2005/22b

PRÉCIS D'INFORMATION

Ententes volontaires conclues entre le gouvernement du Canada et l'industrie automobile

Par le passé, le gouvernement du Canada a connu beaucoup de succès en négociant avec l'industrie automobile des ententes volontaires portant sur des sujets comme la sécurité des véhicules, le rendement du carburant, les émissions des véhicules et la prévention de la pollution. Au total, 14 ententes volontaires sont actuellement en vigueur, deux autres (sur les émissions des véhicules) ont pris fin avec succès et une autre se poursuit de façon autonome au sein de l'industrie. Des 14 ententes toujours en vigueur, quatre portent sur le rendement du carburant et les 10 autres sur la sécurité des véhicules.

Sécurité des véhicules

Il existe actuellement 10 initiatives volontaires en matière de sécurité des véhicules.

Protocole d'entente sur la protection contre les impacts latéraux conclu entre Transports Canada et tous les constructeurs canadiens d'automobiles

Ce protocole a pour but de fixer les modalités générales relatives à la protection contre les impacts latéraux et applicables aux automobiles, aux véhicules à usages multiples, aux camions et aux autobus dont le poids nominal brut ne dépasse pas 2722 kilogrammes (6000 lb), à l'exception des minibus à accès en position debout et de certains autres véhicules destinés à des usages particuliers.

Coussins gonflables à l'avant des véhicules pour le conducteur et les passagers

En réponse à une lettre de 1989 provenant du ministre des Transports, les constructeurs ont commencé, de leur propre chef et en l'absence de cadre réglementaire, à installer des coussins gonflables dans les véhicules canadiens en suivant le même échéancier que les États‑Unis.

Dispositif de frein antiblocage (ABS)

C'est à la fin des années 80 que les constructeurs ont commencé à installer des dispositifs ABS, et ceux-ci sont maintenant soit standard soit offerts en option sur tous les véhicules.

Systèmes de contrôle de la traction, de la stabilité et du roulis

Les constructeurs ont entrepris d'ajouter ces systèmes au milieu des années 90 afin d'améliorer la tenue de route des véhicules dans des conditions météorologiques et routières défavorables.

Ceintures sous-abdominale et ceintures-baudrier à trois points d'ancrage pour les positions centrales

Les constructeurs ont commencé progressivement à installer des ceintures arrière et centrales à trois points d'ancrage, même si la réglementation n'imposait qu'une ceinture sous‑abdominale à deux points d'ancrage. Cette initiative volontaire se poursuivra jusqu'au 1^er septembre 2005, date à laquelle une réglementation entrera en vigueur.

Désactivation des coussins gonflables

En réponse aux préoccupations du gouvernement et de la population à propos du déploiement des coussins gonflables « à pleine puissance », les constructeurs ont demandé l'adoption de nouvelles méthodes d'essai pour l'installation de coussins gonflables moins agressants, à partir de l'année modèle 1998.

Coussins gonflables latéraux

Afin d'améliorer la protection des passagers contre les impacts latéraux, les constructeurs ont entrepris d'installer progressivement des coussins gonflables latéraux vers la fin des années 90.

Poignée d'ouverture de secours à l'intérieur du coffre arrière

Depuis 2001, les constructeurs équipent les véhicules canadiens d'une poignée d'ouverture de secours à l'intérieur du coffre arrière, conformément à la norme américaine FMVSS 401, faute d'exigence réglementaire en ce sens au Canada.

Amélioration des systèmes de protection de la tête

Depuis l'année modèle 2000, les constructeurs ont produit peu à peu des véhicules satisfaisant à la norme américaine FMVSS 201 pour une meilleure protection de la tête bien qu'il n'existe pas d'exigence comparable au Canada.

Système évolué de retenue des passagers

Dès l'année modèle 2000, les constructeurs ont commencé à mettre sur le marché des véhicules équipés de systèmes évolués de retenue des passagers, tels que coussins gonflables se déployant en deux étapes, dispositifs de mise sous tension de la ceinture de sécurité, limiteurs de charge et systèmes de classification des passagers.

Rendement du carburant

Les ententes volontaires relatives au rendement du carburant comprennent un programme volontaire et trois protocoles.

Programme des normes de consommation de carburant des véhicules de Transports Canada

Ce programme volontaire établit les normes minimales de rendement du carburant pour l'industrie automobile. Des normes distinctes sont établies chaque année pour les nouveaux modèles de voitures de tourisme et de camions légers. On calcule le rendement d'une entreprise en faisant la moyenne de la consommation de carburant de son parc automobile. Ces normes de rendement sont harmonisées avec les normes d'économie de carburant des États-Unis.

