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Vol. 139, no 22 — Le 2 novembre 2005 Enregistrement LOI SUR LES INDIENS Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Première nation Tsawwassen First Nation) Attendu que, dans le décret C.P. 1952-1701 du 25 mars 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande Tsawwassen, dans la province de la Colombie-Britannique, serait constitué au moyen d'élections tenues selon la Loi sur les Indiens; Attendu que, par la résolution du conseil de bande du 22 août 1995, le nom de la bande a été remplacé par Tsawwassen First Nation; Attendu que la bande a établi ses propres règles électorales et un système électoral communautaire pour l'élection du chef et des conseillers; Attendu que la conversion à un système électoral communautaire servirait mieux les intérêts de la bande; Attendu que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la bande que son conseil soit constitué au moyen d'élections tenues selon la Loi sur les Indiens, À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Première nation Tsawwassen First Nation), ci-après. Gatineau (Québec), le 14 octobre 2005 Le ministre des Affaires indiennes ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (PREMIÈRE NATION TSAWWASSEN FIRST NATION) MODIFICATION 1. L'article 92 de la partie I de l'annexe I de l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé. ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie de l'arrêté.) Description Cet arrêté ministériel est dans l'intérêt de, et se limite à la bande indienne Tsawwassen First Nation dont les membres ne souhaitent plus choisir leur conseil selon des élections tenues en vertu de l'article 74 de la Loi sur les Indiens. Présentement, une bande tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander de changer son système électoral et se convertir à un système électoral communautaire en requérant un amendement à l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien conformément au paragraphe 74(1). À la demande de la bande indienne Tsawwassen First Nation, l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes a été amendé de façon à ce que la bande ne choisisse plus son conseil par des élections tenues en vertu des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Le Tsawwassen First Nation Custom Election Code et le processus de ratification communautaire utilisé sont conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire. Cette politique établit les critères relatifs au retrait d'une bande de la tenue des ses élections en vertu des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Solutions envisagées Afin que le Tsawwassen First Nation Custom Election Code puisse être mis en vigueur, il n'y a pas de solution de rechange autre que d'officialiser le changement demandé par la bande indienne Tsawwassen First Nation. Un tel arrêté permettra à ce que la bande tienne ses élections en vertu dudit code. Avantages et coûts La modification à l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes confirme le droit de la bande de tenir ses élections selon ses propres valeurs. Il n'y a aucun coût associé. Dorénavant, la Première nation assumera la pleine responsabilité de la conduite de l'ensemble du processus électoral. Consultations Cet amendement a été initié à la demande de la bande indienne Tsawwassen First Nation et il touche tous les membres de la bande. Le ministère a fourni de l'aide à la Première nation lors de l'élaboration du Tsawwassen First Nation Custom Election Code ce qui, par le fait même, rempli l'engagement du Canada à renforcer la gouvernance des Premières nations pris dans son initiative Rassembler nos forces : Le plan d'action du Canada pour les questions autochtones. Le code a subi un processus de ratification communautaire, dans laquelle une majorité des voix déposés par les électeurs de la bande est favorable à ce que l'amendement à l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes soit apporté et à ce que toutes les élections futures soient tenues en vertu dudit code. Respect et exécution La bande indienne Tsawwassen First Nation sera dorénavant responsable de la conformité des élections, de même que les conflits en découlant, au Tsawwassen First Nation Custom Election Code. Personne-ressource Marc Boivin DORS/97-138 |
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