Lois et règlements connexes

Veuillez cliquer ici pour accéder les lois et règlements connexes (liens aux lois relatives aux institutions fédérales).

Cadre de conformité de l'ACFC

Un aperçu des activités que mène l'ACFC pour s'assurer que les institutions financières se conforment aux dispositions visant les consommateurs énoncées dans les lois fédérales et qu'elles respectent les codes de conduite volontaires adoptés dans l'industrie et les engagements publics qu'elles prennent.

Cadre de conformité de l'ACFC (décembre 2005) - Version PDF (637 ko, 71 pages)

Sommaire des principaux changements apportés et de la rétroaction que l'ACFC a recueillie pendant les consultations. Nos commentaires à cette rétroaction en font aussi partie.

Résumé des commentaires recueillis dans le cadre des consultations - Version PDF (183 ko, 5 pages)

Consommateurs et cartes de débit
Code de pratique canadien des services de cartes de débit

Le Code de pratique canadien des services de cartes de débit a été élaboré en 1992 et révisé en 1996. En janvier 2002, le Groupe de travail sur le transfert électronique de fonds - qui est constitué de représentants d'organisations de consommateurs, d'établissements financiers, de détaillants ainsi que des paliers de gouvernements fédéral et provinciaux - a convenu d'un guide d'interprétation de la section 5, intitulée Responsabilité en cas de perte. Ce guide a été ajouté au présent document, dont il constitue l'annexe A.

Le code a été examiné à nouveau en 2004 afin de préciser la procédure reliée aux opérations non autorisées et d'autres problèmes relatifs aux opérations.

Cliquer ici pour accéder le Code de pratique canadien des services de cartes de débit (ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre).

Code de pratique canadien des services de cartes de débit - Version PDF (84 ko, 18 pages)