Protocole d'entente portant sur le rendement du carburant des véhicules conclu entre l'Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV)¹ et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles

Ce protocole a pour but d'étayer et d'accroître l'importance du rôle potentiel des améliorations apportées au rendement du carburant, eu égard à la réduction des gaz à effet de serre (GES) dans le secteur des transports. La façon la plus rentable de mener à bien de telles améliorations consiste à adopter une approche équilibrée destinée tant aux propriétaires et aux conducteurs de véhicules qu'à la technologie automobile.

Protocole d'entente portant sur le rendement du carburant des véhicules conclu entre l'Association des fabricants internationaux d'automobile du Canada (AFIAC) et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles.

Ce protocole est semblable par sa portée et son contenu à celui conclu entre Ressources naturelles Canada (RNCan) et l'ACCV (voir ci-dessus), en ce qu'il reconnaît le rôle potentiel du rendement du carburant, eu égard à la réduction des émissions de GES dans le secteur des transports.

Protocole d'entente portant sur le rendement du carburant des véhicules conclu entre la Corporation des Associations de détaillants d'automobiles (CADA) et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles

Semblable par sa portée et son contenu à celui conclu entre RNCan et l'ACCV (voir ci-dessus), ce protocole reconnaît le rôle potentiel du rendement du carburant, eu égard à la réduction des émissions de GES dans le secteur des transports.

Émissions des véhicules

Au Canada, les émissions provenant des automobiles et des camions légers sont assujetties à une réglementation depuis 1971. Compte tenu de l'importance d'harmoniser les normes, des protocoles d'entente ont été instaurés avec succès à titre de mesures provisoires afin de tenir compte de la mise à jour des normes américaines en matière d'émissions en attendant l'élaboration de lois ou de règlements canadiens appropriés.

Protocole d'entente portant sur les véhicules légers des années modèles 1994 et 1995 conclu entre l'Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV), l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada (AFIAC) et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de Transports Canada

Ce protocole a été conclu entre Transports Canada, l'ACCV et l'AFIAC pour les années modèles 1994 et 1995. Il fixait les modalités générales de l'instauration par étapes d'un programme relatif aux émissions produites par les véhicules légers à moteur à essence pour les années 1994 et 1995, et ce, en parallèle avec les objectifs progressifs de la réglementation américaine (groupe 1). Les modifications apportées à la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (LSVA), qui sont entrées en vigueur en 1995, comportaient de nouvelles dispositions visant à faciliter l'harmonisation avec les règles américaines. Par la suite, soit en 1997, des règlements ont été adoptés dans le cadre de la LSVA de façon à cadrer avec les normes d'émissions américaines du groupe 1.

Protocole d'entente portant sur les véhicules légers et leurs émissions pour les années modèles 2001-2003 conclu entre le ministre de l'Environnement, représentant Sa Majesté la Reine du chef du Canada, l'Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV) et l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada (AFIAC)

Protocole d'entente portant sur les véhicules légers et leurs émissions pour les années modèles 2001-2003 conclu entre Environnement Canada, l'ACCV, l'AFIAC et leurs compagnies membres. Il avait pour but de favoriser la vente de voitures et de camions légers peu polluants pour les années modèles 2001 et 2003 conformément aux objectifs d'un programme volontaire américain.

C'est en janvier 2004 que sont entrées en vigueur les dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui visaient leur harmonisation avec les normes d'émissions américaines du groupe 2. 

Prévention de la pollution

Une initiative visant à prévenir la pollution est présentement en vigueur.

Projet de prévention de la pollution des constructeurs d'automobiles canadiens

Ce protocole a été conclu en 1993 entre Environnement Canada, le ministère de l'Environnement du gouvernement de l'Ontario et l'ACCV. Il a été mis sur pied pour favoriser le concept de prévention de la pollution et avait pour objectif particulier d'engendrer une réduction vérifiable des substances toxiques et d'autres contaminants de l'environnement préoccupants que les sociétés participantes employaient, fabriquaient ou rejetaient dans l'atmosphère. Cette collaboration a eu pour résultat de réduire et d'éliminer plus de 440 000 tonnes les substances toxiques et autres dont on s'inquiétait, et ainsi de démontrer que les grosses entreprises participent activement à une gestion progressive de l'environnement.

¹L'ACA a été renommée l'ACCV en 1996.

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