Vol. 139, n^o 22 — Le 2 novembre 2005

Enregistrement
TR/2005-103 Le 2 novembre 2005

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 2005-338 et CRTC 2005-339

C.P. 2005-1772 Le 18 octobre 2005

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « Conseil ») a, dans ses décisions de radiodiffusion CRTC 2005-338 et CRTC 2005-339 du 21 juillet 2005, approuvé chacune des demandes de licence de radiodiffusion présentées respectivement par I.T. Productions Ltd. en vue d'exploiter une nouvelle station de radio AM (à caractère ethnique) à Vancouver à la fréquence 1 200 kHz et par South Asian Broadcasting Corporation Inc. en vue d'exploiter une nouvelle station de radio FM commerciale spécialisée (à caractère ethnique) à Vancouver à la fréquence 93,1 MHz;

Attendu que la gouverneure en conseil, à la suite de ces décisions, a reçu des demandes requérant leur annulation ou leur renvoi au Conseil pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que la gouverneure en conseil, ayant tenu compte de ces demandes, n'est pas convaincue que ces décisions ne vont pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a),

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse d'annuler ou de renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience les décisions de radiodiffusion CRTC 2005-338 et CRTC 2005-339 du 21 juillet 2005.

Référence a

L.C. 1991, ch. 11

Référence b

L.C. 1991, ch. 11

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