Vol. 139, no 24 Le 30 novembre 2005
Enregistrement
DORS/2005-336 Le 14 novembre 2005
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Règlement no 2005-12 portant affectation spéciale
C.P. 2005-1933 Le 10 novembre 2005
Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique estime qu'il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d'appliquer cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, à Allan Amey lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de conseiller spécial auprès du sous-ministre de l'Environnement, qui portera le titre de président désigné de l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, et a exempté Allan Amey de l'application de cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de conseiller spécial auprès du sous-ministre de l'Environnement, qui portera le titre de président désigné de l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions;
Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le Règlement no 2005-12 portant affectation spéciale, ci-après,
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, approuve l'exemption de l'application de cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la fonction publique à Allan Amey lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de conseiller spécial auprès du sous-ministre de l'Environnement, qui portera le titre de président désigné de l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions;
b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, prend le Règlement no 2005-12 portant affectation spéciale, ci-après.
RÈGLEMENT NO 2005-12 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. La gouverneure en conseil peut nommer Allan Amey au poste de conseiller spécial auprès du sous-ministre de l'Environnement, qui portera le titre de président désigné de l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, à titre amovible, à compter du 14 novembre 2005.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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