Lorsque vous faites une demande de prêt hypothécaire - Information que vous devez recevoir¹

Les banques, les compagnies d'assurances et les sociétés de fiducie et de prêts sous réglementation fédérale doivent vous fournir les renseignements suivants avant que vous apposiez votre signature à une convention ou un acte hypothécaire.

Dans le cas d'une demande de prêt hypothécaire à taux fixe :

• le montant du prêt;

• le terme du prêt et la période d'amortissement;

• le total des versements à la fin du terme;

• de ce total, le montant des frais d'intérêts payés à la fin du terme;

• le taux d'intérêt annuel;

• le taux d'intérêt annuel réel si on inclut les frais supplémentaires liés à l'hypothèque (p. ex. les frais administratifs, les frais de courtier, etc.) que le prêteur peut ajouter aux frais d'intérêts. À noter : Ce taux est également appelé le « TAC » (taux annuel sur le capital);

• la date à laquelle les intérêts commenceront à courir;

• le montant des versements et leurs dates d'échéance;

• le fait que les paiements doivent d'abord servir à couvrir les intérêts et les autres frais, puis le capital impayé;

• les services optionnels (p. ex. assurance-invalidité ou assurance-vie) que vous avez acceptés, leur coût et ce qui arrivera, en termes de remises, de frais et de pénalités, si vous décidez d'annuler ces services;

• la façon dont les remises, les frais ou les pénalités seront calculés si vous décidez de rembourser votre hypothèque avant l'échéance;

• les frais pour défaut de paiement qui seront imposés s'il y a défaut de paiement de l'hypothèque pour quelque raison que ce soit;

• une description de la propriété (s'il y a lieu) fournie à titre de garantie pour le prêt;

• si des frais de courtage payés par l'institution financière à un courtier ont été inclus dans le montant qui vous est prêté;

• si des frais seront exigés pour la quittance de l'hypothèque, lorsque l'intérêt de l'institution financière sur la maison prendra fin, après que l'hypothèque aura été remboursée, et le montant fixé pour ces frais à la date de la déclaration;

• si d'autres frais vous seront imposés, en plus de l'intérêt et des autres frais mentionnés précédemment. Si oui, le type de frais et le montant à payer.

Dans le cas d'une demande de prêt hypothécaire à taux variable :

Si vous présentez une demande de prêt hypothécaire à taux variable, votre banque, compagnie d'assurance ou société de fiducie ou de prêts sous réglementation fédérale doit aussi vous fournir les renseignements suivants :

• le taux d'intérêt annuel qui s'applique au prêt hypothécaire à la date de la déclaration;

• la façon dont le taux d'intérêt annuel est calculé et le moment où le calcul se fait;

• le montant des versements selon le taux d'intérêt annuel à la date de la déclaration et la date à laquelle ils sont dus;

• le montant total des versements à la fin du terme, selon le taux d'intérêt annuel à la date de la déclaration;

• dans le cas d'une demande de prêt hypothécaire à taux variable, si le montant des versements n'est pas rajusté automatiquement en fonction des changements du taux d'intérêt annuel qui s'applique à chaque versement (en d'autres mots, si le montant des versements ne varie pas lorsqu'il y a un changement de taux d'intérêt) :

• le plafond du taux d'intérêt annuel au-dessus duquel les versements ne suffiront pas à couvrir l'intérêt dû pour le prêt pendant la période;
• le fait qu'un amortissement négatif soit possible (lorsque le solde impayé augmente plutôt que de diminuer, même si les versements sont effectués en entier);

• si les variations de taux d'intérêt sont liées à un indice public, l'institution financière doit vous fournir, au moins une fois par année, une déclaration contenant les renseignements suivants :

• le taux d'intérêt annuel et le solde impayé au début et à la fin de la période couverte par la déclaration;
• le montant et la date de chaque versement dû, selon le taux d'intérêt annuel en vigueur à la fin de la période.

Modification de la convention de prêt hypothécaire

L'institution prêteuse n'apporte généralement pas de modification à la convention de prêt hypothécaire sans votre accord. En cas de modification à la convention de prêt hypothécaire originale, l'établissement doit vous fournir, par écrit, les détails de ces modifications au plus tard 30 jours après leur entrée en vigueur.

Renouvellement du prêt hypothécaire

À la fin du terme, si l'établissement désire renouveler le prêt hypothécaire, il doit vous fournir un nouveau relevé, au moins 21 jours avant la fin du terme en cours. Ce relevé doit contenir les mêmes renseignements que ceux qui sont fournis lors d'une demande de nouveau prêt hypothécaire et il peut être combiné à une convention de renouvellement de prêt hypothécaire. Si, par contre, l'établissement de crédit décide de ne pas renouveler le prêt, il doit vous en informer au moins 21 jours avant la fin du terme en cours.

Rappelez-vous que vous n'êtes pas tenu de renouveler votre prêt hypothécaire auprès du même établissement. Environ quatre mois avant la date de renouvellement, vous devriez prendre contact avec divers courtiers en prêts hypothécaires et institutions financières pour trouver un nouveau prêt aux conditions qui répondront le mieux à vos besoins. Si vous ne magasinez pas et que vous ne négociez pas de nouvelles conditions, votre prêt pourrait être renouvelé automatiquement et vous n'obtiendrez probablement pas le meilleur taux d'intérêt ni les meilleures conditions.

1. Cette section porte sur les types de prêt hypothécaire les plus courants. Toutefois, si votre convention de prêt hypothécaire n'est pas couverte dans la présente section (p. ex. si votre prêt ne prévoit pas de versements fixes ou si le taux d'intérêt variable est déterminé selon une autre méthode que celles qui sont décrites ici), veuillez communiquer avec l'ACFC et nous vous indiquerons quels renseignements votre institution doit vous fournir au moment de signer votre acte ou votre convention.