SOUMISSION PRÉSENTÉE DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ

À la condition de ne pas faire de discrimination injuste entre les fournisseurs intéressés, on peut préciser, dans l'appel d'offres, que ceux-ci doivent détenir obligatoirement une cote de sécurité d'organisme au niveau voulu avant l'évaluation des propositions. Ou encore, on peut délivrer la cote de sécurité d'organisme nécessaire après la sélection de l'entrepreneur, DANS LA MESURE OÙ L'APPEL D'OFFRES NE COMPREND PAS DE RENSEIGNEMENTS DE NATURE PROTÉGÉE ou CLASSIFIÉE.