Comprenez et exercez vos nouveaux droits en matière bancaire
Ouverture d'un compte de banque
Le nouveau règlement s'applique aux comptes bancaires personnels dont vous faites la demande
en personne dans une succursale ou un point de service bancaire. Il ne s'applique pas aux
comptes que vous ouvrez par téléphone ou sur Internet, ou encore aux comptes d'affaires ou commerciaux.
Table des matières
Dans quelles circonstances la banque doit-elle ouvrir un compte bancaire personnel?
De quoi ai-je besoin pour ouvrir un compte bancaire personnel?
Dans quelles circonstances la banque peut-elle refuser d'ouvrir un compte bancaire personnel?
Que puis-je faire si la banque refuse de m'ouvrir un compte bancaire personnel?
Et si la banque veut consulter une agence d'évaluation du crédit aux fins de vérification?
Pièces d'identité acceptables aux fins de l'ouverture d'un compte bancaire personnel
Information qui doit vous être fournie lorsque vous ouvrez votre compte
Lors de l'ouverture d'un compte de dépôt, l'institution financière
doit vous fournir par écrit (au moment de l'ouverture du compte
ou avant) l'information et les documents suivants :
- une copie de la convention de compte;
- dans le cas des comptes rapportant des intérêts,
des renseignements sur les taux applicables et leur
méthode de calcul (ne s'applique pas aux comptes
dans lesquels le solde est supérieur à 150 000 $);
- les frais applicables au compte;
- la façon dont vous serez informé d'une hausse éventuelle
de ces frais et des nouveaux frais relatifs au compte;
- la procédure prévue par la banque si vous avez
des plaintes concernant les frais relatifs au compte;
- les politiques de l'institution relatives aux délais
de retenue des dépôts.
Les exigences relatives
à l'ouverture de compte s'appliquent à toute succursale bancaire
où le consommateur peut, en personne, ouvrir un compte personnel de dépôt,
ainsi qu'aux « points de service »
prescrits (point de service : endroit, autre qu'une succursale,
situé au Canada, où une banque exerce des activités et où un particulier
peut ouvrir un compte personnel ou entamer l'ouverture d'un tel
compte — n'inclut pas les guichets automatiques et les autres
endroits où il n'y a pas d'employés en service).
Pour plus d'informations au sujet de vos droits et responsabilités
lorsque vous ouvrez un compte bancaire, cliquez
ici.
Vous avez une question ou une plainte?
Téléphonez sans frais au 1 866 461-2232 ou communiquez
avec nous sur notre site Web.
Si vous croyez qu'une institution financière a enfreint une loi relative
aux consommateurs, cliquez
ici pour des renseignements sur la façon de porter plainte.
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