Utilisation des terrains de la CCN et des autres terrains fédéraux

Permis d’accès aux terrains

Il incombe à la CCN de veiller à l’intégrité de ses propriétés, en particulier de se soucier de l’environnement et de la sécurité publique, ainsi que des questions de responsabilité. En contrôlant l’accès à ses propriétés par des permis, la CCN peut s’acquitter de ses responsabilités à l’égard de ses terrains et du public. Un permis d’accès aux terrains est un accord juridique signé par le demandeur et la CCN qui lie les deux parties aux conditions qu’il stipule. Imaginez ce qui pourrait se produire si vous n’obteniez pas de permis pour utiliser un terrain de la CCN :

Vous pourriez endommager des terres écosensibles.
Si vous réalisiez des travaux de construction à un mauvais moment, vous pourriez nuire aux activités et aux opérations de la CCN, et mettre en péril la sécurité des gens.
Si vous conduisiez un véhicule commercial sur une promenade où sa présence n’est pas autorisée, vous risqueriez de vous voir imposer une amende aux termes du Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières.
Si vous faites des recherches dans des endroits non autorisés, vous pourriez vous mettre vous-même, et mettre d’autres personnes, en danger et endommager des régions naturelles et culturelles importantes, comme des lieux de fouilles archéologiques.

Quand a-t-on besoin d’un permis d’accès aux terrains?

Vous avez besoin d’un permis d’accès aux terrains chaque fois vous faites quelque chose qui exige que vous utilisiez un terrain de la CCN ou que vous y ayez accès. Cela peut aller de la recherche scientifique à un chantier de construction. Voici quelques exemples :

Utiliser un terrain de la CCN pour accéder à une propriété privée pour réaliser des travaux de construction.
Conduire un véhicule commercial sur les promenades de la CCN.
Effectuer des recherches sur des terrains de la CCN.
Entreposer du matériel ou de l’équipement sur des terrains de la CCN.
Exécuter des contrats de construction et d’entretien sur des terrains de la CCN.

Modalités d’obtention d’un permis d’accès aux terrains

Faites parvenir à la CCN une demande renfermant les renseignements suivants :

votre nom, votre adresse, vos numéros de téléphone et de télécopieur, de même que votre adresse électronique
l’emplacement des activités ou des travaux prévus
les raisons motivant l’utilisation prévue du terrain (par exemple, accès nécessaire pour l’installation d’une piscine)
la durée et les dates prévues de vos travaux ou de votre activité
un plan de travail indiquant en détail comment vous prévoyez utiliser le terrain, le matériel et les véhicules que vous emploierez, vos points d’entrée et de sortie, l’aire de rassemblement ainsi que tout autre renseignement important pour la demande.

Selon la nature de la demande, il faudra peut-être réaliser une évaluation environnementale, prouver que vous détenez une assurance responsabilité et effectuer une ou plusieurs visites sur les lieux.

Le personnel de la CCN surveillera et inspectera l’activité autorisée par le permis et effectuera une inspection finale pour s’assurer que les conditions du permis ont été respectées.

Nota : Il se peut que le demandeur ne soit dégagé de toutes ses obligations relatives à la remise en état qu’après la fin du permis.

Où faire parvenir une demande de permis?

La gestion des terres publiques de la CCN est répartie entre trois portefeuilles, selon l’emplacement.

Pour les terrains du parc de la Gatineau, faites parvenir votre demande au :

Parc de la Gatineau
Commission de la capitale nationale
40, rue Elgin, pièce 202
Ottawa, Canada K1P 1C7
Téléphone : (819) 827-2020
Télécopieur : (819) 827-3337
Courriel :

Pour les terrains de la Ceinture de verdure, faites parvenir votre demande au :

Gestionnaire des terrains
Division de la Ceinture de verdure
Commission de la capitale nationale
40, rue Elgin, pièce 202
Ottawa, Canada K1P 1C7
Téléphone : (613) 239-5433
Télécopieur : (613) 239-5337
Courriel :

Pour les terrains autres que ceux du parc de la Gatineau ou de la Ceinture de verdure, qu’ils soient situés en Ontario ou au Québec, faites parvenir votre demande à la :

Section de la gestion des terrains
Division des terrains urbains et du réseau routier
Commission de la capitale nationale
40, rue Elgin, pièce 202
Ottawa, Canada K1P 1C7
Téléphone : (613) 239-5172
Télécopieur : (613) 239-5336
Courriel :

Quand faire une demande?

Il est recommandé de faire une demande dès que vous savez précisément quels sont vos besoins d’accès. Ainsi, la CCN disposera d’assez de temps pour examiner votre proposition et les délais seront réduits.

Frais

Vous devrez peut-être acquitter des frais, selon l’utilisation et l’emplacement exacts de vos travaux et de vos activités. Veuillez communiquer avec nous pour vous renseigner sur ce sujet.

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