Accueil- Utilisation des terrains de la CCN et des autres terrains fédéraux
- Approbation fédérale de l’utilisation du sol, des transactions immobilières et du design
- Évaluation environmentale
- Permis d’accès aux terrains
- Servitudes et licences d’occupation
- Permis d’activité spéciale
- Sources d’information
- Passation de contrats avec la CCN
- Possibilités de commandite
- Transactions immobilières
- Souvenirs de la capitale
- Guides, cartes thématiques et laissez-passer de ski
- Dons et contributions
- Location
- Catalogue des publications de la CCN
Aux termes de la Loi sur la capitale nationale, la CCN a la responsabilité d’approuver l’utilisation du sol, le design et les transactions immobilières relativement à ses terrains et à tous les autres terrains fédéraux de la région de la capitale.
La CCN reçoit beaucoup de demandes à propos des terrains fédéraux. Elle approuve séparément l’utilisation des terrains fédéraux, les transactions immobilières et le design. Elle rationalise le processus d’approbation lorsque c’est possible et approuve en même temps l’utilisation des terrains et le design. Lorsque l’utilisation d’un terrain de la CCN a été approuvée, il peut être nécessaire d’obtenir une servitude ou une licence d’occupation (ou les deux). Vous devez aussi obtenir un permis d’accès aux terrains avant de commencer à travailler sur un terrain de la CCN.
Objectifs des approbations fédérales
- Coordonner l’utilisation et l’aménagement des terrains fédéraux, afin d’améliorer le caractère et les qualités uniques de la région de la capitale du pays.
- Mettre en œuvre les plans fédéraux approuvés, ainsi que les politiques et les lois fédérales en matière d’environnement et de patrimoine.
- Faire en sorte que l’aménagement et les autres travaux soient planifiés et conçus selon les normes et la qualité qui conviennent à l’importance et à l’emplacement des terrains.
- Harmoniser les décisions fédérales avec les lois et les plans provinciaux et municipaux pertinents.
- Atteindre tous ces objectifs de manière réaliste, efficace et équitable.
Évaluations environnementales
Il faut réaliser une évaluation des impacts sur l’environnement pour toutes les propositions qui nécessitent l’approbation fédérale de l’utilisation du sol et du design, ainsi que pour obtenir certains permis d’accès aux terrains.
Approbation fédérale de l’utilisation du sol
Il est nécessaire de faire approuver l’utilisation des terrains fédéraux pour :
- les plans directeurs, de secteur ou de zone ou les plans d’aménagement relatifs aux terrains fédéraux, ou leur modification;
- la construction et d’autres travaux se rapportant à un emplacement fédéral (y compris l’agrandissement d’un bâtiment);
- la démolition d’un bâtiment ou d’une autre structure;
- une modification de l’utilisation de n’importe quel terrain fédéral de la région de la capitale ou de n’importe quel bâtiment qui s’y trouve.
Approbation fédérale des transactions immobilières
Il est nécessaire de faire approuver les transactions immobilières concernant les terrains fédéraux dans les cas :
- de vente, de transfert ou d’aliénation de terrains fédéraux ou de droits relatifs à ceux-ci;
- où un ministère ou un organisme fédéral souhaite acquérir ou échanger des terrains.
Approbation fédérale du design
L’examen du design vise à s’assurer que le plan d’ensemble, la conception et l’aménagement de tous les travaux effectués sur les terrains fédéraux conviennent à l’importance et à l’emplacement du projet et qu’ils s’insèrent dans le contexte environnemental et patrimonial du site et dans la vocation de la capitale. Si les travaux ont des répercussions sur des bâtiments fédéraux désignés patrimoniaux, il faut obtenir l’avis du Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine (BEEFP).
Il est nécessaire de faire approuver le design pour les types de propositions suivants qui concernent les terrains fédéraux :- la construction, la modification ou l’agrandissement d’un édifice
- les routes et d’autres types d’infrastructure
- l’accès et le stationnement
- l’aménagement paysager et l’aménagement d’un site
- les panneaux et les bannières
- les monuments commémoratifs et les statues
- l’éclairage et l’embellissement des rues
- les parcs, les sentiers récréatifs et les terrains de jeux.