Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine

Le gouvernement fédéral est le plus important propriétaire de biens immeubles à valeur patrimoniale au Canada (il possède quelque 60 000 propriétés). En 1982, Parcs Canada et la CCN ont présenté un Mémoire au Cabinet pour proposer des mesures de protection des édifices fédéraux du patrimoine. Une politique sur les édifices fédéraux à valeur patrimoniale a été approuvée et elle est maintenant administrée par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine (BEEFP), qui relève du ministère d' Environnement Canada.

Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine

Bien que la protection d'un édifice fédéral du patrimoine relève du ministère qui le gère, le BEEFP a été créé avec le mandat d'évaluer l'importance patrimoniale de chaque édifice et de conseiller ce ministère sur l'application de la politique. Moins d'une douzaine de bâtiments patrimoniaux ont été perdus au Canada depuis l'adoption de la politique, alors que des milliers ont été évalués. Le BEEFP agit par l'entremise d'un comité pour identifier les édifices patrimoniaux (ceux qui sont associés à des événements ou à des personnes notables ou qui ont une importance architecturale) et pour les désigner édifices « classés » ou « reconnus ».

Édifices classés (niveau le plus élevé de reconnaissance)

Le ministère propriétaire est tenu de conserver le caractère patrimonial du bâtiment, et le BEEFP doit être consulté pour toute « intervention significative » (c'est-à-dire l'achat ou la vente, la modification, le démantèlement ou la démolition).

Édifices reconnus

Le propriétaire est incité à conserver les qualités patrimoniales du bâtiment, et le BEEFP est consulté pour toute « intervention significative » qui comprend la modification, le démantèlement ou la démolition.

Politique sur les édifices fédéraux à valeur patrimoniale

Dans la plupart des politiques relatives au patrimoine, il est prévu que « les choses soient remises dans l'état dans lequel elles étaient » et qu'elles restent ainsi. La politique sur les édifices à valeur patrimoniale du Conseil du Trésor intègre des principes d'ordre patrimonial dans la gestion courante de ses biens immeubles. Les édifices fédéraux, même ceux qui ont une valeur patrimoniale, doivent être utilisés et ils doivent rester fonctionnels. Par conséquent, la politique ne stipule pas que ces immeubles ne peuvent pas être touchés, mais elle précise plutôt que, dans leur gestion, il faut « intégrer » des valeurs patrimoniales, quand elles existent. Pour les immeubles de la région de la capitale, trois représentants de la CCN siègent au comité du BEEFP. En outre, toutes les recommandations de désignation d'édifices dans la région de la capitale doivent être signées par le président de la CCN avant d'être transmises pour approbation au ministre de l'Environnement.

Les édifices dans la région de la capitale nationale

Jusqu'en 2001, le BEEFP a évalué quelque 320 bâtiments de la CCN dans la région de la capitale : 13 ont été classés, 50 ont été reconnus. La CCN arrive donc ainsi au cinquième rang en tant que propriétaire d'édifices fédéraux du patrimoine qui ont été évalués au Canada, et au cinquième rang à titre de propriétaire d'édifices « reconnus ». Selon la Loi sur la capitale nationale et le processus d'approbation de l'utilisation et de l'aménagement des terrains fédéraux, la CCN a elle-même le pouvoir d'approuver les propositions de modification ou de changement de vocation des édifices fédéraux, y compris les édifices à valeur patrimoniale, dans la région de la capitale nationale.

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