À propos de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Grâce à la Loi sur la protection des renseignements personnels, les citoyens canadiens et toute autre personne vivant au Canada bénéficient du droit d’accès à l’information que possède l’administration fédérale à leur sujet. En outre, la Loi les protège contre toute divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et contrôle la manière dont l’administration les recueille, les utilise, les conserve, les divulgue et les élimine.

Modalités de présentation d’une demande

Imprimer et remplir la Formule de demande d’accès à des renseignements personnels dans les liens connexes ci-dessous. Il est aussi possible de rédiger une lettre indiquant clairement que vous demandez des renseignements aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Envoyer la formule ou la lettre à :
Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Commission de la capitale nationale
40, rue Elgin, pièce 202
Ottawa, Canada K1P 1C7

Les demandes formulées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont gratuites.

Liens connexes