Cote de solvabilité

Lorsqu'il reçoit une demande de prêt hypothécaire, le prêteur vérifie s'il devrait accorder le prêt et sous quelles conditions.

Le prêteur vous demande alors l'autorisation d'obtenir une copie de votre dossier de crédit. Ce dossier contient la cote de solvabilité que vous avez détenue dans le passé ainsi que votre cote actuelle; il y est également indiqué la façon dont vous gérez votre crédit. Si vous ne gérez pas bien votre crédit, vous pourriez devoir payer une prime plus élevée et votre demande pourrait même être refusée, selon l'institution financière.

Si vous faites continuellement des paiements en retard ou si vous ne payez pas du tout vos factures, le prêteur pourrait refuser votre demande d'hypothèque. Certains prêteurs accepteront peut-être de donner suite à votre demande si vous disposez d'une mise de fond considérable et que vous désignez un cosignataire acceptable.

Si vous avez fait faillite dans le passé, cet antécédent figurera dans votre dossier de crédit pendant au moins six ans après la décharge. Alors que certains prêteurs n'examineront pas votre demande si une décharge de faillite est inscrite à votre dossier de crédit, d'autres examineront votre demande en fonction de votre situation actuelle et du montant de votre mise de fonds.

Comment pouvez-vous obtenir davantage de renseignements sur votre dossier de crédit?

Vous devriez demander une copie de votre dossier de crédit au moins une fois par an. Ceci est d'autant plus important avant de faire une demande de prêt hypothécaire, pour vous assurer que votre dossier de crédit ne contient aucune erreur. Ce service vous est généralement offert gratuitement. Pour demander une copie de votre dossier de crédit, veuillez communiquer avec les agences d'évaluation de crédit suivantes :

Equifax Canada
Division des relations consommateurs
C.P. 190, station Jean-Talon
Montréal (Québec) H1S 2Z2
Téléphone (sans frais) : 1 800 465-7166
Télécopieur : (514) 355-8502
Site web : www.equifax.ca

TransUnion Canada
Pour les résidents du Québec :
TransUnion Canada (Le Groupe Écho)
1 Place Laval, Bureau 370
Laval (Québec) H7N 1A1
Téléphone (sans frais) : 1 877 713-3393
Télécopieur : (905) 527-0401
Site web : www.transunion.ca

Toutes les provinces à l'exception du Québec :
TransUnion Canada
Centre de relations aux consommateurs
Case postale 338, LCD 1
Hamilton (Ontario) L8L 7W2
Téléphone (sans frais) : 1 866 525-0262
Télécopieur : (905) 527-0401
Site web : www.transunion.ca

Les Bureaux de crédit du Nord Inc.
336 boulevard Rideau
Rouyn-Noranda (Québec) J9X 1P2
Télécopieur (sans frais) : 1 800 646-5876
Site Web : www.creditbureau.ca

Comment pouvez-vous corriger une erreur commise dans votre dossier de crédit?

Si vous trouvez une erreur ou certaines anomalies dans votre rapport de crédit, vous pouvez vous adresser directement à l'agence d'évaluation du crédit. Toutefois, l'agence doit communiquer avec l'organisation qui a signalé l'information erronée, car elle ne peut pas faire de corrections sans confirmer au préalable qu'une erreur a été commise.

Les agences d'évaluation du crédit sont assujetties aux lois provinciales. Dans la plupart des provinces, les agences d'évaluation du crédit doivent résoudre les différends dans un délai de 30 jours (90 jours en Alberta). En d'autres termes, l'agence d'évaluation du crédit doit communiquer avec l'organisation qui lui a fourni l'information et, si elle confirme l'erreur, l'agence dispose de 30 jours pour apporter une correction au dossier de crédit. Si l'agence confirme que l'information est exacte mais que vous n'êtes pas d'accord avec elle, vous pouvez soumettre une brève déclaration pour expliquer votre position, et elle sera portée à votre dossier de crédit.

Pour éviter que les corrections à votre dossier de crédit prennent trop de temps, vous pouvez communiquer avec l'organisation qui a fourni l'information erronée (par exemple votre institution financière ou votre émetteur de carte de crédit) et lui demander de corriger l'erreur. Si votre institution financière refuse de le faire, vous pouvez lui demander de vous renseigner sur sa procédure de traitement des plaintes. La loi oblige les institutions financières sous réglementation fédérale (telles que les banques, quelques compagnies de fiducie et de prêts et quelques compagnies d'assurance) à se doter d'une telle procédure. C'est un mécanisme conçu pour résoudre les différends entre les consommateurs et leur institution financière. Pour obtenir des renseignements sur la procédure de traitement des plaintes de votre institution financière, adressez-vous au Centre de communications avec les consommateurs de l'ACFC par téléphone sans frais au 1 866 461-2232 ou communiquez directement avec votre succursale.