Assurance prêt hypothécaire
Les prêts hypothécaires à « rapport prêt-valeur élevé » (ceux
où la mise de fonds est inférieure à 25 %) doivent,
aux termes de la loi, être assurés contre le défaut
de paiement. Cette assurance peut être fournie par le gouvernement
fédéral, par l'entremise de la Société canadienne
d'hypothèques et de logement (SCHL), ou par l'entremise d'un
assureur privé accrédité (comme GE Assurance
Hypothèque Canada). Grâce à l'assurance prêt
hypothécaire, en cas de défaut de paiement des versements
hypothécaires, le prêteur est remboursé par l'assureur.
Veuillez prendre note que l'assurance prêt hypothécaire
ne protège que l'institution prêteuse. En cas de défaut
de paiement des versements hypothécaires, et si le produit
de la vente de la maison n'est pas suffisant pour payer le solde impayé de
l'hypothèque, l'institution prêteuse sera couverte par
l'assurance prêt hypothécaire. Il est à souligner
que, dans ce cas, vous perdriez quand même votre maison.
Avant de vous accorder l'assurance, l'assureur de prêts hypothécaires
effectue généralement une évaluation de votre
crédit pour déterminer votre acceptabilité et
il exige parfois des frais de demande ou d'évaluation pour
procéder à l'examen de votre dossier et approuver le
prêt hypothécaire. Ces frais couvrent les coûts
associés à la confirmation de l'assurabilité du
prêt hypothécaire (confirmation de la propriété et
de la capacité financière du demandeur). Dans certains
cas, l'institution prêteuse paie ces frais.
Habituellement, votre mise de fonds doit venir de vos propres fonds.
Si vous empruntez ce montant (sur une marge de crédit, prêt
personnel ou carte de crédit, par exemple), une prime plus élevée
d'assurance prêt hypothécaire s'applique (voir le tableau
suivant).
La prime d’assurance prêt hypothécaire peut être
payée comptant ou ajoutée à votre hypothèque.
Bien que la deuxième option puisse sembler intéressante à première
vue, rappelez-vous qu’elle demeure plus coûteuse puisque
vous devrez payer des intérêts sur la valeur de la prime.
Voici les primes d'assurance prêt hypothécaire :
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De 0 à 5 % provenant de fonds empruntés |
2,90 % |
De 5 % à 9,99 % |
2,75 % |
De 10 % à 14,99 % |
2 % |
De 15 % à 19,99 % |
1,75 % |
De 20 % à 24,99 % |
1 % |
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Aux termes de la loi, il n'est pas obligatoire d'assurer les
prêts hypothécaires ordinaires (ceux où la mise
de fonds est égale ou supérieure à 25 %). Cependant,
une assurance prêt hypothécaire est parfois exigée
si le prêt est considéré à risque. Dans
ce cas, certains prêteurs exigent une prime de 0,65 % si la
mise de fonds se situe entre 25 % et 34,99 %, ou une prime de 0,5
% si la mise de fonds est supérieure à 35 % (taux en
vigueur en juillet 2003). |