Accès à l’information

Comme le reste de la population, vous bénéficiez du droit à l’information. À titre de société d’État, la CCN est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Loi sur l’accès à l’information

La Loi donne aux citoyens canadiens, ainsi qu’aux particuliers et aux personnes morales établies au Canada, le droit d’accès à des dossiers de l’administration fédérale qui ne sont pas d’ordre personnel. Vous pouvez consulter la liste des demandes d’accès à l’information présentées récemment à la CCN.

Modalités de présentation d’une demande

Imprimer et remplir la Formule de demande d’accès à l’information. Il est aussi possible de rédiger une lettre renfermant les renseignements suivants :
- Une phrase indiquant que vous présentez une demande aux termes de la Loi sur l’accès à l’information
- Une description aussi précise que possible des dossiers auxquels vous voulez avoir accès
- Votre préférence entre la consultation de photocopies des documents ou celle des originaux
- Votre nom et votre adresse (numéro municipal, nom de la rue, ville, province ou territoire, et code postal)
- Les numéros de téléphone auxquels on peut vous joindre
- Votre signature
- La date de la demande
Joindre les droits de demande de 5 $ sous forme de chèque ou de mandat-poste rédigé à l’ordre de la Commission de la capitale nationale.
Envoyer la formule ou la lettre à : Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commission de la capitale nationale
40, rue Elgin, pièce 202
Ottawa, Canada K1P 1C7

Si vous voulez savoir comment la CCN applique la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous vous suggérons de télécharger les rapports annuels de la CCN présenté au Parlement :

Renseignements :

(613) 239-5198

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