Capitale nationale, Loi sur la

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Capitale nationale, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. N-4 )

Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Capitale nationale, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. N-4 )

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Table des matières


	CAPITALE NATIONALE, LOI SUR LA
		TITRE ABRÉGÉ
		DÉFINITIONS
		MISE EN PLACE DE LA COMMISSION
		PERSONNEL
		COMITÉS
		MISSION ET POUVOIRS
		AMÉNAGEMENT
		EXPROPRIATION
		BIENS
		DISPOSITIONS FINANCIÈRES
		RÈGLEMENTS
		GÉNÉRALITÉS
		ANNEXE : DÉLIMITATION DE LA RÉGION DE LA CAPITALE NATIONALE

Règlements apparentés

	Décret chargeant le ministre des Communications de l'application de la Loi
	Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux
	Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy
	Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants