Vol. 139, n^o 24 — Le 30 novembre 2005

Enregistrement
TR/2005-117 Le 30 novembre 2005

LOI SUR L'ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES DES INUIT DU LABRADOR

Décret fixant au 1^er décembre 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

C.P. 2005-1944 Le 15 novembre 2005

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'article 27 de la Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador, sanctionnée le 23 juin 2005, chapitre 27 des Lois du Canada (2005), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er décembre 2005 la date d'entrée en vigueur de cette loi, à l'exception des articles 22 à 26, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 1^er décembre 2005 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, à l'exception des articles 22 à 26 qui sont entrés en vigueur à la santion.

Cette loi met en vigueur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador. Elle modifie aussi diverses lois en conséquence.

Le gouvernement du Canada, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et l'Association des Inuit du Labrador ont signé l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador le 22 janvier 2005. L'Accord crée la région du règlement des Inuit du Labrador, un territoire d'environ 72 520 kilomètres carrés dans la région du centre et du nord du Labrador, et précise les droits de propriété sur les terres, les modalités de gestion et de partage des ressources ainsi que les droits liés à l'exercice de l'autonomie gouvernementale dans cette région. La Réserve à Vocation de Parc National des Monts-Torngat du Canada sera aussi créée aux termes de l'Accord. Cette réserve deviendra le 42^e parc national, et le premier à être créé au Labrador.

Le Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador ont tous deux contribué équitablement aux coûts du règlement. La province et le Canada financeront le gouvernement nunatsiavut qui, avec le temps, aura compétence et assumera les responsabilités en matière de prestation des programmes et des services aux Inuit et à tous les résidants des collectivités inuites. L'administration nunatsiavute contribuera progressivement aux frais de sa gouvernance par ses propres sources de revenus. Le Canada et la province seront représentés aux conseils et aux commissions créés aux termes de l'Accord.

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