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Pour les consommateurs |
Protection des consommateurs : Informez-vous sur vos droits |
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Renseignements que les institutions doivent vous donner
Depuis les coûts des emprunts jusqu'aux procédures de traitement des plaintes,
les institutions financières sont tenues de vous
fournir certains renseignements sur leurs produits, services et politiques.
Assurez-vous d'obtenir ces renseignements et toute autre information
dont vous avez besoin avant de prendre une décision financière.
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Comptes et frais de service
Lors de l'ouverture d'un compte de dépôt, l'institution
financière doit vous fournir par écrit (au moment
de l'ouverture du compte ou avant) l'information et les documents
suivants :
- une copie de la convention de compte;
- dans le cas des comptes rapportant des intérêts,
les taux applicables et leur mode de calcul (ne s'applique
pas aux comptes dans lesquels le solde est supérieur
à 150 000 $);
- des renseignements sur les frais applicables;
- des renseignements sur la façon dont vous serez
informé d'une hausse éventuelle de ces frais
et des nouveaux frais relatifs au compte;
- des renseignements sur la procédure prévue
par la banque si vous avez des plaintes concernant les frais
relatifs au compte;
- les politiques de l'institution relatives aux délais
de retenue des dépôts.
Il y a deux exceptions…
- Si vous détenez déjà un compte et
demandez par téléphone qu'on vous ouvre un
deuxième compte, l'institution financière
peut vous informer verbalement, mais elle doit vous envoyer
l'information par écrit dans un délai de sept
jours ouvrables.
- Si le compte ouvert n'est pas un compte de dépôt
« personnel » et que les frais applicables
ne peuvent être établis au moment de l'ouverture,
l'institution peut vous transmettre cette information plus
tard.
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Les institutions financières doivent également
offrir, de façon régulière, des renseignements
au sujet des comptes qu'elles offrent. Par exemple, elles doivent
divulguer tous les frais s'appliquant à leurs comptes
et services bancaires. De plus, les institutions financières
doivent aviser leur clientèle à l'avance d'une
augmentation de frais ou d'une introduction de nouveaux frais
bancaires.
Coûts d'emprunt
Au moment où un emprunt est contracté ou avant ce moment, les
institutions financières doivent vous faire part des coûts d'emprunt
et des autres frais ou pénalités applicables.
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Ventes liées avec coercition
Il est interdit aux banques de recourir aux ventes liées avec
coercition, c'est-à-dire exercer des pressions indues sur le
consommateur ou l'obliger à acheter un produit ou un service
en échange d'un autre produit ou service. (Pour
en savoir plus sur les ventes liées avec coercition…)
Les banques sont tenues de vous informer de cette interdiction.
Elles doivent décrire l'interdiction de la vente liée
par coercition dans une déclaration claire et simple,
affichée à la vue de tous et disponible dans toutes
les succursales.
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Procédure de traitement des plaintes
Les institutions financières doivent vous fournir des
renseignements sur :
- leur procédure interne de traitement des plaintes liées
à leurs produits, à leurs services, à
leurs pratiques ou à leurs politiques;
- le service d'ombudsman ou de règlement des différends
indépendant dont elles font partie;
- la manière de communiquer avec l'Agence de la consommation
en matière financière du Canada en cas de
plainte se rapportant aux dispositions
relatives aux consommateurs.
Cartes de crédit
Lors de l'émission d'une carte de crédit, de débit
ou de paiement, l'institution financière doit vous informer
de vos droits et obligations ainsi que des frais rattachés
à la carte. |
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Assurance-dépôts
Quand vous investissez, demandez toujours si le produit financier
que vous voulez acheter est assuré contre le risque. L'assurance-dépôts
protège certains types de dépôts confiés aux institutions membres
de la Société
d'assurance-dépôts du Canada (SADC) — banques et sociétés
de fiducie et de prêt. Si une institution membre fait faillite,
le déposant a droit à un remboursement pouvant atteindre 100 000 $
(principal et intérêts) au titre des dépôts admissibles.
Les banques ainsi que les sociétés de fiducie et de prêt sont
tenues de fournir des renseignements concernant l'assurance
des dépôts par la SADC. Demandez la brochure de la SADC intitulée
Protection de vos dépôts et demandez à voir le registre
des dépôts qui contient la liste de tous les produits couverts
par l'assurance-dépôts de la SADC. Ces deux documents sont disponibles
dans tous les lieux d'affaires.
Dans le cas d'une caisse populaire/coopérative de crédit, la
province où elle se trouve disposera aussi d'un mécanisme d'assurance-dépôts.
Demandez de plus amples renseignements à votre coopérative de
crédit, ou consultez notre Centre de ressources afin d'en apprendre
plus sur l'assurance-dépôts.
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Retenue des chèques
Lorsque vous ouvrez un compte de dépôt personnel,
la banque doit vous informer par écrit des politiques
qu'elle applique concernant la retenue des fonds sur les chèques
déposés. Si la banque modifie ses politiques,
elle doit en informer tous les consommateurs pour lesquels elle
tient un compte de dépôt personnel.
Dépôts rattachés à des indices
Les banques, les sociétés de fiducie et de prêt
et les associations de détail qui offrent des contrats
de dépôts indexés doivent fournir de l'information
par écrit sur le produit.
Un dépôt indexé est un dépôt
à terme dont le taux d'intérêt correspond
au rendement d'un ou de plusieurs indicateurs financiers comme
un indice boursier (par exemple la Bourse de Toronto [indice
TSX] 60 ou 35) pendant la durée du dépôt.
La formule utilisée pour déterminer le taux d'intérêt
varie en fonction du type de dépôt indexé,
de l'indicateur financier utilisé et de l'institution
financière.
Pour en
savoir plus sur les dépôts rattachés à des indices...
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Vous avez une question ou une plainte?
Téléphonez sans frais au 1 866 461-2232 ou communiquer avec l’Agence.
Si vous croyez qu'une institution financière a enfreint une
loi relative aux consommateurs, cliquez
ici pour des renseignements sur la façon de porter plainte.
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