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Pour les consommateurs |
Protection des consommateurs : Informez-vous sur vos droits |
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Vientes liées avec coercition
Il est interdit à une banque d'exercer des pressions
indues ou d'obliger une personne à se procurer un produit
ou un service, auprès de la banque, d'une de ses sociétés
affiliées ou de quelque autre institution que ce soit
comme condition d'obtention d'un autre produit ou service
de la banque.
À titre d'exemple, si vous voulez contracter
un emprunt hypothécaire auprès d'une banque,
celle-ci ne peut pas vous imposer comme condition à
l'obtention de l'emprunt l'ouverture d'un compte ou
l'achat d'un autre produit ou service. Ces ventes liées
avec coercition sont illégales. Les banques doivent
en outre afficher une déclaration informant les
consommateurs de l'interdiction qui frappe les ventes
liées avec coercition et avoir des copies de
cette déclaration dans leurs succursales.
Ce qu'une banque (et ses sociétés affiliées)
peut faire c'est vous offrir un autre produit ou service
à des conditions plus favorables qu'elle ne le
ferait normalement. Cette pratique se compare à celle
d'une société offrant un rabais aux consommateurs qui
achètent plus d'un article. Par exemple, si vous désirez
contracter un emprunt pour investir dans un régime enregistré
d'épargne-retraite (REER), la banque peut vous accorder
un taux d'intérêt plus bas sur l'emprunt si vous investissez
dans ses propres produits d'épargne-retraite.
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