2004-09-07

ENTREPRISES UTILISANT DE L'ÉQUIPEMENT MOBULE POUR DÉTRUIRE DES DOCUMENTS

Veuillez noter que, le 12 décembre 2003, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a publié une norme technique provisoire sur la sécurité qui stipulait que la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) n’avait plus la responsabilité d’accorder des attestations de sécurité d’installation aux entreprises qui utilisent de l’équipement mobile pour détruire des documents .

Comme il appartient maintenant aux ministères clients de veiller au respect de la sécurité en matière de destruction de documents effectuée par des entreprises utilisant de l’équipement mobile, la DSICI n’accordera plus d’attestations de sécurité d’installation aux nouvelles entreprises chargées de ce travail. Elle n’assurera pas non plus la validité des vérifications d'organisation désignée ou des attestations de sécurité d'installation déjà établies.

La DSICI continuera toutefois d’assurer la validité des vérifications d'organisation désignée ou des attestations de sécurité d'installation en ce qui concerne les entreprises dotées d’installations pour la destruction de documents qui sont présentment inscrites au programme de la sécurité industrielle.