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Plainte de congédiement injuste
    Information propre à cette région: Canada
    Les employés qui estiment avoir été injustement congédiés par leur employeur peuvent choisir de déposer une plainte en vertu des dispositions de la partie III du Code canadien du travail. Voici le cheminement que suit toute plainte de congédiement injuste déposée auprès du Programme du travail de Développement des ressources humaines Canada.
Plainte liée aux normes du travail
    Information propre à cette région: Canada
    Voici le cheminement de toute plainte déposée en vertu de la partie III du Code canadien du travail auprès du Programme du travail de Développement des ressources humaines Canada. Précisons d'abord que la partie III du Code canadien du travail prévoit un mécanisme pour recouvrer le salaire ou autres sommes visées par la loi.
Le dépôt d'un ordre à la Cour fédérale
    Information propre à cette région: Canada
    En vertu de la partie III du Code canadien du travail, les employées et les employeurs de compétence fédérale peuvent recourir à un mécanisme administratif, simple mais efficace, pour régler les différends portant sur le non-paiement du salaire et autres sommes visées par la loi. Si les parties n'arrivent pas à une entente, le Code renferme une disposition qui permet au plaignant de demander au ministre du Travail de déposer en son nom l'ordre de paiement à la Cour fédérale.
L'appel devant un arbitre
    Information propre à cette région: Canada
    En vertu de la partie III du Code canadien du travail, les employés et les employeurs de compétence fédérale peuvent recourir à un mécanisme administratif, simple mais efficace, pour régler tout différend lié au non-paiement du salaire et autres sommes visées par la loi.
Les audiences pour congédiement injuste
    Information propre à cette région: Canada
    En vertu de la partie III du Code canadien du travail, les employées et les employeurs de compétence fédérale peuvent recourir à un mécanisme administratif, simple mais efficace, pour régler tout différend lié à un congédiement injuste.
Feuillet 2 - Salaire minimum
    Information propre à cette région: Canada
    Ce feuillet fournit les réponses aux questions que vous vous posez peut-être au sujet du salaire minimum.
Feuillet 12 - Harcèlement sexuel
    Information propre à cette région: Canada
    Ce feuillet fournit les réponses aux questions que vous vous posez peut-être au sujet du harcèlement sexuel en milieu de travail.
Feuillet 10 - Cessation d'emploi
    Information propre à cette région: Canada
    Ce feuillet présente les réponses aux questions que vous vous posez peut-être au sujet de la cessation d'emploi.
Feuillet 4 - Jours fériés
    Information propre à cette région: Canada
    Ce feuillet fournit les réponses aux questions que vous vous posez peut-être au sujet des jours fériés.
Feuillet 4A - Jours fériés - Travail ininterrompu
    Information propre à cette région: Canada
    Quand un employé est appelé à travailler un jour férié, mais qu'il ne se présente pas au travail ou déclare ne pas être disponible pour le travail, l'employé en question n'a pas droit à la rémunération prévue pour ce jour férié., de demander à l'employé de travailler durant le jour férié comme s'il s'agissait d'une journée de travail normale et de lui accorder une autre journée de congé payée à une date convenable pour lui et l'employé, qui est habituellement ajouter au congé annuel de l'employé;, Toutefois, s'ils doivent régulièrement travailler durant la fin de semaine ou durant les jours fériés, prendre les appels des camionneurs qui sont sur la route ou s'occuper de la répartition du travail, il peut être nécessaire de désigner certains employés de bureau comme étant occupés à un « travail ininterrompu ».
Feuillet 1 - Sommaire
    Information propre à cette région: Canada
    Ce feuillet présente une liste générale des activités assujetties à la partie III du Code canadien du travail (normes du travail).
Feuillet 9 - Durée du travail
    Information propre à cette région: Canada
    Ce feuillet décrit les exigences auxquelles doit se conformer un employeur en ce qui concerne les heures normales de travail et les heures supplémentaires.
Feuillet 11 - Recouvrement du salaire
    Information propre à cette région: Canada
    Ce feuillet présente les réponses aux questions que vous vous posez peut-être au sujet du recouvrement de salaire et des ordres de paiement.
Congédiement injuste - Processus de médiation
    Information propre à cette région: Canada
    Cette brochure répond aux questions des plaignants et des employeurs assujettis à la législation fédérale concernant les séances de médiation : qu'est-ce que c'est, pourquoi et de quelle façon cela se déroule et qui participe au processus.
Feuillet 3 - Congés annuels
    Information propre à cette région: Canada
    Ce feuillet fournit les réponses aux questions que vous vous posez peut-être au sujet des congés annuels payés.
Feuillet 6 - Congé de décès
    Information propre à cette région: Canada
    Ce feuillet fournit les réponses aux questions que vous vous posez peut-être au sujet des congés de décès.
Feuillet 7 - Congé de maladie et congé pour victimes d'accident ou de maladie professionnels
    Information propre à cette région: Canada
    Ce feuillet fournit les réponses aux questions que vous vous posez peut-être au sujet des congés de maladie et des congés pour les victimes de maladies ou d'accidents professionnels.
Mesures disciplinaires progressives
    Information propre à cette région: Canada
    Ce feuillet décrit les étapes à suivre pour prendre des mesures disciplinaires progressives en milieu de travail.
Feuillet 9A - Durée du travail dans le transport routier
    Information propre à cette région: Canada
    Ce feuillet vise les employés du secteur du transport automobile de compétence fédérale, c'est-à-dire les conducteurs d'autobus, les conducteurs urbains de véhicules automobiles et les conducteurs routiers de véhicules automobiles qui oeuvrent dans les domaines du transport interprovincial ou international des marchandises et des passagers, ou du transport à contrat du courrier pour le compte de Postes Canada.
Feuillet 8 - Congédiement injuste
    Information propre à cette région: Canada
    Ce feuillet décrit le processus à suivre pour déposer une plainte de congédiement injuste.
Feuillet 5 - Réaffectation et congé liés à la maternité, congé de maternité et congé parental
    Information propre à cette région: Canada
    Ce feuillet fournit les réponses aux questions que vous vous posez peut-être au sujet des réaffectations et des congés liés à la maternité, des congés de maternité et des congés parentaux.
À votre service
    Information propre à cette région: Canada
    Les activités du Programme du travail portent sur le milieu de tavail et sur les changements qui le touchent, de même que sur les besoins des employeurs et des employés au Canada. Il a comme responsabilité d'élaborer et d'appliquer les lois et règlements régissant les lieux de travail, y compris le Code canadien du travail, la Loi sur l'équité en matière d'emploi et d'autres lois sur les salaires et les conditions de travail.
     
   
Mise à jour : 2006-02-05 haut Avis importants