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Pour les consommateurs |
Protection des consommateurs : Informez-vous sur vos droits |
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Vos nouveaux droits en matière bancaire
Protéger les consommateurs : la nouvelle réglementation bancaire fédérale
De nos jours, il est indispensable d'avoir un compte bancaire personnel de base, que ce soit pour encaisser
un chèque de paye ou régler une facture. Pour veiller à ce que tous les Canadiens puissent ouvrir un tel compte,
le gouvernement du Canada a récemment adopté le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base,
qui est entré en vigueur le 30 septembre 2003.
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est chargée de veiller
à l'application du règlement, qui apporte des éclaircissements aux Canadiens sur
les règles concernant l'ouverture d'un compte bancaire personnel de base. Par exemple, les banques
ne peuvent refuser de vous ouvrir un compte personnel de base pour les raisons suivantes :
- vous n'avez pas d'emploi;
- vous avez déclaré faillite; ou
- vous ne déposez pas d'argent dans le compte.
De plus, les banques doivent encaisser la plupart des chèques du gouvernement du Canada que
leur présentent les consommateurs qui ne font pas partie de leur clientèle, et ce gratuitement.
Pour en savoir plus...
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