Les demandes d'approbation

Critères d’approbation

Lorsque la CCN étudie une demande d’approbation, elle évalue l’importance de l’emplacement dans la capitale et tient compte de facteurs relatifs à la planification, au design, à l’environnement et au patrimoine. Tous ces facteurs sont décrits dans des plans, des politiques et des lois fédéraux particuliers, y compris :

• le Plan de la capitale du Canada
• la masse des terrains d’intérêt national (MTIN)
• les plans directeurs, de secteur et de zone
• la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE)
• la politique du Conseil du Trésor sur les édifices patrimoniaux
• les lignes directrices pertinentes en matière de design urbain.

Lorsqu’elle approuve des plans ou leur modification, l’aliénation de terrains de la MTIN ou les plans de projets ayant une grande importance pour la capitale, la CCN demande d’abord l’avis de son Comité consultatif de l’urbanisme, du design et de l’immobilier.

Quand présenter une demande d’approbation?

Il est recommandé de présenter votre demande le plus tôt possible, pour que les approbations et l’échéancier du projet soient coordonnés. La CCN commencera l’examen de votre demande lorsque celle-ci sera complète. Pour les projets confiés au personnel supérieur de la CCN, il faut environ 25 jours ouvrables afin d’obtenir une approbation. Il faut nécessairement plus de temps pour les projets d’envergure, étant donné qu’ils doivent être examinés par le Comité consultatif de l’urbanisme, du design et de l’immobilier et approuvés par le conseil d’administration de la CCN.

Modalités de présentation d’une demande d’approbation

Télécharger le document Formulaire de demande ci-dessous. Remplir le formulaire et l’envoyer, avec les pièces jointes, à l’adresse suivante :

Directeur du Design et de l’utilisation du sol
Commission de la capitale nationale
40, rue Elgin, pièce 202
Ottawa, Canada  K1P 1C7

Télécopieur : (613) 239-5393

Frais

La CCN exige 2 000 $ (TPS en sus) pour examiner les demandes d’approbation de l’utilisation du sol et des transactions immobilières.

Liens connexes

• Formulaire de demande (pdf - 31 Ko)
• La masse de terrain d'intérêt national (MTIN)
• Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
• La politique du Conseil de Trésor sur les édifices fédéraux à valeur patrimoniale
• Comité consultatif de l'urbanisme, du design et de l'immobilier