English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois

Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [204Ko] Recherche : Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LE SYSTEME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTE SOUS CONDITION   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   PARTIE I SYSTÈME CORRECTIONNEL   Dispositions générales   Fonctions   Autorisations   Comités consultatifs de citoyens   Présence des détenus à des procédures judiciaires   Permissions de sortir sous surveillance et placements à l'extérieur   Incarcération et transfèrement   Cote de sécurité   Isolement préventif   Régime disciplinaire applicable aux détenus   Présidents indépendants   Avis d'accusation d'infraction disciplinaire   Nombre d'accusations d'infraction disciplinaire   Auditions disciplinaires   Peines   Objets interdits   Fouilles et saisies   Manière d'effectuer les fouilles   Fouilles des détenus   Fouilles des cellules   Fouilles d'urgence des cellules   Fouilles des visiteurs   Fouilles des véhicules   Fouilles des agents   Saisies   Rapports de fouilles et de saisies   Restitution ou confiscation des objets saisis   Prises et analyses d'échantillons d'urine   Définitions   Autorisation   Ordre de fournir un échantillon d'urine   Prises des échantillons d'urine   Analyse des échantillons d'urine   Rapports des résultats d'analyses   Conséquences des résultats positifs   Usage de la force   Procédure de règlement de griefs des délinquants   Conditions de détention   Conditions matérielles   Effets personnels des détenus   Entretiens   Correspondance   Visites   Visites de parlementaires ou de juges   Interception des communications   Publications, enregistrements vidéo et audio, films et programmes informatiques   Accès aux avocats et aux publications juridiques et non juridiques   Liberté d'association et de réunion   Religion et vie spirituelle   Programmes pour les détenus   Plans correctionnels   Exemption de travail   Rétribution des détenus   Retenues et remboursements concernant les frais de logement et de nourriture et les vêtements de travail   CORCAN   Disposition des produits de loisirs et de programmes de formation professionnelle   Fonds de fiducie des détenus   Activités commerciales des détenus   Délinquants autochtones   Programmes de traitement expérimental   Décès de détenus   Allocations de mise en liberté   Indemnités de décès et d'invalidité   Définitions   Personnes admissibles   Rapports d'incidents et prescriptions   Demandes d'indemnité   Détermination du droit à l'indemnité   Indemnité d'invalidité   Indemnité de décès   Exclusions   Conditions   Refus ou cessation de versements   Autres actions intentées par des personnes pouvant avoir droit à une indemnité   Appels   Dispositions générales   PARTIE II MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION   Application   Autorisations   Quorum des comités   Permissions de sortir sans surveillance   Examens de demandes de semi-liberté   Examens de demandes de libération conditionnelle totale   Procédure d'examen expéditif   Maintien en incarcération durant la période prévue pour la libération d'office   Conditions de mise en liberté   Annulation, suspension, cessation et révocation de la mise en liberté   Examens par voie d'audience   Dispenses d'audience   Dossiers des examens et des décisions   Consultation du registre par des chercheurs   Appels à la Section d'appel   ANNEXE (paragraphe 94(2))

				Avis importants