Agence de la consommation en matière financière du Canada - Financial Consumer Agency of Canada

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 Pour les consommateurs

 Protection des consommateurs : Informez-vous sur vos droits



Informez-vous sur vos droits Codes de conduite volontaires Rôle et mandat de l'ACFC





[ Introduction ] [ Suivante ]

Comprenez et exercez vos nouveaux droits en matière bancaire

Encaissement des chèques du gouvernement du Canada

Vous n'avez pas besoin d'ouvrir un compte bancaire personnel pour encaisser un chèque du gouvernement du Canada. Toute succursale bancaire qui distribue de l'argent au public par l'entremise d'un caissier doit encaisser les chèques du gouvernement du Canada et ce, gratuitement


Table des matières

Dans quelles circonstances la banque doit-elle encaisser les chèques du gouvernement du Canada?

De quoi ai-je besoin pour encaisser un chèque du gouvernement du Canada?

Et si la banque refuse d'encaisser le chèque?

ACFC/FCAC Sans frais 1 866 461-ACFC (2232) Protéger les consommateurs / Informer les Canadiens
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Dernière mise à jour: 2006-02-03
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