CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE

Les entrepreneurs principaux doivent veiller à la sécurité de tous les renseignements et biens CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS confiés à des sous-traitants. Ils ne doivent confier en sous-traitance les travaux qu'aux entreprises titulaires d'une vérification d'organisation désignée ou d'une attestation de sécurité d'installations dont le type et le niveau sont adaptés aux travaux à réaliser dans le cadre du contrat.

La Division de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) doit approuver la cote de sécurité des sous-traitants avant qu'on leur attribue un contrat de sous-traitance.

Les entrepreneurs qui doivent veiller à la sécurité des renseignements et des biens confiés à des sous-traitants doivent joindre au contrat de sous-traitance soit un exemplaire de la Liste de vérification des exigences relatives à la sècuritè (LVERS) et toutes les lignes directrices supplémentaires sur la sécurité qui font partie du contrat principal, soit une nouvelle LVERS et toutes les lignes directrices supplémentaires sur la sécurité qui portent sur les travaux visés par le contrat de sous-traitance.

Les entrepreneurs ne doivent pas attribuer de contrats de sous-traitance CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS à des entreprises ayant leur siège hors du Canada sans l'approbation écrite PRÉALABLE de l'autorité contractante de la DSICI (TPSGC). On doit vérifier la cote de sécurité des entreprises étrangères par l'entremise de la DSICI avant de prendre des engagements commerciaux, quels qu'ils soient. En outre, on doit demander une autorisation à la DSICI avant de pouvoir confier des renseignements et des biens CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS à une entreprise étrangère.