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Pour les consommateurs |
Dépôt d'une plainte |
Si vous avez un problème ou souhaitez faire
une plainte à l'endroit d'une institution financière
sous le régime fédéral, différentes
options sont offertes pour vous aider à y remédier.
Voici les étapes à suivre.
ÉTAPE 1 : Démarches auprès de
votre institution financière
En premier lieu vous devez essayer de régler
le problème directement avec votre institution
financière. À ce moment-là, vous
devrez peut-être vous adresser au personnel de
la succursale ou à des représentants locaux.
Rappelez-vous que les institutions financières
sont tenues de collaborer lorsque vous déposez
une plainte. Toutes les institutions financières
fédérales doivent établir, selon
la loi, des procédures claires et précises
destinées à recevoir les plaintes des
consommateurs, sans oublier le personnel nécessaire
affecté à ces tâches. Le secteur
financier est l'un des rares secteurs industriels devant
satisfaire à une telle exigence.
Si vous éprouvez des difficultés à trouver des renseignements sur la procédure de traitement des plaintes de votre institution financière ou si vous avez fait face à des problèmes en y ayant recours, nous aimerions le savoir.
Si vous ne connaissez pas la procédure de traitement des plaintes de votre institution financière, vous pouvez communiquer avec nous en composant sans frais le : 1-866-461-2232 et il nous fera plaisir de vous le donner.
ÉTAPE 2 : Examen par une tierce partie
Si la plainte n'est pas résolue à votre
satisfaction, vous pouvez faire appel à une tierce
partie. La loi exige des institutions financières
fédérales qu'elles fassent partie de bureau
d'un ombusdman ou d'un système de règlement
des différends faisant appel à un tiers
dont le mandat consiste à participer au règlement
des différends de façon juste et équitable.
Ce service non exécutoire est offert à
toute personne ou petite entreprise ayant déposé
une plainte à l'endroit d'une institution financière
fédérale. Vous devez fournir tous les
détails et déposer une plainte par écrit,
documents à l'appui.
À quel moment communiquer avec l'ACFC
Certaines plaintes peuvent porter sur une violation
possible de vos droits en vertu de la loi fédérale.
Si tel est le cas, nous voulons être mis au courant.
L'ACFC a pour mandat d'assurer que les institutions
financières se conforment aux lois fédérales
en matière de protection des consommateurs. À
cet égard, nous étudions toutes les plaintes
relatives à une dérogation possible.
Appelez-nous sans frais au 1 866 461-2232 ou pour
en savoir davantage sur notre rôle en ce qui concerne
les plaintes des consommateurs.
Comment savoir si votre plainte porte sur une dérogation
possible à une loi fédérale? Examinez
ce qui suit pour en savoir plus sur vos droits à
titre de consommateur de services financiers.
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