enquêtes menées par un agent de liberté conditionnelle ou un organisme privé lié par contrat.

Établissements

Les établissements à sécurité maximale reçoivent les délinquants qui présentent un niveau de risque élevé pour le personnel, les autres délinquants et la collectivité. Le périmètre de sécurité de ces établissements est bien délimité, très sûr et contrôlé de près. La circulation des détenus et les contacts entre ceux-ci sont soumis à des règles rigoureuses et font l'objet d'une surveillance directe.

Les établissements à sécurité moyenne accueillent les délinquants qui présentent un risque pour la collectivité. Le périmètre de sécurité est bien délimité, sûr et contrôlé. Les déplacements des détenus et les contacts entre eux sont sujets à des règles et, en général, à une surveillance.

Les établissements à sécurité minimale abritent les délinquants qui ne présentent qu'un faible risque pour la collectivité. Le périmètre de sécurité est délimité sans être contrôlé de façon directe. Les déplacements des détenus et les contacts entre eux sont soumis à des règles et à une surveillance minimales.

Établissement résidentiel communautaire

Maison de transition détenue et gérée soit par un organisme privé, soit par le SCC. En vertu d'un contrat conclu avec le SCC, l'organisme s'engage à loger, à conseiller et à surveiller de quinze à trente délinquants, dont la plupart sont en semi-liberté. Le contrat établit en détail les niveaux de surveillance et d'aide qu'il faut assurer.

Gestion des cas

Instrument fondamental de l'administration des peines, ce processus a pour objet de rassembler et d'exploiter les renseignements pertinents sur un délinquant afin d'en dégager un portrait clair à n'importe quel moment de la peine. L'agent de liberté conditionnelle est un employé du SCC qui travaille à la réadaptation du délinquant au sein de l'établissement et dans la collectivité.

Homicide et meurtre

L'homicide s'entend de toute situation où une personne cause la mort d'une autre. L'homicide non coupable ou accidentel ne constitue pas un crime; mais l'homicide coupable en est un, qu'il s'agisse de meurtre au premier ou au deuxième degré ou d'homicide involontaire coupable. Avant qu'on ne modifie la loi le 26 juillet 1976, les délais préalables à l'admissibilité à la libération conditionnelle dans les cas d'emprisonnement à perpétuité comme peine minimale variaient beaucoup. Depuis, on a établi des périodes fixes quant au délai d'admissibilité à la libération conditionnelle dans les cas de délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré.

Le meurtre au premier degré englobe les meurtres prémédités et intentionnels, le meurtre d'un policier, d'un employé de prison ou de quiconque est autorisé à travailler dans une prison et se fait tuer pendant qu'il est de garde.

Le meurtre au deuxième degré s'entend de tout meurtre qui n'est pas compris dans la catégorie précédente.

L'homicide involontaire coupable désigne tout homicide coupable qui n'est pas un meurtre au premier ou au deuxième degré. La personne reconnue coupable de ce genre d'homicide se voit imposer la peine jugée nécessaire par le juge, qui peut varier d'une peine de quelques mois à l'emprisonnement à perpétuité.

Infractions figurant aux annexes

Infraction figurant aux annexes s'entend d'une infraction prévue à l'annexe I ou à l'annexe II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Si le délinquant est reconnu coupable d'une infraction visée aux annexes et s'il remplit certains critères, le SCC peut renvoyer son cas devant la Commission nationale des libérations conditionnelles en vue d'un maintien en incarcération jusqu'à l'expiration du mandat.

L'annexe I renvoie à des infractions prévues par les dispositions du Code criminel et poursuivies par mise en accusation.

L'annexe II renvoie à des infractions prévues par les dispositions de la Loi sur les stupéfiants ou la Loi sur les aliments et drogues et poursuivies par mise en accusation.

Infraction non prévue aux annexes désigne toute infraction qui n'est mentionnée ni à l'annexe I ni à l'annexe II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Isolement préventif

Mise en isolement du détenu dans le but de l'empêcher d'entretenir des contacts avec les autres détenus et de maintenir la sécurité de l'établissement.

Libération d'office

Régime de mise en liberté qui oblige le délinquant sous responsabilité fédérale à purger le dernier tiers de sa peine dans la collectivité, sous surveillance et dans des conditions semblables à celles imposées aux délinquants en liberté conditionnelle totale. Les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée n'y sont pas admissibles. Les délinquants en libération d'office sont ceux qui soit n'ont pas demandé la libération conditionnelle, soit se sont vu refuser celle-ci.

Mise en liberté provisoire

Mise en liberté du détenu de façon provisoire, selon l'une des formules suivantes :

La permission de sortir avec escorte où le détenu s'absente de l'établissement, seul ou dans un groupe, accompagné d'au moins un agent;

La permission de sortir sans escorte est une forme de mise en liberté de durée limitée accordée au délinquant pour des raisons médicales, administratives, de compassion ou en vue d’un service à la collectivité, du perfectionnement personnel lié à sa réadaptation, ou pour établir ou entretenir des rapports familiaux, notamment en ce qui touche ses responsabilités parentales;

Le placement à l'extérieur, qui est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d’être employés à l'extérieur du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'un agent, ou d’une personne ou d’un organisme habilité à cette fin par le directeur.

Mise en liberté sous condition

Remise d'un délinquant dans la collectivité selon des conditions précises énoncées dans le plan correctionnel. Il peut s'agir d'une libération conditionnelle totale ou d'une semi-liberté.

La libération conditionnelle totale est un régime de mise en liberté sous condition qui permet au délinquant de purger une partie de sa peine dans la collectivité. Le délinquant est placé sous surveillance et doit respecter des conditions qui visent à réduire le risque de récidive et à favoriser sa réinsertion dans la collectivité. Selon ce régime, le délinquant n'est pas tenu de réintégrer un établissement chaque soir. Il doit, en revanche, se présenter régulièrement au surveillant de liberté conditionnelle et, dans certains cas, à la police.

La semi-liberté donne au délinquant la possibilité de participer de façon continue à des activités dans la collectivité. D'ordinaire, le délinquant qui en bénéficie est logé à l'établissement correctionnel ou à un établissement résidentiel communautaire. On accorde également la semi-liberté afin de préparer le délinquant à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office.

Plan correctionnel

Document qui énonce la stratégie de gestion du risque s'appliquant au délinquant libéré sous condition.

Réhabilitation

Le Parlement a adopté la Loi sur le casier judiciaire afin d'aider les personnes qui, après avoir été reconnues coupables d'une infraction, ont purgé leur peine et ont prouvé qu'elles étaient devenues des citoyens responsables. La Loi sur le casier judiciaire permet à la Commission nationale des libérations conditionnelles d'octroyer, de refuser, faire cesser ou de révoquer la réhabilitation à l'égard d'une condamnation en vertu d'une loi ou d'un règlement fédéraux.

Une fois la réhabilitation octroyée, les ministères et organismes fédéraux sont tenus de conserver à part les documents portant sur la condamnation visée et de ne pas en divulguer le contenu à moins d'obtenir l'autorisation du solliciteur général du Canada.

Révision judiciaire

Le délinquant condamné pour meurtre au premier ou au deuxième degré qui se voit imposer un délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de plus de quinze ans peut demander la révision judiciaire de la décision par une instance supérieure en vue de faire réduire ou annuler ce délai s'il a déjà purgé au moins quinze ans. Les délinquants déclarés coupables de plus d'un meurtre ne peuvent pas présenter une demande de révision judiciaire.