Agence de la consommation en matière financière du Canada - Financial Consumer Agency of Canada

EnglishContactez-nousAideRechercheSite du Canada
AccueilCarte du siteGlossaireLiensPublications
Au sujet de l'ACFC
blue spacer
Au sujet du Secteur des services financiers
blue spacer
Pour les consommateurs
blue spacer
Renseignement sur la conformité
blue spacer
Salle des médias
blue spacer



 L'ABC des prêts hypothécaires

 Avant une demande de prêt hypothécaire


[ Table des matières ] [ Page précédente | Page suivante ]

Assurance prêt hypothécaire

Les prêts hypothécaires à « rapport prêt-valeur élevé » (ceux où la mise de fonds est inférieure à 25 %) doivent, aux termes de la loi, être assurés contre le défaut de paiement. Cette assurance peut être fournie par le gouvernement fédéral, par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), ou par l'entremise d'un assureur privé accrédité (comme GE Assurance Hypothèque Canada). Grâce à l'assurance prêt hypothécaire, en cas de défaut de paiement des versements hypothécaires, le prêteur est remboursé par l'assureur.

Veuillez prendre note que l'assurance prêt hypothécaire ne protège que l'institution prêteuse. En cas de défaut de paiement des versements hypothécaires, et si le produit de la vente de la maison n'est pas suffisant pour payer le solde impayé de l'hypothèque, l'institution prêteuse sera couverte par l'assurance prêt hypothécaire. Il est à souligner que, dans ce cas, vous perdriez quand même votre maison.

Avant de vous accorder l'assurance, l'assureur de prêts hypothécaires effectue généralement une évaluation de votre crédit pour déterminer votre acceptabilité et il exige parfois des frais de demande ou d'évaluation pour procéder à l'examen de votre dossier et approuver le prêt hypothécaire. Ces frais couvrent les coûts associés à la confirmation de l'assurabilité du prêt hypothécaire (confirmation de la propriété et de la capacité financière du demandeur). Dans certains cas, l'institution prêteuse paie ces frais.

Habituellement, votre mise de fonds doit venir de vos propres fonds. Si vous empruntez ce montant (sur une marge de crédit, prêt personnel ou carte de crédit, par exemple), une prime plus élevée d'assurance prêt hypothécaire s'applique (voir le tableau suivant).

La prime d’assurance prêt hypothécaire peut être payée comptant ou ajoutée à votre hypothèque. Bien que la deuxième option puisse sembler intéressante à première vue, rappelez-vous qu’elle demeure plus coûteuse puisque vous devrez payer des intérêts sur la valeur de la prime.

Voici les primes d'assurance prêt hypothécaire :

Mise de fonds Prime
d'assurance 1
De 0 à 5 % provenant de fonds empruntés 2,90 %
De 5 % à 9,99 % 2,75 %
De 10 % à 14,99 % 2 %
De 15 % à 19,99 % 1,75 %
De 20 % à 24,99 % 1 %

1 Du prix d'achat accepté (ou de la valeur marchande, si ce montant est inférieur). Taux en vigueur à compter du 22 avril 2005.

Aux termes de la loi, il n'est pas obligatoire d'assurer les prêts hypothécaires ordinaires (ceux où la mise de fonds est égale ou supérieure à 25 %). Cependant, une assurance prêt hypothécaire est parfois exigée si le prêt est considéré à risque. Dans ce cas, certains prêteurs exigent une prime de 0,65 % si la mise de fonds se situe entre 25 % et 34,99 %, ou une prime de 0,5 % si la mise de fonds est supérieure à 35 % (taux en vigueur en juillet 2003).



[ Table des matières ] [ Page précédente | Page suivante ]

[ 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 ]


[Vers le haut]
ACFC/FCAC Sans frais 1 866 461-ACFC (2232) Protéger les consommateurs / Informer les Canadiens
Print IconVersion imprimable


Dernière mise à jour: 2005-12-07
Avis important