Accueil : Publications : Plans et rapports ministériels : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel au Parlement 2003-2004

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement
1 ^er avril 2003 au 31 mars 2004

Version PDF (0.5 M)

Table des matières

• Introduction
• Renseignements généraux sur le Ministère
• Responsabilités relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels
• Interprétation du rapport statistique et application de la Loi sur l'accès à l'information
  1. Demandes reçues
  2. Source des demandes
  3. Dispositions prises à l'égard des demandes traitées
  4. Exceptions invoquées
  5. Exclusions citées
  6. Prorogations des délais
  7. Durée de traitement
  8. Méthode de consultation
  9. Frais recueillis ou exclus
  10. Coûts
  11. Plaintes reçues
  12. Contrôle judiciaire
• Rapport sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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