Utilisation des terrains de la CCN et des autres terrains fédéraux

Servitudes et licences d’occupation

Une licence d’occupation vous donne la permission ou l’autorisation de vous servir d’un terrain de la CCN d’une certaine façon pendant une période déterminée. Elle ne vous octroie pas d’intérêt foncier sur le terrain lui-même; il s’agit d’un privilège personnel. Elle est accordée :

pour la période la plus courte possible (en général, pas plus de cinq ans);
pour une raison particulière qui correspond à la période demandée;
en général, selon la licence type de la CCN;
seulement après la réalisation d’une évaluation environnementale et après réception de l’approbation fédérale de l’utilisation du sol et de la transaction immobilière.

Quand a-t-on besoin d’une licence d’occupation?

Vous avez besoin d’une licence d’occupation si vous voulez utiliser un terrain de la CCN d’une certaine façon pendant une période de temps plus longue que celle que couvre un permis d’accès (par exemple, si vous voulez utiliser le terrain pour des travaux de construction temporaires, comme zone de rangement, pour des câbles optiques ou comme stationnement temporaire).

Frais

Quoique négociables, les frais correspondent, en général, à 10 p. 100 par année de la valeur marchande du terrain, auxquels s’ajoutent des frais d’administration de 1 750 $.

Renseignements supplémentaires

Les demandes de licence d’occupation sont assujetties au processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol et des transactions immobilières. Pour obtenir des renseignements ou demander une licence d’occupation, veuillez téléphoner à la Division des transactions immobilières pour parler soit à l’agent immobilier [(613) 239-5659], soit au directeur [(613) 239-5019].

Qu’est-ce qu’une servitude?

Une servitude est un droit de propriété rattaché à un terrain en particulier (appelé « fonds dominant ») qui permet au propriétaire de ce terrain d’utiliser une autre étendue de terrain (appelée « fonds servant ») d’une certaine manière. Une servitude suppose que les droits ordinaires du propriétaire du fonds dominant augmentent et que ceux du propriétaire du fonds servant diminuent : elle profite au fonds dominant. La servitude continue d’exister même si l’un ou l’autre terrain change de propriétaire.

Quand a-t-on besoin d’une servitude?

Vous devez obtenir une servitude si vous voulez utiliser la surface, le sous-sol ou l’espace aérien d’une parcelle de terrain de la CCN pour une période supérieure à cinq ans et si vous avez besoin d’un droit de propriété sur le terrain lui-même et que vous voulez faire enregistrer ce droit au bureau d’enregistrement ou du cadastre. La plupart des demandes de servitude proviennent d’organismes publics pour des égouts, des conduites d’eau, des lignes de transport d’électricité, etc.

Les servitudes sont accordées pour 49 ans dans le cas des petits ouvrages (par exemple, des conduites d’eau et des poteaux électriques de quartier, des câbles de haute technologie, des sentiers).
Les servitudes sont accordées pour 99 ans ou la durée des ouvrages, si celle-ci est inférieure à 99 ans, pour les grands ouvrages (par exemple, des lignes de transport d’électricité, des égouts collecteurs régionaux et des conduites d’eau maîtresses).
Lorsque des servitudes sont accordées pour de petits ouvrages et que la CCN a besoin des terrains, en tout ou en partie, les ouvrages peuvent devoir être déplacés ou enlevés.
Les servitudes sont situées de manière à minimiser les effets indésirables sur la valeur marchande des propriétés immobilières de la CCN.
La CCN accroît les frais de servitude, au besoin, pour tenir compte de la diminution de la valeur marchande des terrains restants de la CCN.
Les ententes de servitude de la CCN renferment des dispositions sur la restauration du site, les indemnités et l’arpentage ainsi que d’autres clauses habituelles et particulières qui font partie de l’entente type de la CCN dans ce domaine.
Pour toutes les servitudes, il faut effectuer une évaluation environnementale et obtenir l’approbation fédérale de l’utilisation du sol et de la transaction immobilière.

Frais

En général, les frais correspondent à 50 p. 100 de la valeur marchande du terrain, en fonction de l’utilisation optimale, auxquels s’ajoutent des frais d’administration de 1 750 $ (si le total est supérieur à 30 000 $, les frais d’administration ne sont pas exigés).

Renseignements supplémentaires

Les demandes de servitude sont assujetties au processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol et des transactions immobilières. Pour obtenir des renseignements ou demander une licence d’occupation, veuillez téléphoner à la Division des transactions immobilières pour parler soit à l’agent immobilier [(613) 239-5659], soit au directeur [(613) 239-5019].

Liens connexes