QUOI DE NEUF À LA COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR

DÉCISIONS RÉCENTES (PDF)

• Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2006 sur la vente de supports audio vierges au Canada
  décision et tarif pertinent (21 décembre 2005)
  
  
• Tarif 1.A (Radio commerciale) de la SOCAN-SCGDV
  pour les années 2003-2007
  décision (14 octobre 2005); communiqué de presse; tarif
  
  
• Reproduction d'oeuvres musicales dans des vidéocopies
  Tarif 5 de la SODRAC pour 2004-2008
  décision (24 juin 2005); tarif
  
  
• Fixation et reproduction d'oeuvres et de signaux de communication
  Tarifs de la CBRA
  Entreprises de veille médiatique (2000-2005) et
  Services non commerciaux de veille médiatique (2001-2005)
  décision (29 mars 2005); tarifs
  
  

DÉCISIONS EN DÉLIBÉRÉ

• Tarif 3 de la SCGDV (2003-2009)
  Distribution et utilisation de musique d'ambiance
  
  
• Tarif 23 de la SOCAN (1999 à 2005)
  Services d'hôtel et motel
  
  
• Tarif 24 de la SOCAN (2003-2005)
  Sonneries
  
  
• Tarif 15.A de la SOCAN (2005)
  Musique de fond
  
  

PROCHAINES AUDIENCES PUBLIQUES

• CMRRA/SODRAC inc. - Services de musique en ligne (2005-2007)
  Débutant le mercredi 6 septembre 2006 à 10h00 à la salle d'audience de la Commission
  
  
• Reproduction par reprographie (2005-2009)
  Tarif de Access Copyright visant les établissements d'enseignement
  Débutant le mardi 23 janvier 2007 à 10h00 à la salle d'audience de la Commission
  
  

NOUVEAUX TARIFS PROPOSÉS POUR 2006 (PDF)

• SOCAN 2006-2008
  Tarifs divers
  Gazette du Canada, 14 mai 2005
  
  
• SOCAN 2006
  Tarif 2.A (Télévision - Stations commerciales)
  Tarif 17 (Services de télévision payante, services spécialisés et autres services)
  Gazette du Canada, 14 mai 2005
  
  
• SODRAC 2006-2010
  Tarif 3.B (Stations de radio communautaires)
  Gazette du Canada, 14 mai 2005
  
  
• Entreprises et services non commerciaux de veille médiatique 2006
  Gazette du Canada, 7 mai 2005
  
  
• Retransmission de signaux éloignés de télévision 2006-2008
  Société de gestion collective de publicité directe télévisuelle (SCPDT)
  Gazette du Canada, 7 mai 2005
  
  
• Copie privée 2006
  Gazette du Canada, 30 avril 2005
  
  
• CMRRA/SODRAC inc. (CSI)
  Stations de radio commerciales (2006)
  Services de radio à canaux multiples par abonnement (2006-2009)
  Services de webdiffusion (2006-2009)
  Gazette du Canada, 30 avril 2005
  
  

DIVULGATION D'INFORMATION

• Rapport des frais de voyage et d'accueil
  
  • Pour la période visée se terminant
    le 31 décembre 2006
  
  
• Reclassification de postes
  
  • Pour la période visée se terminant
    le 31 décembre 2006
  
  
• Divulgation des contrats
  
  • Pour la période visée se terminant
    le 31 décembre 2006